Le Conseil a établi à une large
majorité qualifiée le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice
2008, en 1ère lecture. Pour établir ce projet de budget, le
Conseil s'est basé sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes (APB)
pour 2008 qui lui a été présenté par la Commission.
Conformément aux dispositions
de l'Accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la
bonne gestion financière, un trilogue de concertation s'est tenu le 13
juillet 2007, préalablement aux délibérations du Conseil, sur la base duquel
les discussions ont porté.
Á l’issue des délibérations du
Conseil, le projet de budget tel qu’arrêté par le Conseil s'élève à:
- 128.401,21 Mios EUR en
crédits d'engagements (dont dépenses non obligatoires 84.909,92 Mios
EUR) ;
- 119.410,25 Mios EUR en
crédits de paiements (dont dépenses non obligatoires 75.914,73 Mios
EUR).
Suivant le projet de budget
2008, les crédits d'engagement augmentent de 1,44% par rapport au budget
2007, tandis que les crédits de paiement augmentent de 3,39%. Le taux
d'augmentation des dépenses non obligatoires (DNO) est de 3,58% en engagements
et 6,91% en paiements. Le total des crédits de paiement prévu dans le projet
de budget 2008 correspond à 0,95% du RNB communautaire.
A. Généralités :
en établissant le projet de budget 2008, le Conseil a suivi un certain nombre
de lignes directrices. Parmi celles-ci, on relèvera en particulier,
- le respect de l'AII ainsi que
des conclusions du Conseil sur les orientations budgétaires 2008 ;
- une attention particulière
portée : i) au respect de la discipline budgétaire à toutes les
composantes du budget ; ii) à la fixation d’une dotation adéquate de
toutes les priorités de l'Union en prenant en compte les capacités
d'absorption et le taux d'exécution 2007 ; iii) à la maîtrise des
crédits de paiement par rapport à 2007 ; iv) à la disponibilité de
marges suffisantes sous les plafonds des rubriques du cadre financier,
sauf en ce qui concerne la rubrique 1b.
Les principes suivants ont, par
ailleurs, présidé à l'établissement du projet de budget 2008:
- application du principe
consistant à évaluer les besoins budgétaires réels et bien identifiés,
en particulier pour les politiques sectorielles, en se fondant sur
l'examen approfondi des "fiches d'activité" de la Commission ;
- démarche relative aux
dépenses administratives fondée à la fois sur des critères horizontaux,
tels que les gains d'efficacité, et sur les spécificités propres à
chaque institution, notamment en ce qui concerne l'octroi de postes
nouveaux pour l'élargissement;
- garantie d'une croissance
limitée et maîtrisée des crédits destinés aux agences décentralisées en
appliquant des critères uniformes différents selon la phase de
développement où elles se trouvent: dans ce contexte, 3 critères ont été
définis : pour les "agences établies", le Conseil
prévoit une augmentation budgétaire limite à 2% par rapport au budget
2007 et accepte 25% des nouveaux postes demandés ; pour les "agences
en phase de croissance", le Conseil prévoit 50% de
l'augmentation demandée par rapport à 2007 et accepte 50% des nouveaux
postes demandés ; pour les "nouvelles agences", le
Conseil accepte 75% de l'augmentation demandée par rapport à 2007 et
accepte 75% des nouveaux postes demandés (une déclaration commune
concernant les agences décentralisées a également été adoptée dont le
contenu figure dans le résumé de « l’activité du Conseil » annexé
à la fiche de procédure budgétaire daté du 13 juillet 2007);
- examen à l'automne d'une
lettre rectificative relative aux dépenses agricoles et aux accords
internationaux en matière de pêche, pour tenir compte des prévisions
actualisées des besoins, sans exclure, à ce stade, une réduction des
crédits dans ces domaines.
