En adoptant le rapport de Reino PAASILINNA (PSE, FI), le Parlement européen a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement portant création de l'Institut européen de technologie (IET).
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Dénomination : estimant que les tâches de recherche de l'IET devraient se concentrer sur la création de l'innovation, les députés proposent de changer la dénomination de l’Institut et de l’appeler « Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT) ». Il s'agirait d'un organisme communautaire créé conformément à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. L’IEIT devrait être situé à proximité des centres existants d’excellence et de renommée universitaire à l’échelle européenne, de manière à profiter au mieux des infrastructures disponibles.
Objectif et missions : le rapport précise que l’objectif de l'IET doit être de renforcer la compétitivité européenne et de contribuer à la croissance économique durable en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de la Communauté. Cet objectif doit être poursuivi en favorisant et en coordonnant l'innovation, la recherche et l'enseignement supérieur aux plus hauts niveaux. L’IET devrait déterminer ses domaines prioritaires et aurait également pour mission : i) d’encourager la reconnaissance des qualifications délivrées par les établissements d'enseignement supérieur partenaires des CCI et revêtues du cachet de l'IET dans les États membres; ii) d’encourager la diffusion des bonnes pratiques afin de mettre en place une culture commune de l'innovation caractérisée par un haut degré de transfert des connaissances; iii) de s'efforcer de devenir un organisme d'excellence de niveau mondial dans l'innovation, l'enseignement supérieur et la recherche; iv) de veiller à la complémentarité et à la synergie des activités de l'EIT avec les autres programmes communautaires; v) de compléter les politiques, instruments et réseaux régionaux et nationaux existants dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur en Europe.
Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) : le Parlement estime que les CCI doivent bénéficier d'une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme d'activités et de leurs méthodes de travail. Elles doivent être juridiquement autonomes par rapport à l’IET et avoir pour souci d’être ouvertes à de nouvelles organisations partenaires dès lors qu'elles sont susceptibles d'apporter une valeur ajoutée au partenariat. Chaque CCI devrait avoir au minimum trois organisations partenaires, situées dans au moins deux États participants différents, chacune étant indépendante des autres.
Sélection des communautés de la connaissance et de l'innovation : un nouvel article précise que l'IET devra sélectionner et désigner les partenariats appelés à devenir des CCI selon une procédure concurrentielle, ouverte et transparente. A cette fin, l'IET devra adopter et publier des critères détaillés, fondés sur les principes de l'excellence et de la capacité d'innovation, des experts externes et indépendants participant à la procédure de sélection. La sélection d'une CCI devrait tenir compte en particulier des éléments suivants : a) la capacité d'innovation existante et potentielle au sein du partenariat; b) la capacité du partenariat à atteindre les objectifs fixés dans le programme stratégique d'innovation ; c) la capacité du partenariat à garantir un financement viable et à long terme, notamment grâce à des engagements financiers importants du secteur privé; d) la participation d'organisations actives dans le triangle recherche/enseignement supérieur/innovation au partenariat, comprenant au minimum un établissement d'enseignement supérieur et une entreprise privée; e) s'il y a lieu, l'existence d'un plan de gestion de la propriété intellectuelle adapté au secteur concerné ; f) la participation et la coopération du secteur privé, et en particulier des PME et du secteur financier; g) des mesures destinées à soutenir la création de « start-ups » et de « spin-offs »; h) la capacité du partenariat à collaborer avec d'autres organisations et réseaux en dehors de la CCI.
Période d’expérimentation : au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement instituant l'IET, le comité directeur devra sélectionner deux ou trois CCI dans des domaines qui permettront à l'UE de relever les défis d'aujourd'hui et de demain comme le changement climatique, la mobilité durable ou encore la future génération des technologies de l'information et des communications. L'IET pourra sélectionner des CCI supplémentaires après l'adoption de son premier « Programme stratégique d’innovation ».
Programme stratégique d'innovation (PSI) : avant le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les 7 ans, l'IET devra élaborer un programme stratégique d'innovation septennal et le présenter à la Commission. Le PSI fera ressortir les domaines stratégiques à long terme de l'IET dans les secteurs qui peuvent présenter un intérêt essentiel pour l'économie et la société européennes et qui sont susceptibles d'apporter la meilleure valeur ajoutée en matière d'innovation au niveau de l'Union européenne. Les députés demandent que le PSI soit adopté en codécision par le Parlement et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission.
Mobilité des chercheurs et des étudiants : le Parlement estime quel'IET doit contribuer à la promotion de la mobilité au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur. En particulier, la transférabilité des bourses attribuées notamment aux chercheurs et aux étudiants dans le cadre des activités exercées dans les CCI doit être garantie. Les députés ont toutefois rejeté la proposition de la Commission européenne qui voulait que l'IET puisse délivrer lui-même ses titres et diplômes. Ils demandent en revanche que le cachet de l’IET soit ajouté aux titres décernés par les établissements d'enseignement supérieur faisant partie des CCI.
Comité directeur : les députés demandent que les membres du comité directeur soient nommés par la Commission selon une procédure transparente comprenant notamment la remise au Parlement et du Conseil d’un rapport sur le processus de sélection.
Evaluation : les députés souhaitent que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2010 au plus tard, puis tous les 7 ans, un rapport sur l'application du règlement et sur le fonctionnement de l'IET, assorti le cas échéant de propositions de modification.
Financement : alors que la Commission européenne propose de financer l'IET pour partie au moyen d'instruments communautaires existants, les députés estiment que le programme-cadre pour la recherche, le programme pour la compétitivité et l'innovation et le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ne peuvent en aucun cas contribuer aux frais d'installation et/ou de gestion directement liés à l'IET ou aux CCI. Ainsi, la contribution communautaire au financement de l'IET devrait être ajoutée aux perspectives financières en vigueur et il conviendrait d'obtenir un financement complémentaire auprès de différentes sources, en ce compris des sources communautaires, nationales, régionales et privées. Le Conseil est invité à entamer des négociations avec le Parlement au sujet du financement de l'Institut européen de technologie (IET) en exploitant toutes les possibilités offertes par l'AII du 17 mai 2006.