OBJECTIF : adoption d'une décision fondée sur l'article 169 du traité CE concernant la participation de la Communauté au programme de recherche et de développement EUROSTARS mis en œuvre conjointement par plusieurs États membres.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les PME représentent 99% des entreprises européennes et sont essentielles au succès du partenariat de Lisbonne renouvelé pour la croissance et l'emploi. Celles qui ont des activités de R&D ont un rôle central à jouer. Du fait de leur petite taille, de leur organisation souple et de leur implication dans la recherche, elles peuvent tirer avantage d’un environnement économique qui évolue rapidement, saisir de nouvelles possibilités commerciales et créer de nouveaux emplois.
En novembre 2004, le Conseil «Compétitivité» a souligné l'importance des PME pour la croissance et la compétitivité européennes, et partant, la nécessité pour les États membres et la Commission de renforcer l'efficacité et la complémentarité des programmes communautaires et nationaux de soutien aux PME. Dans sa «Résolution sur la science et la technologie» du 10 mars 2005, le Parlement européen affirme qu'il convient d'utiliser de manière plus efficace et coordonnée d'autres mécanismes de financement et de soutien en faveur de la R&D et de l'innovation, tels qu'EUREKA. Le Parlement prône le renforcement de la coopération entre les programmes nationaux de recherche et invite la Commission à prendre des initiatives en vertu de l'article 169 du traité CE qui prévoit la possibilité d'une participation de la Communauté à des programmes de recherche entrepris conjointement par plusieurs États membres (voir INI/2004/2150).
CONTENU : l'initiative EUROSTARS s’inscrit dans le cadre d’EUREKA, une initiative intergouvernementale lancée en 1985 pour soutenir les projets de R&D et les projets novateurs axés sur le marché, menés par l'industrie, les centres de recherche et les universités, dans tous les secteurs. Y participent 38 membres, dont la Communauté européenne.
L’objectif d’Eurostars est de créer un programme de recherche et de développement en établissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération à grande échelle, entre États membres, concernant la recherche appliquée et l'innovation dans le domaine des PME qui mènent des travaux de recherche. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suède (ci-après dénommés «États membres participants») ainsi que l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités visant à contribuer au programme commun Eurostars. Le montant global de leur participation est estimé à au moins 300 Mios EUR pour les six années correspondant à la durée du programme.
Afin d'augmenter l'impact et la masse critique du programme commun Eurostars et d'ajouter une incitation en faveur d'une plus grande intégration parmi les participants aux programmes nationaux participants, la Communauté doit y participer en apportant une contribution financière d'au plus 100 Mios EUR, sous réserve d'une mise en œuvre efficace et de la conformité des engagements financiers des États membres aux critères définis dans la décision relative au 7ème Programme-cadre de R&D.
Les États membres participants, en appliquant l'article 169 du Traité CE, vont au-delà de la simple coordination des programmes de recherche: ils s'associent activement à un processus d'intégration volontaire couvrant les aspects scientifiques, administratifs et financiers. L'intégration scientifique passe par la définition en commun des travaux scientifiques et technologiques et leur exécution conjointe, ainsi que la sélection centralisée des propositions de projet sur la base de l'excellence scientifique et de l'impact économique attendu. L'intégration de la gestion nécessite une structure spécifique réellement opérationnelle pour une mise en œuvre centralisée et efficace du programme commun Eurostars. L'intégration financière implique la mise en place d'un plan pluriannuel de financement avec des contributions effectives des États membres participant ainsi que de l'Islande, d'Israël, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie.
Concrètement, le programme commun Eurostars vise à soutenir les PME actives dans la R&D:
Le programme commun complètera les programmes nationaux et européens existants qui visent à soutenir les PME actives dans la recherche dans leur processus d'innovation. Il sera géré par le secrétariat EUREKA à Bruxelles, sous l’autorité du groupe à haut niveau Eurostars, qui rassemble des représentants des pays participants.