D’autres questions d’ordre
général ont influencé la fixation du projet de budget telles que : i) la
reprise de toutes les actions préparatoires et projets pilotes proposés par
la Commission dans le projet de budget 2008 ; ii) la prise en compte systématique
des fiches d’activité de la Commission dont le contenu devrait être amélioré afin
de devenir de réels outils de la procédure budgétaire.
B. Dépenses par grandes
rubriques budgétaires : en ce qui concerne les dépenses au titre
des différentes rubriques du cadre financier, le Conseil a pris les décisions
qui suivent:
Rubrique 1 :
« croissance durable »:
1.a) dépenses relatives
à la compétitivité pour la croissance et l'emploi : le montant de
cette rubrique a été fixé à 9,504 milliards EUR, soit une
diminution de 266,4 Mios EUR rapport à l’APB de la Commission. Cette enveloppe se caractérise par les éléments suivants :
- limitation de l'augmentation
des crédits d'engagement demandés dans l'APB par une réduction linéaire
de 250 Mios EUR portant sur toutes les lignes budgétaires (à l'exception
des lignes relatives aux actions préparatoires, aux projets pilotes, au
traité d'adhésion, notamment en ce qui concerne le démantèlement des
installations nucléaires, ainsi que des agences et des lignes
budgétaires de moins de 1 Mio EUR ainsi que des lignes GALILEO, Institut
européen de technologie et Fonds international pour l'Irlande qui ne
sont pas modifiées) afin de tenir compte de la tournure prise par la
mise en œuvre des nouveaux programmes ;
- transfert des crédits
d'engagement pour GALILEO dans la réserve en attendant une décision sur
cette question ;
- limitation de l'augmentation
des crédits par rapport à 2007 au niveau des subventions pour les
agences décentralisées (- 16,42 Mios EUR) et acceptation d’un total de
126 nouveaux postes tous temporaires, répartis entre les agences
suivantes : agence européenne des médicaments : 17 postes ;
agence européenne des produits chimiques : 90 postes ; Institut pour
l'égalité entre les hommes et les femmes : 4 postes ; Fondation
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : 2
postes ; agence européenne pour la sécurité et la santé au travail : 1
poste ; agence européenne pour la sécurité maritime : 6 postes ; agence
ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité : 3 postes
; autorité de surveillance GALILEO : 2 postes ; Centre européen
pour le développement de la formation professionnelle : 1 poste ;
- réduction des crédits de
paiements d'un montant total de 532 Mios EUR par rapport à l’APB par une
réduction linéaire des mêmes lignes budgétaires.
Le niveau général des crédits
au titre de la rubrique 1a reste important avec une augmentation de 7,2% des
crédits d'engagement et de 27,2% des crédits de paiement par rapport au
budget 2007, l'augmentation retenue pour la recherche étant particulièrement
significative, avec une hausse de 7,7% en engagements et de 45,5% en paiements.
Parallèlement, le Conseil invite la Commission à présenter un budget
rectificatif si les crédits de paiements de cette rubrique s'avèrent
insuffisants.
La marge disponible au titre de
la rubrique 1a s'élèverait à 342,99 Mios EUR.
1.b) dépenses liées à la
cohésion pour la croissance et l'emploi : le Conseil a prévu un
montant de 46,878 milliards EUR, soit le même montant que dans l'APB.
Il a également prévu de réduire le niveau des crédits de paiement de 498 Mios
EUR par rapport à l'APB sur les lignes budgétaires relatives à l'achèvement
des programmes 2000-2006 (- 298,8 Mios EUR) et 2007-2013 (- 199,2 Mios EUR),
compte tenu de la tendance actuelle à achever ces programmes. Ce faisant, le
niveau général des crédits de paiement reste très important avec une
augmentation de 6,2% par rapport au budget 2007. Parallèlement, le Conseil
invite la Commission à présenter un budget rectificatif si les crédits de paiements
de cette sous-rubrique s'avèrent insuffisants.
La marge disponible au titre de
la rubrique 1b s'élèverait à 11,06 Mios EUR.
Rubrique 2 « conservation
et gestion des ressources naturelles » : le montant de cette
rubrique a été fixé à 55,723 milliards EUR, soit 553 Mios EUR de moins
que l’APB. Le Conseil a ainsi prévu de :
- réduire les crédits
d'engagement et de paiement demandés dans l'APB pour un montant total de
200 Mios EUR sur la ligne budgétaire relative à l'apurement des comptes;
- réduire les crédits
d'engagement et de paiement demandés dans l'APB pour un montant total de
350 Mios EUR par une réduction linéaire portant sur toutes les lignes
budgétaires du chapitre 05 02 (Interventions sur les marchés agricoles)
à l'exception des lignes budgétaires relatives aux programmes
alimentaires, à la distribution gratuite de fruits et légumes et au lait
destiné aux écoliers.
Ces réductions sont dans
l'ensemble proches des chiffres résultant du taux d'exécution précédent et ici
encore, si les crédits de paiements s'avèrent insuffisants, la Commission est
appelée à présenter un budget rectificatif, le moment venu.
Le Conseil a également limité
l'augmentation des crédits par rapport à 2007 au niveau des subventions pour
les agences décentralisées (- 3,15 Mios EUR en engagements et en paiements)
et accepté un total de 8 nouveaux postes temporaires répartis comme suit: agence
européenne pour l'environnement : 2 postes ; agence communautaire de contrôle
des pêches : 6 postes.
La marge disponible au titre de
la rubrique 2 s'élèverait à 3 077,32 Mios EUR.
Rubrique 3 :
Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : le montant de cette
rubrique a été fixé à 1,27 milliards EUR en engagements, répartis
entre 2 sous-rubriques (soit 19 Mios EUR de moins que dans l’APB 2008):
3.a) dépenses en matière
de liberté, sécurité et justice : pour cette sous-rubrique, le Conseil
demande de :
- limiter l'augmentation des
crédits d'engagement demandés dans l'APB pour le programme Prince en
opérant une réduction de 1 Mio EUR;
- limiter l'augmentation des
crédits par rapport à l'exercice 2007 au niveau des subventions pour les
agences décentralisées (- 3,30 Mios EUR) et accepter un total de 24
nouveaux postes temporaires, répartis comme suit: agence européenne pour
la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures
(FRONTEX) : 15 postes ; agence des droits fondamentaux de l'UE : 2
postes ; EUROJUST : 7 postes ;
- fixer le niveau des crédits
de paiement en opérant une légère réduction d'un montant total de 15 Mios
EUR des crédits demandés dans l'APB sur les lignes budgétaires
concernées, compte tenu des capacités d'absorption et du taux
d'exécution précédent.
La marge disponible au titre de
la rubrique 3a s'élèverait à 60,27 Mios EUR.
3.b) pour les dépenses
liées à la citoyenneté : pour cette sous-rubrique, le Conseil a prévu
de :
- réduire les crédits
d'engagement demandés dans l'APB aux chapitres 16 02 (Communication et
médias) et 16 03 (Communication au niveau local) pour un montant total
de 5 Mios EUR;
- limiter l'augmentation des
crédits par rapport à 2007 au niveau des subventions pour les agences
décentralisées (- 9,55 Mios EUR) et accepter un total de 38 nouveaux
postes temporaires, répartis comme suit: Centre européen de prévention
et de contrôle des maladies : 20 postes ; Autorité européenne de
sécurité des aliments : 18 postes ;
- fixer le niveau des crédits
de paiement en opérant une légère réduction d'un montant total de 35 Mios
EUR des crédits demandés dans l'APB sur les lignes budgétaires
concernées, compte tenu des capacités d'absorption et du taux
d'exécution précédent.
La marge disponible au titre de
la rubrique 3b s'élèverait à 31,06 Mios EUR.
