Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice civile", 2007-2013
Dans son avis portant sur la 2ème lecture du Parlement européen sur le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», la Commission indique qu’elle est en mesure d’accepter l’unique amendement du Parlement européen.
Cet amendement vise à ajouter au préambule un nouveau considérant, dont le texte a été négocié avec le Conseil et la Commission, relatif à l'information du Parlement européen quant aux travaux du comité de gestion prévu par la décision.
Dans la foulée, la Commission a fait une déclaration au moment du vote en plénière sur ce texte, au terme de laquelle elle indique que : "en ce qui concerne les mesures d'exécution de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile", la Commission s'engage, à titre exceptionnel, à transmettre le plus rapidement possible au Président de la commission parlementaire compétente, les projets du Programme de travail annuels relatifs au programme spécifique, en plus de la transmission de ces projets via le registre comitologie. La Commission européenne informera également le Parlement, le plus rapidement possible, de toute modification ayant été apportée suite au réunion des comités".