Procédure européenne de règlement des petits litiges
OBJECTIF : créer une procédure européenne pour le règlement des petits litiges.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
CONTENU : à la suite d'un accord avec le Parlement européen, le Conseil a adopté, en 1ère lecture, un règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Ce règlement vise à simplifier et à accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et à en réduire les coûts, par une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il supprime les procédures intermédiaires nécessaires pour qu'une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit reconnue et exécutée dans un autre État membre. La procédure européenne est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres.
La nouvelle procédure ne s'applique qu'aux litiges transfrontaliers (dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie). Elle s’applique en matière civile et commerciale lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 2.000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.
La procédure ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives ou à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii"). Sont également exclus du champ d’application du règlement: a) l’état et la capacité des personnes physiques; b) les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions; c) les faillites, concordats et autres procédures analogues; d) la sécurité sociale; e) l’arbitrage; f) le droit du travail; g) les baux d’immeubles; h) les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.
La procédure européenne est une procédure écrite. Le règlement prévoit un formulaire spécifique (joint au présent règlement), disponible dans toutes les langues officielles de l'UE, à utiliser par toute personne introduisant une demande au titre de cette procédure. Le formulaire de demande, la réponse, toute demande reconventionnelle, toute réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives doivent être soumis dans la langue de la juridiction. Si l'une des autres pièces reçues par la juridiction est rédigée dans une langue autre que la langue de procédure, la juridiction ne peut en demander une traduction que si elle semble nécessaire pour lui permettre de rendre sa décision. Les États membres doivent garantir que les parties puissent bénéficier d'une aide pratique lors du remplissage des formulaires.
La juridiction devra rendre sa décision dans un délai de 30 jours après une audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer. Elle pourra tenir une audience par vidéoconférence ou par toute autre technologie de communication si les moyens techniques sont disponibles. La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire.
Le règlement facilitera également la reconnaissance mutuelle et l'exécution d'une décision résultant de la procédure dans tous les États membres. Les procédures d'exécution seront régies par la loi de l'État membre d'exécution. Une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance sera exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution. A cet égard, le règlement précise les modalités de la procédure d’exécution, du refus d’exécution ainsi que de la suspension ou de la limitation de l’exécution.
La Commission devra présenter d'ici 2014, et sur la base d'informations soumises par les États membres, un rapport d'évaluation prévoyant, si nécessaire, une révision du règlement sur des points tels que la limite du montant du litige applicable (2.000 EUR). Les informations à fournir par les États membres porteront notamment sur les frais de justice, la rapidité de la procédure, l’efficacité, la facilité d’utilisation et les procédures internes des États membres de règlement des petits litiges.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la procédure sera applicable à partir du 01/01/2009, à l'exception de certaines dispositions (communication des informations relatives à la compétence, aux moyens de communication et aux recours) qui seront applicables à partir du 01/01/2008. Une clause d'exemption permet au Danemark de ne pas appliquer le règlement.