Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Britta THOMSEN (PSE, DK) sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe. Le rapport invite la Commission européenne à présenter, au plus tard avant la fin de 2007, une proposition de cadre juridique pour les énergies renouvelables, qui devra être adoptée en codécision sur la base de l'article 175 (1) du traité CE. Ce cadre législatif devra conserver la législation existante applicable aux secteurs de l'électricité d'origine renouvelable et des biocarburants, mais devra être renforcé et amélioré.
La Commission est invitée à proposer une approche sectorielle et à définir des objectifs juridiquement contraignants clairs et réalistes dans les secteurs de l'électricité et des transports, ainsi que du chauffage et de la réfrigération. Convaincus de l'abondance des sources d'énergie renouvelables sur notre planète et de la nécessité de les exploiter, les députés recommandent l'utilisation des bénéfices générés par la vente aux enchères des crédits SCEQE et des fonds pour la recherche dans les sources renouvelables d'énergie, notamment celles qui sont prometteuses et ambitieuses, telles que l'énergie osmotique, l'énergie marémotrice, l'énergie houlomotrice, l'énergie solaire concentrée, l'énergie éolienne à haute altitude, la technologie du "laddermill" et la technologie de production de combustible à partir d'algues.
Promotion des renouvelables : le Parlement souligne l'importance de créer et de mettre en œuvre des plans d'action pour les énergies renouvelables (PAR) aux niveaux communautaire et national. Il recommande que les PAR contiennent des objectifs sectoriels, afin d'encourager l'investissement, l'innovation et la recherche dans tous les secteurs. La Commission et les États membres sont invités à parvenir à un accord sur la distribution de l'objectif de 20% d'énergies renouvelables et à contribuer à la création de conditions du marché favorables par un soutien actif à la production décentralisée et à l’utilisation de ce type d’énergie.Néanmoins, les députés considèrent que chaque État devrait être en mesure de décider librement, et selon ses particularités, des sources d'énergie renouvelables à prendre en compte dans les plans nationaux. Ils soulignent qu'il s'agit bien de « sources d'énergie renouvelables et non pas d'autres sources d'énergie à faible niveau d'émissions de CO2 ».
Le Parlement demande également à la Commission : i) de veiller à ce que la future proposition législative concernant les énergies renouvelables contienne des mesures fortes pour la promotion de l'électricité d'origine renouvelable, l'objectif étant d'en doubler au moins la part d'ici 2020 dans l'UE ; ii) d’inclure dans sa proposition un objectif clair à moyen terme concernant la proportion d'énergie devant être issue de sources renouvelables, afin d'éviter des retards dans les États membres, ainsi que des révisions régulières, afin que la Commission puisse agir avant 2020 si un pays ne satisfait pas à ses obligations. Pour éviter l’instauration de nouvelles barrières sociales, les députés soulignent que, dans le cadre de la réalisation de l'objectif relatif aux énergies renouvelables, les prix énergétiques doivent être transparents et compétitifs.
Marché intérieur et infrastructure des réseaux : le Parlement juge indispensable d’intégrer rapidement les énergies renouvelables dans le marché intérieur de l'énergie. Dans ce contexte, il souligne que la transparence, l'équité et la priorité d'accès aux réseaux sont une condition préalable essentielle à la réussite de l'intégration et à l'expansion de la production d'électricité d'origine renouvelable et que l'accès aux réseaux et les procédures de planification devraient être davantage simplifiés et harmonisés. Il recommande en particulier de réduire les charges administratives et de simplifier les procédures d'autorisation, y compris par la création d'un guichet unique pour faciliter l'autorisation des énergies renouvelables. En vue de créer un environnement de marché favorable, les députés demandent l'abolition des subventionsperverses ainsi que l'utilisation proactive des achats publics au sein de l'UE afin de réduire les coûts des technologies à la fois efficaces du point de vue énergétique, et renouvelables. La Commission et les États membres sont invités : i) à garantir que les énergies renouvelables se voient accorder une priorité élevée dans les efforts pour optimiser l'utilisation des programmes de l'UE en matière de recherche et de développement technologique; ii) à convenir d'une stratégie pour augmenter le budget en faveur de la recherche énergétique (ce devrait être l’un des objectifs de la révision du budget 2007-2013).
Chauffage et refroidissement : le Parlement demande à la Commission de veiller à ce que toute proposition de directive cadre contienne des mesures fortes pour la promotion du chauffage et du refroidissement renouvelables, dans le but de doubler d'ici 2020 le niveau actuel (qui est d'environ 10%) des énergies renouvelables utilisées dans le chauffage et le refroidissement dans l'UE. Il encourage en particulier la Commission à : i) proposer des solutions innovantes afin de permettre à toutes les technologies pertinentes d'atteindre un degré élevé de pénétration sur le marché ; ii) accélérer la large adoption dans tous les États membres des règlements en matière de meilleures pratiques exigeant - au moins dans le cas des rénovations importantes des bâtiments et dans les nouveaux bâtiments - qu'une part minimale des besoins de chaleur soit assurée à partir de sources renouvelables ; iii) développer d'ici la fin 2007 un programme de mise en œuvre pour le développement à grande échelle de maisons et d'immeubles passifs et à bilan énergétique net positif dans l'UE. Les députés se félicitent enfin de l'adoption par le Parlement de sources d'énergie renouvelables pour son approvisionnement en électricité et demandent aux autres institutions de l'UE d'œuvrer dans un même sens.
Transport et biocarburants : le Parlement plaide en faveur du développement d'une politique des transports globale, écologiquement, socialement et économiquement durable, qui réponde aux objectifs des politiques communautaires ainsi qu’aux objectifs sociaux et régionaux et qui prône également, grâce à des changements de style de vie, une réduction du trafic et des mesures structurelles telles qu'une meilleure planification urbaine et régionale. Il demande l'application du principe de la séparation de la croissance dans les transports de la croissance économique et un engagement beaucoup plus clair vers des modes de transports plus propres, une gestion de la demande et une hausse progressive des normes d'efficacité du combustible dans le secteur du transport. Les députés saluent la proposition de la Commission visant à imposer un objectif contraignant de 10% de biocarburants et autres carburants renouvelables dans les transports à condition que ces carburants puissent être issus de procédés durables.
La Commission est notamment appelée à : i) fixer des objectifs ambitieux concernant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les transports publics ; ii) inclure les voitures électriques hybrides dans le plan stratégique de technologie énergétique de l'UE; iii) soumettre des mesures visant à promouvoir d'autres carburants alternatifs et étudier la possibilité de promouvoir des carburants synthétiques; iv) élaborer un système complet, obligatoire, de certification, applicable aux biocarburants produits dans l'UE ou importés vers celle-ci; v) coopérer avec l'OMC de manière accroître ainsi la production la plus durable de biocarburants à l'échelle mondiale ; vi) garantir que les accords bilatéraux de l'UE avec des pays tiers traitent des questions liées au commerce et aux investissements dans les énergies renouvelables; vii) veiller à ce que les combustibles fossiles satisfassent aux mêmes exigences que celles imposées à la production de biocarburants ; viii) élaborer des mécanismes innovants de financement relatives aux énergies renouvelables. Les États membres sont invités à soutenir l'achat de voitures à faible émission de CO2 par des incitants fiscaux.