En adoptant le rapport de M. Iles BRAGHETTO (PPE-DE, IT), la commission de la pêche a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement visant à établir un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée.
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
- selon le rapport, les dérogations visant tant le poids minimal du thon rouge que la durée de fermeture de la pêche ne peuvent être acceptées. Les députés soulignent que de telles dérogations sont contraires aux recommandations de la communauté scientifique et à l’avis de la majorité des États membres. De plus, elles ne seraient pas justifiées sur le plan biologique, dès lors qu'il s'agit du seul et même stock dans la Méditerranée et dans l'Atlantique. L'efficacité des contrôles s'en trouverait par ailleurs réduite ;
- il convient de prévoir une compensation financière à la charge du Fonds européen pour la pêche (FEP) pour les pêcheurs - équipages et armateurs – durant les périodes de fermeture de la pêche ;
- les États membres devraient soumettre à la Commission, par voie électronique, des plans de pêche indiquant le nombre de navires et madragues pour lesquels ils souhaitent demander des permis de pêche, accompagnés d'informations sur l'effort de pêche prévu ;
- chaque État membre devrait s'assurer que le nombre de navires et de madragues repris dans le plan de pêche est proportionnel au quota dont dispose ledit État membre pour le thon rouge ;
- chaque État membre devrait prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que sa capacité d'engraissement et d'élevage est cohérente avec les TAC de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et en Méditerranée ;
- les députés demandent que la Commission européenne veille à ce que la pêche du thon rouge cesse sur le champ dans les États membres qui ne respectent pas les délais d’information en matière de capture ;
- afin de préserver un mode de pêche du thon durable qui s'avère hautement sélectif, la Commission est invitée à élaborer, en collaboration avec le secrétariat de la CICTA, un plan de réhabilitation des madragues de l'Atlantique et de restauration de celles qui ont cessé leur activité dans la Méditerranée ;
- enfin, les députés demandent que les États membres collaborent à l'harmonisation des législations nationales en matière de mesures d'exécution concernant les navires battant leur pavillon dont il a été confirmé qu'ils ne respectaient pas les obligations découlant du présent règlement.