SUIVI
DE LA DÉCHARGE DE LA COMMISSION 2005 : SUITES DE LA
RÉSOLUTION DU PE.
Remarque liminaire :
le présent rapport de la Commission porte sur le suivi des recommandations et
observations faites par le Parlement européen au moment de la procédure de
décharge pour l'exercice 2005. Les réponses complètes de la Commission à
chacune des recommandations figurent dans un document de travail de la
Commission (SEC(2007)1185) publié parallèlement.
CONTENU : le présent
rapport entend répondre à chacune des recommandations accompagnant les
décisions de décharge du Parlement européen concernant l'exécution des
dépenses 2004 (y compris, dépenses des agences décentralisée et dépenses
FED). Le présent résumé se concentre sur les recommandations faites à la
Commission au regard de son exécution budgétaire (pour connaître la teneur de
ces recommandations, se reporter au résumé de l’avis PE du 24/04/2007: fiche
de procédure DEC/2006/2070).
Dans ce contexte, la Commission
estime que sur les 163 recommandations adressées à la Commission par le
Parlement européen dans sa résolution, 52 ont déjà fait l’objet de mesures
bien que celles-ci doivent encore être évaluées. Pour 99 autres
recommandations, la Commission accepte de prendre les mesures recommandées
par le Parlement. Enfin, la Commission considère que 12 recommandations sont
inacceptables et qu’elle ne prendra donc pas les mesures demandées. Les
réponses de la Commission peuvent se résumer comme suit :
1) Questions horizontales :
- Déclaration d'assurance :
en matière de comptabilité, la Commission indique qu’elle a corrigé,
dans la mesure du possible, les erreurs mises en évidence par la Cour
lors de son audit de 2005. Elle a également examiné ces erreurs et leurs
causes afin de chercher à éviter leur réapparition. En gestion partagée,
la Commission a demandé aux États membres de s'assurer que les bénéficiaires
des Fonds structurels soient sensibilisés aux contrôles et au risque
d'annulation du financement. D'autres orientations ont été émises au
sujet des informations que les États membres devront communiquer à la
Commission sur les recouvrements et les retraits de financement à la
suite d'irrégularités. Des lignes directrices pour la clôture des
programmes 2000-2006 ont été diffusées ainsi que des orientations sur
les contrôles de gestion de premier niveau et les vérifications des
autorités de paiement ;
- Déclarations de gestion
nationales : sachant que les 27 États membres disposent
de différentes structures d'administration et de gestion pour les fonds
de l'UE relevant de la gestion partagée, la Commission estime que
l'élaboration d'une déclaration standard unique n'apporterait pas
d'avantages notables. Elle continuera toutefois à soutenir de telles
initiatives prises par les administrations nationales lorsqu’elles
existent ;
- Suspension des paiements
et corrections financières : la Commission poursuivra sa
pratique consistant à suspendre les paiements et à imposer des
corrections financières lorsque des erreurs liées à des déficiences
graves du système sont découvertes dans les États membres dans le cadre
de programmes qui font l'objet d'une gestion partagée. Elle a notamment
présenté au Conseil une proposition visant à modifier le
règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la PAC
qui permettra de simplifier encore la possibilité existante de réduire
ou de suspendre les paiements en faveur d'un État membre responsable de
lacunes en matière de contrôle. Par ailleurs, elle indique que les
comptes annuels 2006 des Communautés contiennent déjà des
informations sur les corrections financières effectuées par la
Commission. Pour 2007, il est prévu d'ajouter des informations
supplémentaires concernant les corrections financières effectuées par
les États membres ;
- Système de contrôle
interne de la Commission : la Commission va publier un
rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action pour un cadre de contrôle
interne intégré en 2008. Ce rapport comportera un 1er examen
de l'incidence des différentes actions sur l'assurance ainsi que des
conclusions concernant la consolidation future du cadre de contrôle
interne intégré ;
- Responsabilité politique
et responsabilité de la Commission en matière de gestion : en
ce qui concerne les rapports annuels d'activités, la Commission
continuera à œuvrer pour que la présentation des systèmes de gestion et
de contrôle interne soit harmonisée et pour que les conséquences des
réserves émises par les directeurs généraux soient mieux expliquées.
Elle poursuivra également la mise au point d'indicateurs sur la
légalité, la régularité et la bonne gestion financière par «familles» de
services (voir aussi résumé du SEC(2007)1185). La Commission
indique, par ailleurs, qu’en adoptant le rapport de synthèse, elle assume
pleinement sa responsabilité politique à l'égard de la gestion exercée
par ses directeurs généraux sur la base des assurances et réserves
que ceux-ci ont formulées dans leurs rapports annuels d'activités. Un
rapport de synthèse signé par le Secrétaire général de la Commission,
conformément aux recommandations du Parlement européen, ne
responsabiliserait pas davantage la Commission mais serait à l'origine
de confusions et d'éventuels chevauchements dans les différentes
missions et responsabilités. La Commission indique qu’elle poursuivra la
mise en œuvre de son initiative en faveur de la transparence.
