En adoptant le rapport de Cristina GUTTIÉREZ-CORTINES (PPE-DE, ES), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié- en 1ère lecture de la procédure de codécision -la proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE.
Le rapport cherche à établir des objectifs communs pour la protection des sols tout en laissant aux États membres le soin de décider des mesures à adopter pour atteindre ces objectifs communs, conformément au principe de subsidiarité. Les députés soulignent ainsi que la directive a pour objet d’assurer la protection des sols sur la base d'objectifs communs et dans le respect de la législation nationale et communautaire existante, afin d'assurer une utilisation durable des sols pour pouvoir répondre aux besoins écologiques, économiques et sociaux des générations actuelles et futures.
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
- les objectifs de la directive ont été clarifiés : celle-ci doit avoir pour objectif de définir un cadre pour la protection et l'utilisation durable des sols, sur la base de la nécessité d'empêcher une dégradation des sols, en particulier du fait du changement climatique, d'en atténuer les conséquences et de restaurer ou de réhabiliter les sols dégradés ;
- la réalisation de ces objectifs doit tenir compte des conditions spécifiques des emplacements et prendre en considération le fait que les sols sont, comme l'eau, un bien commun à l'humanité, un écosystème, une ressource non renouvelable et une plateforme pour les fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles énumérées dans la proposition de directive ;
- la directive doit prévoir des mesures non seulement pour prévenir mais aussi pour limiter toute dégradation grave et évitable des sols provoquée par les activités humaines - tout en tenant compte des causes naturelles -qui compromet la capacité des sols à remplir ces fonctions. Le cas échéant, elle doit prévoir des mesures propres à améliorer les caractéristiques et les fonctions du sol ;
- la directive devrait s’appliquer au sol constituant la couche supérieure de l'écorce terrestre, y compris les éléments liquides et les éléments gazeux ; elle ne devrait pas s'appliquer aux terrains pour lesquels ont été arrêtés, avant la date de son entrée en vigueur, des plans d'assainissement ou pour lesquels un assainissement a été mené à bien ;
- l'expression « zone à risque » a été remplacée par l'expression « zone prioritaire ». De plus, une distinction est opérée dans le rapport entre les sites « pollués » (contamination causée par l'homme) et les « sols contaminés par des substances d'origine géogénique » (contamination provenant de sources géogéniques, comme la roche mère et les matières volcaniques) ;
- la notion de « site contaminé » a également ajoutée : il s’agit d’« un site sur lequel a été confirmée la présence, sur ou dans le sol, de substances dangereuses découlant de l'activité humaine, dans des concentrations telles que les États membres considèrent que le sol représente un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement ». Les députés demandent que les États membres établissent des inventaires nationaux ou régionaux des sites contaminés, rendus publics et actualisés au minimum tous les 5 ans, pour y inclure de nouveaux sites contaminés et exclure ceux qui auront été assainis ;
- les députés ont en outre introduit le concept de « sol de grande valeur », à savoir un sol méritant d'être protégé en raison de ses caractéristiques particulières, de ses structures spécifiques, de sa valeur écologique, culturelle et/ou historique remarquable ou de son utilisation. Les États membres qui le souhaitent pourront promouvoir des mesures et politiques visant à mieux sensibiliser le public et à améliorer les connaissances scientifiques concernant ces sols ainsi qu'à protéger, préserver et améliorer leurs caractéristiques et leurs fonctions;
- la commission parlementaire a également renforcé le rôle de la coordination et de l’échange d’informations : dans ce contexte, il est demandé aux États membres d’élaborer des codes de bonnes pratiques en matière de protection des sols dans un délai de 5 ans suivant la transposition de la directive. Un échange approfondi d'informations est également nécessaire afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'évaluation des risques, de recensement des sites, d'information du public et d'assainissement ;
- s’agissant de la question de l’utilisation agricole des sols, les parlementaires estiment que chaque État membre, conformément à son climat, aux caractéristiques de ses sols et à son agriculture, de même qu'à ses meilleures pratiques agricoles, peut décider de sa propre politique agricole en rapport avec les sols. Les députés souhaitent que les États membres soutiennent des pratiques agricoles qui favorisent la capacité des sols à filtrer et à retenir l'eau, en vue de prévenir le tassement et l'érosion et qu’ils améliorent la capacité des sols à capturer le carbone pour lutter contre le changement climatique. Les États membres doivent également encourager l’utilisation d’engrais verts et de compost qui améliorent la fertilité et l'activité biologique des sols;
- les députés demandent que, dans un délai de 7 ans à compter de la transposition, les États membres veillent à ce qu'une stratégie ou des stratégies d'assainissement soient élaborées « au niveau administratif qu'ils jugent approprié », comportant au minimum une procédure pour la fixation d'objectifs d'assainissement, une procédure d'établissement de priorités, un calendrier pour la mise en œuvre des mesures d'assainissement des sites localisés ;
- pour alléger la charge bureaucratique, les députés ont supprimé une disposition en vertu de laquelle, lors de la mise en vente d’un site sur lequel est pratiquée ou a été pratiquée une activité potentiellement polluante, obligation serait faite au propriétaire du site ou l'acheteur potentiel, de mettre un rapport relatif à l'état du sol à la disposition de l’autorité compétente et de l'autre partie à la transaction. Les États membres doivent cependant veiller à ce que l'acheteur potentiel soit informé des activités antérieures menées sur le site ;
- les députés demandent enfin que, dans les 5 années qui suivent la transposition de la directive, les États membres identifient les « zones prioritaires » qui doivent faire l'objet d'une protection spéciale contre l’érosion, la diminution des teneurs en matières organiques, le tassement, la salinisation, les glissements de terrain, les affaissements; la désertification, les effets néfastes du changement climatique sur le sol, l’appauvrissement de la biodiversité du sol et l’acidification. Les députés estiment toutefois que le choix des mesures pour combattre ces facteurs de dégradation des sols doit être laissé aux États membres.