Rubrique 4 « UE en tant
que partenaire mondial » : le Conseil envisage un montant
global de 7,129 milliards EUR en engagements (soit une
augmentation de 217 Mios EUR par rapport à l’APB 2008). Il a ainsi décidé de :
- augmenter les crédits
d'engagement demandés dans l'APB pour un montant total de 260 Mios EUR
en ce qui concerne la Palestine (+80 Mios EUR) et le Kosovo
(+180 Mios EUR), eu égard à l'importance politique que revêtent ces
questions. Ces montants ont été mis en réserve;
- accepter à titre de
précaution minimale le budget pour la PESC tel qu'il est proposé dans l'avant-projet de budget. Cependant, en fonction de l'évolution de la situation
internationale, le montant retenu à ce stade pour le budget de la PESC pourrait ne pas être suffisant;
- transférer dans la réserve
une partie des crédits d'engagement concernant les accords
internationaux et l'adhésion à des organisations internationales dans le
domaine de la santé publique et de la lutte antitabac, en attendant une
décision concernant cette question;
- maintenir des réductions
spécifiques dans les crédits d'engagement demandés dans l'APB, en tenant
compte des capacités d'absorption et du taux d'exécution précédent (les
programmes géographiques étant exclus) : réduction de 18,50 Mios EUR en
ce qui concerne les instruments de préadhésion, dont IPARD (- 8,50 Mios EUR)
et IPA (- 10 Mios EUR), réduction de 10,50 Mios EUR en ce qui concerne
l'évaluation des résultats (- 6 Mios EUR), la coordination et la
sensibilisation (- 1,50 Mios EUR) et le programme Prince (- 3 Mios EUR) et
de 13,4 Mios EUR en ce qui concerne les programmes régionaux et
horizontaux;
- fixer le niveau des crédits
de paiement en opérant une réduction d'un montant de 125 Mios EUR dans
les crédits demandés dans l'APB sur les lignes budgétaires concernées,
compte tenu des capacités d'absorption et du taux d'exécution précédent,
et d'un montant de 239,22 Mios EUR en ce qui concerne la réserve pour
aides d'urgence.
La marge disponible au titre de
la rubrique 4 s'élèverait à 112,20 Mios EUR.
Rubrique 5 :
« dépenses administratives »: le projet de budget prévoit
de fixer un niveau approprié pour le budget administratif de chaque
institution, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs besoins réels
et justifiés. Le Conseil a également décidé d’accepter tous les nouveaux
postes demandés en relation avec les élargissements de 2004 et de 2007 en :
- n'acceptant que quelques-uns
des nouveaux postes demandés par les institutions pour des tâches
nouvelles, sur la base de besoins justifiés;
- acceptant les conversions,
transformations et revalorisations lorsqu'elles sont liées au
développement des carrières en application du nouveau statut.
Pour ce qui est de la création
et du développement des agences exécutives, une déclaration commune sur les
agences exécutives a également fait l'objet d'un accord. Ainsi, s'agissant
des agences exécutives, le Conseil a souligné que leur création ou leur développement
devrait mener à des économies et non contribuer à une augmentation globale du
titre "Administration". Dans cette optique, une réduction d'un
montant de 2,98 Mios EUR est proposée en 2008, correspondant aux salaires de
37 postes temporaires. Cette proposition est fondée sur le principe qui veut
que les postes qui ont été libérés au sein de la Commission ou vont l'être à
la suite d'un transfert de tâche vers une agence exécutive ne devraient pas
donner lieu à une charge administrative supplémentaire.
La marge disponible au titre de
la rubrique 5 s'élèverait à 266,76 Mios EUR.
Rubrique 6
« compensations » : le Conseil a décidé d’accepter tel
quel l'APB pour la rubrique « compensations » (206,636 Mios EUR) et
de fixer la marge disponible au titre de cette rubrique à 363.708 EUR.
Rubrique 7
« Recettes » : le Conseil a décidé d’accepter tel quel
l'APB sous réserve des adaptations techniques découlant des modifications
apportées aux dépenses ainsi qu'aux effectifs dans le cadre du projet de
budget pour 2008.