SUIVI
DE LA DÉCHARGE COMMISSION 2005 : SUIVI DES RECOMMANDATIONS
DU CONSEIL
Remarque liminaire : le
présent rapport de la Commission porte sur le suivi des recommandations
émises par le Conseil sur les décisions de décharges 2005. Les réponses
complètes de la Commission à chacune des 87 recommandations formulées par le
Conseil figurent dans un document de travail parallèle de la Commission [SEC(2007)1186].
CONTENU : le présent rapport
entend répondre aux 87 recommandations émises par le Conseil sur la procédure
de décharge de 2005 de la Commission (pour connaître la teneur de ces
recommandations, se reporter au résumé de la recommandation du Conseil du 7
février 2007 : fiche de procédure DEC/2006/2070).
Globalement, la Commission estime que les mesures requises ont déjà été
prises pour 32 d'entre elles. Pour 54 autres recommandations, la Commission
accepte de prendre les mesures recommandées par le Conseil. Enfin, elle
considère qu’une recommandation est inacceptable et qu’elle ne prendra donc
pas les mesures recommandées par le Conseil :
- Généralités sur le
contrôle interne de la Commission : la Commission souscrit
entièrement à la recommandation du Conseil soulignant la nécessité
d'améliorer la gestion financière et le bon fonctionnement des
contrôles. Á cet effet, elle a communiqué en juillet 2007, un tableau de
bord sur la mise en œuvre du plan d'action pour un cadre de contrôle
interne intégré. Par ailleurs, un certain nombre de mesures du plan
d'action ont été affinées pour renforcer l'équilibre
coût/avantages/risques des contrôles. Les fondements de ces mesures
seront en place fin 2007 afin que le cadre de contrôle interne intégré
puisse commencer à exercer toute son influence. En ce qui concerne le contrôle
interne de la Commission, celle-ci indique qu’elle poursuit ses efforts pour
améliorer la gestion financière. Elle met progressivement en place une
présentation mieux structurée et plus homogène des systèmes de contrôle
interne des directions générales. Les structures créées depuis 2000 à la
suite de la réforme financière sont pour la plupart mises en œuvre et le
très haut degré de conformité aux exigences de base des standards de
contrôle a marqué le début d'une nouvelle ère des systèmes de contrôle
interne de l'institution ;
- DAS : déclaration
d'assurance : en ce qui concerne les comptes, la Commission a
corrigé, dans la mesure du possible, les erreurs mises en évidence par la Cour lors de son audit de 2005. Elle a examiné ces erreurs et leurs causes afin de chercher à
éviter leur réapparition. Elle fournira au Conseil des informations sur
les recouvrements, y compris les montants recouvrés par les États
membres dans le cadre de la gestion partagée ;
- Gestion budgétaire :
la Commission relève que le Conseil a accueilli favorablement
l'amélioration de la gestion du budget en 2005. Elle considère que la
hausse des engagements restant à liquider en 2005, notamment pour les
Fonds structurels, n'était pas inattendue. Ce phénomène était
principalement dû à la forte croissance des engagements en faveur des
pays de l'UE-10, alors que les paiements effectués pour ces programmes
étaient encore relativement lents pendant la phase de démarrage. Les
paiements en faveur de programmes de l'UE-15 ont à nouveau augmenté en
2005. Comme le Conseil, la Commission attache une grande importance à
l'adoption rapide des programmes relatifs à la période 2007-2013 et elle
a mis en place des mécanismes à cette fin. Le système d'alerte pour les
prévisions budgétaires créé en 2006 contribuera à renforcer encore la
bonne gestion du budget.
En ce qui concerne la gestion
des différentes rubriques du budget communautaire, la Commission fait le
bilan suivant :
- PAC : la
Commission maintient sa surveillance de l'application intégrale et
correcte, du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dans tous
les États membres. En cas d'insuffisances, elle n'hésitera pas à imposer
des corrections financières. Ella a remédié aux déficiences constatées
dans le secteur de l'huile d'olive et les procédures d'apurement des
comptes sont en cours. En matière de développement rural, elle a
également pris des mesures pour remédier aux faiblesses constatées.
