OBJECTIF : conclure un accord de partenariat de pêche entre la Communauté et São Tomé e Príncipe.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 894/2007 du Conseil relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne.
CONTENU : Le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche conclu pour une durée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur (et reconductible) prévoit les éléments suivants:
Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat :
Dans le droit fil des objectifs ci-avant définis (et en ligne avec les autres accords de partenariat dans le domaine de la pêche actuellement en cours d’adoption), les autres grands thèmes abordés par l’accord sont les suivants :
Principes de mise en œuvre : promotion d’une pêche responsable sur la base du principe de non discrimination entre flottes présentes dans les eaux de São Tomé e Príncipe ; application des principes de bonne gouvernance économique et sociale (des dispositions sont ainsi prévues afin que l'emploi de marins santoméens à bord des navires communautaires soit régi par la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail) et dans le respect des ressources halieutiques ;
Coopération dans le domaine scientifique : les parties s’efforcent de suivre l’état des ressources de São Tomé e Príncipe et se fondent sur les recommandations de la CICTA et d’autres avis scientifiques pertinents pour adopter des mesures de gestion durable de la pêche et affectant les activités des navires communautaires ;
Dialogue renforcé : les parties s’engagent dans un dialogue politique sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche. Dans le cadre de l’accord de Partenariat de pêche, les priorités actuelles de la politique nationale en matière de pêche au São Tomé e Príncipe permettront l’identification par les deux parties d’un commun accord, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, dans le but d’assurer une gestion durable et responsable du secteur ;
Possibilités de pêche et contribution financière : les navires communautaires ne pourront exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément à l’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités sont définies dans le protocole de pêche annexé.
Le Protocole et son annexe qui fixent les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE ont été conclus pour une période de 4 ans à partir du 1er juin 2006.
La contrepartie financière est fixée à 663.000 EUR par an pour un tonnage de référence de 8.500 tonnes par an. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les eaux de São Tomé e Príncipe dépasse les 8.500 tonnes/an, le montant de la contrepartie financière sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne pourra excéder le double du montant équivalent au tonnage de référence (soit 1.105.000 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total (soit 17.000 tonnes), le montant dû pour la quantité excédant cette limite, sera payé l’année suivante.
De cette contrepartie financière globale, 50% (soit 331.500 EUR par an) sera dédié à un appui financier annuel pour le développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche à São Tomé e Príncipe, en vue de l’instauration d’une pêche durable et responsable. Cet appui financier serait basé sur la programmation annuelle et pluriannuelle.
Les possibilités de pêche prévues dans l’accord ont été fixées selon 2 catégories :
Les redevances des armateurs ont été fixées pour chaque catégorie et pourraient globalement contribuer pour un revenu additionnel annuel d’environ 165.900 EUR/an en faveur de São Tomé e Príncipe.
Clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres : le règlement prévoit une clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres :
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 14 août 2007. L’accord et le protocole de pêche entreront en vigueur dès que les procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies. Ils seront applicables rétroactivement à compter du 1er juin 2006.