Concurrence - Enquête sectorielle dans le domaine de la banque de détail
OBJECTIF : présentation du rapport final de l'enquête sur la banque de détail lancée par la Commission européenne en juin 2005.
CONTENU : sur la base de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 (voir CNS/2000/0243) la Commission a lancé, en juin 2005, une enquête sur la banque de détail. En vertu de cette disposition, la Commission peut en effet décider de mener une enquête sur un secteur particulier de l'économie ou un type particulier d'accords dans différents secteurs lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun. Le présent document est le rapport final de l'enquête sur la banque de détail.
La banque de détail, définie comme la fourniture de services aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises (PME), est toujours le sous-secteur bancaire le plus important puisqu'il représente, en terme de produit intérieur brut plus de 50% de l'activité totale dans l'UE. La Commission estime qu'en 2004, la banque de détail dans l'Union européenne a produit un revenu brut de 250 à 275 milliards d'euros, soit environ 2% du PIB total de l'UE.
L'enquête sectorielle a permis de déceler un certain nombre de symptômes qui indiquent que la concurrence ne fonctionne peut-être pas correctement dans certains domaines de la banque de détail. Elle a confirmé que les marchés restaient fragmentés selon les frontières nationales et mis en lumière quatre questions dont la Commission et les autorités nationales de la concurrence devront s'occuper:
1) La conception et le fonctionnement des systèmes de paiement, et notamment des systèmes de paiement par carte : le total des achats effectués à l'aide de cartes dans l'Union européenne a représenté plus de 1.350 milliards d'euros en 2005. L’enquête a mis en lumière plusieurs problèmes de concurrence importants sur le marché européen des cartes de paiement qui confirment la nécessité de faire appliquer résolument le droit de la concurrence en coopération étroite avec les autorités nationales de la concurrence. Les principaux problèmes recensés concernent : i) de fortes variations en ce qui concerne les redevances appliquées aux commerçants, les cotisations des titulaires de cartes et les commissions interbancaires (commission interbancaire multilatérale) d'un État membre à l’autre ; ii) les entraves structurelles dans les réseaux de cartes de paiement ; iii) les accords en matière d'accès et de gouvernance dans les réseaux internationaux (Visa et MasterCard) ainsi que dans certains systèmes nationaux ; iv) les règles du réseau et les droits d'adhésion ; v) les accords bilatéraux préférentiels sur les commissions.
2) Les registres de crédit : un accès ouvert et à des conditions abordables à des données de bonne qualité sur les crédits constitue une condition préalable importante pour les banques qui souhaitent fournir des produits de banque de détail essentiels, tels que les prêts hypothécaires, les prêts à la consommation et les cartes de crédit. Or, plusieurs États membres ne disposent pas de données sur le crédit largement disponibles, soit pour des raisons réglementaires, soit en raison du développement limité des marchés de données sur le crédit.
3) La coopération entre les banques : les banques de détail coopèrent dans toute une gamme d'activités telles que la normalisation et les infrastructures ou l'exploitation de systèmes de paiement. La coopération entre banques peut produire des avantages sur le plan économique et pour le consommateur. C'est généralement le cas lorsque les banques sont des PME et qu'elles ne détiennent pas ensemble une part importante du marché. Lorsque des banques indépendantes occupant ensemble une position forte sur le marché se livrent à une coopération ayant pour objet ou pour effet de limiter la concurrence entre elles ou d'exclure de nouveaux venus, il est toutefois possible que la concurrence soit entravée.
4) La fixation des prix et des politiques des banques : les prix des produits de la banque de détail varient substantiellement d'un État membre à l'autre. Or, l'enquête montre qu'au niveau national, on observe un comportement convergent en ce qui concerne les prix et les pratiques pour les produits essentiels de la banque de détail. Dans le cas des comptes courants, ce comportement convergent s'observe à l'égard de la fixation de plusieurs paramètres, dont les frais de gestion des comptes, les frais de clôture, les frais des guichets automatiques et les intérêts négatifs. Les ventes liées de produits sont un autre domaine dans lequel les banques de la majorité des États membres font preuve d'un comportement convergent. Cette pratique peut affaiblir la concurrence dans la banque de détail en augmentant les coûts de conversion, en réduisant la transparence des prix et en décourageant l'arrivée de nouveaux acteurs (en particulier les fournisseurs d'une seule ligne de produits).
La Commission européenne indique qu’elle n'hésitera pas à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 81, 82 et 86 CE pour faire respecter les règles de concurrence dans la banque de détail, ainsi que sur les différents marchés des payements et pour le projet SEPA (Espace unique de paiement en euros) en particulier, qui vise à créer un marché intégré des services de paiement sur lequel joue une concurrence effective et qui ne fasse pas de distinction entre les paiements transfrontaliers et les payements nationaux à l'intérieur de la zone euro. La Commission continuera aussi ses efforts dans d'autres domaines que la politique de concurrence afin de faire bénéficier les citoyens du grand marché unique des services bancaires.