En adoptant à l'unanimité le rapport de consultation de Mme Ieke van den BURG (PSE, NL), la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a approuvé, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Les amendements adoptés en commission soulignent les points suivants :
- les députés ont réaffirmé le principe selon lequel les services fournis localement, dans la mesure où ils n'impliquent pas d'activités transfrontalières, n’ont, en principe, aucun effet sur le fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient avoir une marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA de ces services ;
- les membres ont également réaffirmé la nécessité d'assurer la pleine égalité de traitement entre les États membres. Ils ont par ailleurs souligné que la proposition de ne pas étendre certaines dérogations ne se fonde pas sur un argument en soi, mais repose sur des arguments différents, spécifiques ;
- afin de limiter les incertitudes, les membres estiment que la période courant jusqu’au 31 décembre 2010 devrait être suffisamment longue pour permettre au Conseil d’aboutir à une conclusion sur l’abandon de son objectif visant à introduire un système définitif de taxation des transactions intra-communautaires fondé sur le principe de taxation dans le pays d'origine et sur une approche tendant au rapprochement des taux de TVA ;
- la période courant jusqu’au 31 décembre 2010 devrait également suffire pour permettre au Conseil d’aboutir à une conclusion sur la structure finale des taux de TVA qui devrait comprendre des options permettant aux États membres d’appliquer des taux de TVA différents dans la mesure où le bon fonctionnement du marché intérieur et des autres politiques communautaires est assuré. Durant cette période, les dispositions en vigueur devraient être appliquées de manière prudente, en tenant dûment compte des cas-limites, de manière à ce que les États membres ne se voient pas dans l'impossibilité de poursuivre des objectifs politiques légitimes avant ou après la décision du Conseil concernant la structure finale des taux de TVA ;
- en vertu du principe de subsidiarité, et une fois que le régime définitif de taxation des transactions intracommunautaires aura été arrêté d‘ici la fin de l’année 2010, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des circonstances exceptionnelles, même, éventuellement, des taux « zéro » : i) pour les biens et les services de base, tels que l'alimentation et les médicaments, ii) pour des raisons d’ordre économique, social et environnemental clairement définies et dans l’intérêt du consommateur final, iii) pour la prestation de services au niveau local, notamment des services et fournitures de biens liés à l'éducation, à l’aide sociale, à la sécurité sociale et à la culture ;
- le rapport souligne enfin que les États membres qui n'ont pas appliqué ou qui n'appliquent plus les dérogations temporaires pour la TVA venues à expiration en 2007 devraient être en mesure de mettre à profit ces dérogations temporaires jusqu'au 31 décembre 2010.