b)
Questions sectorielles
- Recettes : la
Commission continue d'examiner avec les États membres, à la fois
individuellement et au sein du comité consultatif des ressources
propres, les moyens d'aider ces derniers à fournir plus rapidement les
informations dont la Commission a besoin pour lever les réserves. En ce
qui concerne la ressource propre RNB, la Commission procédera, pendant
le cycle 2007-2009 des missions de contrôle du RNB, à une
vérification plus directe des agrégats nationaux sélectionnés ;
- PAC : comme le
Parlement européen l’a indiqué, la Commission se félicite que la Cour
reconnaisse que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC),
lorsqu'il est correctement appliqué, est un système de contrôle efficace
pour limiter le risque d'erreurs ou de dépenses irrégulières dans le
cadre de la politique agricole commune (PAC). Elle poursuit ses efforts
de contrôle de l'application intégrale et correcte du SIGC dans
l'ensemble des États membres et n'hésitera pas à imposer des corrections
financières en cas de déficiences. La Commission indique également
qu’elle a pris des mesures pour remédier aux problèmes relevés à
l'occasion des contrôles portant sur les secteurs du développement rural
et des restitutions à l'exportation. Elle s'est notamment attaquée aux
insuffisances découvertes dans le secteur de l'huile d'olive, et les
procédures d'apurement des comptes sont en cours ;
- Actions structurelles :
dans ce secteur, la Commission donne suite à l'ensemble des
recommandations du Parlement. Elle exerce en permanence sa fonction de
surveillance au moyen de travaux d'audit, d'activités de coordination et
de la diffusion d'orientations et de bonnes pratiques. Lorsqu'elle
constate des insuffisances dans les systèmes des États membres, elle
formule des recommandations et, dans les cas graves, convient de mesures
correctrices qu'elle suit de près. Si les insuffisances subsistent, elle
suspendra les paiements en faveur du programme ou de l'État membre
concerné (à titre d’exemple, en avril 2007, la Commission a
suspendu les paiements au titre du FEDER en faveur de certains programmes
en Angleterre). Conformément à sa fonction de surveillance, la
Commission s'attache également à accroître l'efficacité du système de
contrôle dans son ensemble (voir ci-dessus). Pour ce qui est des États
membres et des programmes faisant l'objet de réserves dans les
déclarations annuelles des directeurs généraux, ainsi que des autres
systèmes présentant de graves déficiences, la Commission suit de près la
mise en œuvre des plans d'action convenus ;
- Politiques internes, y
compris la recherche : la Commission poursuit
l'amélioration de ses systèmes de contrôle dans le contexte du plan
d'action pour un cadre de contrôle interne intégré. Une approche
pluriannuelle visant à atténuer le risque inhérent de remboursement de
coûts surévalués a été mise en place dans le domaine de la recherche et
implique une augmentation substantielle du nombre d'audits ex post. En
outre, des «procédures convenues» ont été élaborées afin de fixer un
ensemble contraignant de procédures pour la certification des états
financiers et la certification de la méthodologie décrite dans le modèle
de convention de subvention au titre du 7ème programme-cadre
de recherche. Ces actions devraient entraîner une réduction du taux
d’erreurs. Dans le contexte du 7ème programme-cadre de
recherche, des mesures ont également été prises en vue de simplifier les
règles régissant le remboursement des coûts. En ce qui concerne les
agences nationales, les décisions relatives à la nouvelle génération de
programmes portant sur l’éducation, la formation et la jeunesse
prévoient un ensemble complet de vérifications et de contrôles du
respect des procédures et des mécanismes de contrôle interne, afin de
garantir la régularité et la légalité des opérations ainsi que la
réalité et l’éligibilité des activités ;
- Actions extérieures :
consciente des risques au niveau de l’organisme chargé de la mise en
œuvre, la Commission a pris un certain nombre de mesures au cours des
dernières années en vue d’en limiter les effets potentiels, en prévoyant
l’utilisation et l'amélioration des dispositions de contrats types.
Début 2006, les modèles de conventions de subvention et de contrats
de service à prix unitaire ont ainsi été révisés. Un nouveau cahier des
charges a été prévu pour renforcer la vérification du respect des conditions
définies dans le contrat, dont celles relatives à la passation des
marchés publics. Le système commun d'information Relex (Common Relex
Information System - CRIS) d'EuropeAid permet de réaliser des analyses
pertinentes pour améliorer encore la gestion ;
- Stratégie de préadhésion :
conformément à la recommandation du Parlement, la Commission continuera
à surveiller le fonctionnement des systèmes nationaux de surveillance et
de contrôle des dépenses des programmes relevant de la stratégie de
préadhésion, en particulier au sein des organismes payeurs SAPARD/IPARD.
En outre, lorsqu'elle décide de projets communs avec des institutions
internationales, la Commission attache une attention particulière à
l'expertise et à la valeur ajoutée que ces institutions dans le plein
respect du règlement financier ;
- Dépenses administratives
et agences : dans ce domaine, la Commission constate que les
audits de la Cour n'ont pas révélé d'erreur significative affectant la
légalité et la régularité des dépenses administratives. En ce qui
concerne les dépenses de maintenance de ses bâtiments, la Commission
élaborera un projet de plan de rénovation qui sera transmis au Parlement
européen et au Conseil. Elle examinera également si elle a été victime
de l'entente sur le marché des ascenseurs mentionnée par le Parlement
européen. Elle confirme par ailleurs que les pensions d'invalidité ne
sont octroyées et prolongées que pour des raisons médicales. La
Commission indique en outre qu’elle partage les préoccupations du
Parlement relatives à l'amélioration de la gouvernance et de la
réglementation des agences. Elle estime que l'adoption du projet
d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes
de régulation (ACI/2005/2035)
contribuera à satisfaire aux recommandations du Parlement sur cette
question. Tout en respectant pleinement l'autonomie des agences de
régulation, la Commission continue, dans l'intervalle, à leur fournir des
orientations détaillées et à les soutenir. Les accords de niveau de
service conclus avec de nombreuses agences de régulation en 2006 dans
différents domaines de l'administration et de la formation, en sont
l’illustration.