S'agissant de l'instrument temporaire de développement rural pour
certains nouveaux États membres, la Commission présentera un document de
travail invitant les nouveaux États membres à achever la mise en œuvre des
programmes en octobre 2007, de manière à procéder à la clôture
définitive des programmes après l'adoption de la décision d'apurement
des comptes 2007, en mai 2008 ;
- Actions structurelles :
pour la période 2007-2013 du cadre financier, un certain nombre de
changements devraient réduire la charge administrative liée aux dépenses
structurelles. Les États membres détermineront principalement les
conditions d'éligibilité et, pour les petits programmes ayant un
pourcentage de financement national supérieur, ils pourront appliquer
les dispositions et procédures nationales plutôt que celles de l'UE. Le
cadre de contrôle et la capacité de la Commission à surveiller son
fonctionnement seront également renforcés. Par ailleurs, la Commission
indique qu’elle adhère au principe de contrôles proportionnés aux
risques et aux coûts exposés. Elle demande aux États membres de lui
fournir régulièrement des informations sur le taux des erreurs qu'ils
détectent dans leurs travaux d'audit. Sur le plan de la coopération
Commission-États membres, celle-ci continue de se développer
favorablement. Début 2007, elle a demandé à l'ensemble des États membres
de lui fournir des informations sur les recouvrements, les retraits et
les recouvrements en suspens pour 2006 et, cumulativement, pour toute la
période 2000-2006 ;
- Politiques internes, y
compris la recherche : la Commission poursuit l'amélioration de
ses systèmes de contrôle dans le contexte du plan d'action pour un cadre
de contrôle intégré. Une approche pluriannuelle visant à atténuer le
risque inhérent au remboursement de coûts surévalués a été mise en place
dans le domaine de la recherche et implique une augmentation substantielle
du nombre d'audits ex post. La Commission a en outre élaboré des
«procédures convenues» pour les conventions de subventions pour le 7ème
programme-cadre de recherche. Ces actions devraient entraîner une
réduction significative du taux d’erreurs grâce à l’amélioration de la prévention,
de la détection et des corrections. Pour le 7ème programme-cadre
de recherche, des mesures ont été prises pour simplifier les règles
régissant le remboursement des frais. Les exigences relatives à
l’enregistrement du temps de travail des chercheurs ont été plus
clairement définies et les conditions de certification, renforcées. En
ce qui concerne la nouvelle génération de programmes portant sur
l’éducation, la formation et la jeunesse, un nouvel ensemble complet de
vérifications et de contrôles a été prévu afin de garantir la régularité
et la légalité des opérations ;
- Actions extérieures :
la Commission poursuit l'amélioration du fonctionnement des audits
internes et externes. Elle devrait s’efforcer de renforcer encore
l'analyse des risques actuelle et mieux communiquer la base de ses
analyses. Elle est consciente des risques au niveau de l’organisme
chargé de la mise en œuvre et a pris un certain nombre de mesures en vue
de limiter ses effets potentiels. Cela implique l'utilisation et
l'amélioration des contrats types. Début 2006, les modèles de contrat de
subvention et de contrat de service à prix unitaire ont ainsi été
révisés. Ils contiennent dorénavant un cahier des charges type que sont tenus
de respecter les auditeurs. Ces cahiers des charges ont été révisés de
façon à renforcer la vérification du respect des clauses du contrat,
dont celles relatives à la passation des marchés publics ;
- Stratégie de préadhésion :
la Commission continuera à superviser étroitement le bon fonctionnement
des systèmes de surveillance et de contrôle nationaux des programmes de
dépenses dans le cadre de la stratégie de préadhésion (en particulier pour
les organismes payeurs SAPARD/ISPA). Dans le cadre du programme Phare,
la Commission a pris des mesures afin de clarifier l'éligibilité des
dépenses de TVA et a traité la plus grande partie des déclarations
finales des autorités nationales. Elle indique qu’elle regrette, comme
le Conseil, que la procédure d'agrément du système de décentralisation
étendue (EDIS) pour les programmes Phare et ISPA ait encore été retardée
et insiste pour que des améliorations supplémentaires soient apportées
aux structures administratives nationales avant d'agréer l’EDIS ;
- Dépenses administratives :
la Commission a pris acte des recommandations du Conseil relatives aux
dépenses administratives. En ce qui concerne la NAP (Nouvelle Application Paie), tous les rapports sont accessibles, à la demande, à chaque
ordonnateur. Pour ce qui est du remboursement des frais de missions, le
guide des missions est actuellement revu afin de tenir dûment compte des
observations de la Cour. L'adoption des nouvelles règles est prévue pour
le début de 2008. En ce qui concerne enfin les agences de régulation, la
Commission indique qu’elle partage les préoccupations exprimées tant par
le Conseil que par le Parlement concernant la bonne gouvernance. Elle
considère que l'adoption du projet d'accord interinstitutionnel pour un
encadrement des agences européennes de régulation (ACI/2005/2035)
contribuera fortement à régler les problèmes soulevés et attend
l’adoption rapide de cet instrument.