OBJECTIF : autoriser, pour 2008, l’utilisation à des fins agricoles des terres mises en jachère, compte tenu de la situation sur le marché des céréales.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : le système de mise en jachère, introduit pour limiter la production céréalière de l’Union, a été appliqué sur une base volontaire entre 1988/89 et la réforme de 1992, à partir de laquelle il est devenu obligatoire, c’est-à-dire que les producteurs soumis au régime général étaient tenus de mettre en jachère une partie des terres qu’ils déclaraient pour pouvoir être admis au bénéfice des paiements directs. Le taux de mise en jachère obligatoire était initialement défini chaque année, mais à partir de 1999/2000, il a été fixé de manière permanente à 10%, dans un souci de simplification. Dans les nouveaux États membres qui ont opté pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS), les agriculteurs sont exonérés de l’obligation de mise en jachère (il s’agit de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Lettonie, de l’Estonie, de Chypre, de la Bulgarie et de la Roumanie).
CONTENU : le marché des céréales connaît, en ce début de campagne de commercialisation 2007/2008, des prix exceptionnellement élevés. Le faible niveau des stocks de clôture communautaires à la fin de la campagne 2006/2007 s’explique par une récolte 2006 (266 millions de tonnes) moins importante que prévue en raison de mauvaises conditions climatiques. Les stocks d’intervention se sont considérablement réduits au cours de la campagne 2006/2007, passant de 14 millions à environ 1 million de tonnes. L’estimation du volume des stocks privés varie selon les sources, mais tous les analystes s'accordent à dire qu'ils ont baissé de manière substantielle en 2006/2007. Sur le marché international, les stocks de clôture de la campagne 2007/2008 devraient tomber à des niveaux historiquement bas, notamment dans les grands pays exportateurs.
Dans ce contexte, même si la récolte 2008 se situait dans la norme, les stocks n’augmenteraient pas de manière significative, alors qu’une mauvaise récolte exposerait le marché intérieur à des risques potentiellement graves. Par ailleurs, les prix et les stocks céréaliers ont une incidence importante sur la disponibilité et le prix d’autres cultures arables, comme les oléagineux ou les protéagineux, ainsi que sur le secteur de l’élevage, ce qui contribue au risque d’extension de la crise à ces autres secteurs.
En conséquence, la présente proposition vise à fixer à 0% le taux de mise en jachère obligatoire pour les semis de l’automne 2007 et ceux du printemps 2008. Dans le cadre du fonctionnement du régime de paiement unique, cette mesure implique que l’utilisation de tout hectare admissible puisse donner droit au paiement du montant correspondant aux droits de mise en jachère et que l’utilisation de terres. La fixation d’un taux nul n’oblige pas les agriculteurs à cultiver leurs terres. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, les maintenir en jachère et continuer de mettre en œuvre des programmes en faveur de l’environnement.
Les terres actuellement concernées par la mise en jachère obligatoire dans l’Union européenne représentent une superficie de 3,8 millions d’hectares. Si le taux de mise en jachère obligatoire était ramené à 0%, la Commission estime qu’entre 1,6 et 2,9 millions d'hectares pourraient être à nouveau consacrés à la production agricole. Compte tenu des rendements moyens, quelque 10 millions de tonnes de céréales supplémentaires pourraient ainsi être mises sur le marché.
La proposition a été annoncée par la Commission lors du Conseil «Agriculture» du 16 juillet 2007. La plupart des associations européennes d’agriculteurs, l’industrie et les négociants ont apporté leur soutien à la proposition. La décision doit être adoptée en urgence compte tenu de la gravité de la situation sur le marché, afin que les agriculteurs puissent savoir à quoi s’en tenir avant de prendre une décision en ce qui concerne leurs semis de l’automne 2007.
L’avenir du système de mise en jachère obligatoire fera partie du débat qui sera lancé en novembre par la communication sur le «bilan de santé de la PAC». il s’agira notamment de voir comment préserver les effets positifs de ce système sur l’environnement.