OBJECTIF : établir un 4ème rapport annuel de la Commission sur les activités de l’Unité centrale EURODAC.
CONTENU : le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil stipule que la Commission doit soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l'unité centrale d’EURODAC. Il s’agit du 4ème rapport du genre établi par la Commission, qui inclut des informations sur la gestion et les caractéristiques du système en 2006. Il évalue les résultats et le rapport coût-efficacité d’EURODAC ainsi que la qualité de son service.
Les principaux résultats du rapport peuvent se résumer comme suit :
Situation juridique : des changements importants au champ d'application géographique du règlement d’EURODAC ont eu lieu en 2006. Le Danemark a commencé à participer à la fois aux règlements de Dublin et à EURODAC à partir du 1er avril 2006. De même, des négociations ont été entamées en 2006 entre la Communauté, la Suisse et le Liechtenstein pour permettre au Liechtenstein de participer aux deux règlements ;
Gestion du système : la gestion de l'unité centrale EURODAC par la Commission a continué en 2006 sans changements majeurs. Pour rappel, en 2005 les services de la Commission avaient effectué une étude d'évaluation technique dans le cadre de l'évaluation globale EURODAC, qui avait conclu à la nécessité de mettre à jour l’ensemble du système EURODAC. L'évolution prévue du système a été temporairement suspendue en 2006 en raison du futur système de traitement biométrique (BMS) et de l'intégration d’EURODAC avec le BMS. Par ailleurs, les services de la Commission ont aidé la Roumanie et la Bulgarie à se relier au système EURODAC dès le 1er janvier 2007.
Chiffres et résultats : les statistiques EURODAC sont basées sur les enregistrements des empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans ou plus et qui ont fait des demandes d'asile dans les États membres, qui ont été arrêtées lors de leur tentative de passage illégal d'une frontière extérieure d’un des États membres ou qui résidaient illégalement sur le territoire d'un État membre. En 2006, l'unité centrale a reçu un total de 270.611 transactions réussies, ce qui indique une augmentation globale en comparaison des 258.684 transactions réussies enregistrées en 2005. Les autres statistiques pour 2006 indiquent que l'unité centrale a reçu un nombre de transactions réparties de la manière suivante:
Ces chiffres montrent que le nombre de personnes arrêtées en raison d’un passage illégal des frontières continue à augmenter sensiblement. Il en va de même pour le nombre de personnes arrêtées résidant illégalement sur le territoire d'un État membre. L'Italie, l'Espagne et la Grèce partagent la grande majorité des migrants illégaux (respectivement 17.953, 17.595 et 3.985), suivis du Royaume-Uni (546) ; Malte (418) et la République slovaque (411). Étonnamment beaucoup de pays n'ont pas envoyé les transactions de "catégorie 2".
Transactions réussies : en 2006, l'unité centrale a reçu un total de 270.611 transactions réussies, ce qui représente une augmentation globale comparée à 2005
Retard de transaction : la question des retards exagérés entre la prise des empreintes digitales et l’envoi à l'unité centrale EURODAC n'est plus un problème général. C’est un problème qui a été largement signalé dans les rapports précédents. Certains États membres continuent de rencontrer des problèmes lors de l'envoi de leurs transactions ce qui occasionne de longs retards. La Commission rappelle aux États membres qu'une transmission retardée pourrait être due à une désignation incorrecte d'un État membre.
Transactions rejetées : en 2006, le taux moyen de transactions rejetées pour tous les États membres était de 6,03%, qui est plus ou moins le même que pour 2005 (6,12%).
Rentabilité : après quatre ans d’opérations, les dépenses communautaires pour toutes les activités externes spécifiques à EURODAC, se sont élevées à 7,8 Mios EUR. Les paiements exécutés pour maintenir et faire fonctionner l'unité centrale se sont élevés à 244.240,73 EUR en 2006 ;
Qualité de service : il n'y a pas eu d'arrêt imprévu de l’unité centrale en 2006. L'unité centrale n’a pas pu traiter les transactions pendant une heure le 22 septembre 2006 à cause d’une relance imprévue du sous-système d’analyse des empreintes digitales. Aucune transaction n'a été perdue et toutes les transactions reçues ont obtenu une réponse dans les 24 heures, comme prévu dans le règlement. En 2006, l'unité centrale EURODAC était opérationnelle 99,99% du temps. Aucun État membre n'a notifié à la Commission d'une fausse transaction.
Protection des données : comme en 2005, la Commission s’est rendu compte du nombre étonnamment élevé de "recherches spéciales". Le nombre de telles transactions en 2006 varie de 0 à 488 par État membre. La Commission a alerté Contrôleur européenne des Données sur cette question et a pris contact, sur une base bilatérale, avec les États membres concernés.
Sécurité : suite à la 1ère phase de vérification de la sécurité par le Contrôleur européen des données sur l'unité centrale d’EURODAC en 2005, la deuxième phase (spécifique à la sécurité des IT) a été lancée en 2006. Il a été convenu que les connexions TESTA II ne feraient pas partie de la vérification et que le champ d'application de la vérification serait limité à l'unité centrale d’EURODAC. D'autres actions de vérification sont prévues pour le premier trimestre 2007. En outre, les services de la Commission ont lancé une analyse de risque des locaux d’EURODAC en 2006. Les résultats de l'exercice montrent que les mesures existantes visant à protéger les installations d’EURODAC sont conformes à la politique de la Commission
Conclusions: le rapport annuel de 2006 a conclu que l'unité centrale d’EURODAC a, de nouveau, fonctionné de façon parfaitement satisfaisante en termes de vitesse, de production, de sécurité et de rapport coût-efficacité. L'impact réel du système EURODAC sur l'application du règlement de Dublin a été évalué dans l'évaluation globale du système de Dublin, qui a été adopté le 6 juin 2007 (voir document de suivi daté du 06/06/2007).
En conséquence de la diminution globale des demandes d'asile dans l'UE en 2006, la quantité de transactions de "catégorie 1" a continué de diminuer. D'autre part, les transactions de "catégorie 2" et de "catégorie 3" ont augmenté. Le nombre d'applications multiples tend à se stabiliser, avec seulement une augmentation de 1% comparée à l'année précédente.
Une analyse des données des migrants illégaux et des données des demandes d'asile montre que plus de la moitié des personnes arrêtées pour franchissement illégal de la frontière ont décidé de déposer une demande d'asile dans l’État membre où elles sont entrées illégalement
Pour conclure, une préoccupation demeure concernant le retard excessif de la transmission des données à l'unité centrale d’EURODAC, ainsi que sur la mauvaise qualité des données envoyées par certains États membres. Les services de la Commission insistent, comme dans les rapports précédents, sur le respect des règles de protection des données en la matière.