OBJECTIF : autoriser la Bulgarie et à la Romanie à adhérer à la convention du 26 juillet 1995 portant création
d'un Office européen de police (convention Europol) ainsi qu’à un certain
nombre de protocoles modificatifs.
ACTE LÉGISLATIF : Décision
du Conseil n° 2007/543/CE concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention portant création d’un Office européen de police
(convention Europol).
CONTENU : la présente décision
du Conseil vise à permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d’adhérer à la convention Europol et à une série de protocoles modificatifs,
conformément à une procédure spécifique prévue l'article 3, paragraphe 4, de
l'acte d'adhésion de 2005 (procédure simplifiée permettant l'adhésion de ces
deux pays aux conventions et protocoles conclues par les États membres sur le
fondement de l'article 34 TUE -ancien article K.3 TUE- ou de l'article 293 CE,
sans négociations préalables).
Ce faisant, la décision
autorise ces deux nouveaux États membres à adhérer aux conventions et
protocoles directement liés à la convention Europol, à savoir :
- la convention du 26 juillet
1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union
européenne, portant création d'un Office européen de police (convention
Europol elle-même);
- le protocole du 24 juillet
1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union
européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office
européen de police;
- le protocole du 19 juin 1997
établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union
européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol,
les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de
ses directeurs adjoints et de ses agents;
- le protocole du 30 novembre
2000, établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention
portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et
modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention;
- le protocole du 28 novembre
2002 modifiant la convention portant création d'un Office européen de
police (convention Europol),
- le protocole sur les
privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses
directeurs adjoints et de ses agents; et le protocole du 27 novembre
2003, établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention
portant création d'un Office européen de police (convention Europol),
modifiant ladite convention.
Dans la foulée, les textes de
la convention Europol et des protocoles susmentionnés sont établis en bulgare
et en roumain et font également foi dans les mêmes conditions que les autres
textes de ladite convention et desdits protocoles.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la
décision prend effet le 2 août 2007.