Obligations des prestataires de services transfrontaliers
Le Parlement européen a adopté 526 voix pour, 38 voix contre et 13 abstentions, un rapport d’initiative de Lasse LEHTINEN (PSE, FI) sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers. Le rapport souligne que la diversité des lois, réglementations et pratiques administratives d'un État membre à l'autre crée un sentiment d'incertitude et d'opacité tant auprès des prestataires de services que des consommateurs. Les députés déplorent l'actuel mélange d'instruments législatifs, entre les règles de conflit de lois et les instruments du marché intérieur et l'impossibilité de déterminer clairement leur interdépendance. Cette situation a pour conséquence que ni le consommateur ni le prestataire de services ne sont toujours en mesure de savoir avec certitude quel régime juridique s'applique à chaque volet de leurs activités, c'est-à-dire si c'est le droit civil du pays du client ou du pays d'origine qui est applicable, ou si c'est le régime réglementaire du pays du client ou du pays d'origine.
Le rapport encourage la mise en œuvre de mesures qui contribuent à achever le marché intérieur des services et souligne qu’un système davantage uniforme d'obligations incombant aux prestataires de services est nécessaire pour promouvoir encore plus le développement d'un marché intérieur des services homogène. Les députés se déclarent convaincus que, non seulement les consommateurs, mais aussi, et surtout, les PME, en tant qu'acheteurs aussi bien que vendeurs de services transfrontaliers, pourraient bénéficier d'une sécurité juridique accrue, d'une plus grande simplicité et d'une réduction des coûts. De plus, la création d'un marché intérieur des services, dont le cadre juridique est fondé sur les principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, nécessite que les mesures appropriées soient claires tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.
Le rapport invite la Commission à tenir compte du fait qu'en matière d'obligations des prestataires de services, il convient de ne faire aucune différence entre prestataires publics et privés, lesquels devraient également être astreints au champ d'application des directives sur la protection des consommateurs. Dans ce contexte, la Commission est invitée à : i) procéder à un contrôle approfondi de la transposition et de la mise en œuvre de la législation relative à la responsabilité des prestataires de services transfrontaliers; ii) examiner des mesures telles que l'introduction de normes à l'échelle de l'UE visant à promouvoir la sécurité des services et à garantir les droits des consommateurs dans le domaine des services transfrontaliers fournis par les États membres; iii) développer, financer et promouvoir les travaux du ECC-Net et du FIN-Net et, dans l'hypothèse où les mécanismes substitutifs de règlement des différends demeureraient indisponibles dans des secteurs de services cruciaux dans des États membres, d'envisager au moins une recommandation sur le sujet; iv) envisager l'introduction d'un instrument juridique au niveau communautaire, destiné à faciliter les actions collectives lancées par les consommateurs sur une base transfrontalière en vue de rendre plus aisé l'accès à une réparation juridique.
Le Parlement demande à la Commission de présenter dans un délai de 12 mois un programme de travail qui permette d'évaluer l'impact de la législation actuelle et future relative au marché intérieur sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers, ainsi que la nécessité d'un éventuel instrument horizontal de vaste portée en vue d'aligner les dispositions relatives à la prestation transfrontalière de services afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Un tel instrument devrait à tout le moins comporter des règles générales de base imposant une information correcte en matière de prix, de conditions contractuelles et de recours en cas de services défectueux ou prestés hors délai. La Commission européenne est invitée à définir clairement les interactions entre les instruments juridiques internationaux du droit privé et les instruments relevant du marché intérieur, afin qu'il ne subsiste aucune ambiguïté sur le point de savoir si la législation ou la réglementation du pays d'origine ou du pays hôte est d'application. L’impact de toute initiative sur les PME devrait également être pris en considération.