Budget 2008 : section III, Commission
OBJECTIF : présentation par la Commission d’une lettre rectificative n°1 à l’avant-projet de 2008.
CONTENU : la présente lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2008 (LRS 1/2008) porte sur les points suivants :
1) mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 120 Mios EUR en crédits d'engagement et de 60 Mios EUR en crédits de paiement, en vue de soutenir la stabilité et le développement du Kosovo;
2) mobilisation de fonds supplémentaires pour un montant de 142 Mios EUR en crédits d'engagement et un montant de 85 Mios en crédits de paiement, en vue de soutenir l'Autorité palestinienne;
3) création d'un nouvel article budgétaire «03 03 02 – Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence».
Explications :
1) Fonds supplémentaires pour le Kosovo : bien que le Kosovo soit encore juridiquement une province serbe, il est en réalité administré par les Nations unies (ONU) depuis 1999. Il était prévu au départ que le statut définitif de ce territoire serait fixé sur base du projet présenté par l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Martti Ahtisaari dans le courant du 1er semestre 2007. Or, le Secrétaire général des Nations unies a approuvé une initiative du Groupe de contact qui prévoit une nouvelle période d'engagement entre les parties, arbitrée par une troïka composée de l'Union européenne, des États-Unis et de la Russie. Cette troïka présentera un rapport au Conseil de sécurité le 10 décembre 2007.
Toutefois, sans attendre la fixation du statut définitif du Kosovo, il y a lieu d'envisager une augmentation substantielle de l'aide financière internationale au Kosovo car dès que la décision tombera, sa mise en œuvre sera immédiate et les coûts pour le budget du Kosovo risque d’être énorme tant sous la forme de coûts de démarrage que de coûts de fonctionnement du futur état (mise en place de nouvelles institutions, de ministères et de services publics, ainsi que démobilisation du Corps de protection du Kosovo). De plus, à la suite du règlement du statut, le Kosovo recevra une part de la dette extérieure de la Serbie qu'il faudra rembourser, ce qui ajoutera une pression considérable sur son budget.
Indépendamment du processus de règlement, les besoins du Kosovo en termes de développement sont très importants et urgents, et ne peuvent être suffisamment comblés par les ressources du pays.
Par ailleurs, l'Union européenne entend jouer un rôle prépondérant au Kosovo, comme elle l’a fait jusqu’ici puisque l’Union assure au Kosovo sa plus importante mission de politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Dans ce contexte, des besoins supplémentaires pourraient être envisagés en 2008 pour continuer à stabiliser ce territoire.
Actuellement, les autorités du Kosovo préparent avec l'aide des institutions financières internationales, un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) pour la période 2008-2010. La part qui sera prise en charge par le budget de l'UE est actuellement estimée à environ la moitié du montant total, soit 500 Mios EUR au moins. Alors que 199 Mios EUR sont déjà programmés dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour la période de trois ans couverte par le CDMT, et que 50 Mios EUR sont encore disponibles au titre de l'aide macrofinancière (AMF), il est nécessaire qu'une aide supplémentaire de 200 Mios EUR soit concentrée en début de période dans le cadre du budget 2008 via toute une série de programmes de la rubrique 4 des perspectives financières (en particulier, via l’instrument de stabilité de l’UE qui semble être l’instrument plus approprié, dans ce contexte).
Au vu de l’ensemble de ces raisons, la Commission propose qu’un montant supplémentaire soit prévu pour venir en aide au Kosovo, d’un montant global de 200 Mios EUR pour 2008. Ce montant serait repris comme suit :
- 100 Mios EUR sous la forme d'une aide macrofinancière s'ajoutant à l'aide engagée en 2006 et financés comme suit:
- 100 Mios EUR sous forme d'une aide aux projets, qui pourrait être financée comme suit, via l’instrument de stabilité de l’Union :
Afin de parvenir aux 200 Mios EUR dans le budget 2008, les ressources complémentaires pourraient être prélevées sur l'allocation finale des crédits inscrits sur la ligne budgétaire 19 06 01, ligne qui pourrait le cas échéant être renforcée au cours de l'année.
2) Fonds supplémentaires pour la Palestine : les conditions de vie de la population palestinienne continuent de se détériorer, notamment à Gaza. La proportion de familles vivant sous le seuil de pauvreté avoisine désormais 66%, contre 50% au début de 2006. L'insécurité alimentaire touche la moitié de la population. Le taux de chômage atteint actuellement 35% à Gaza et 20% en Cisjordanie. On estime que le PIB global a baissé de 5 à 10% en 2006 et que le PIB par habitant est à présent inférieur de 44% au niveau de 1999. Par ailleurs, une baisse de 60% des recettes brutes de l'Autorité palestinienne (AP) a alimenté la grave crise budgétaire et le déficit global de l'AP en 2007 est estimé à 1,6 milliard EUR.
Compte tenu de la situation désastreuse et des besoins considérables dans cette région, le besoin d'une aide extérieure accrue, notamment en provenance de l'UE, qui est le donateur le plus important en Palestine, reste élevé. C’est pourquoi, un soutien accru en faveur des Palestiniens en 2008 est envisagé concernant:
Eu égard à la nécessité de maintenir un niveau réaliste de financement en 2008, la Commission propose d'augmenter la ligne budgétaire 19 08 01 02 en 2008 de 142 Mios EUR par voie de lettre rectificative, pour atteindre 300 Mios EUR en 2008. Les besoins totaux en crédits de paiement sont estimés à 200 Mios EUR en 2008, soit une augmentation de 85 Mios EUR par rapport au chiffre de l'avant-projet de budget.
Conclusions : les besoins supplémentaires combinés pour la rubrique 4 du budget s'élèvent à 262 Mios EUR en engagements, dont 120 Mios EUR le Kosovo et 142 Mios pour la Palestine. Il subsiste une marge sous le plafond de 67,8 Mios pour la rubrique 4.
Les crédits de paiement supplémentaires représentent 145 Mios EUR, dont 60 Mios pour le Kosovo et 85 Mios pour la Palestine.
Outre ces montants, il faudra envisager un renforcement du budget de la PESC lorsque l'estimation des coûts de la mission de PESD au Kosovo sera confirmée par le Conseil.
Á noter enfin que la lettre rectificative prévoit la création d'un nouvel article budgétaire «03 03 02 – Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence» afin de tenir compte des répercussions budgétaires pouvant résulter des arrêts de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance. Cette ligne sera dotée d'une mention «pour mémoire» (p.m.). Cet article est destiné à couvrir toute dépense occasionnée par des dommages et intérêts accordés par la Cour aux requérants à l'issue de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence.