Création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants

Le Conseil a eu un échange de vues sur quatre propositions visant à établir des initiatives technologiques conjointes (ITC) dans les domaines suivants:

• technologies pour la nanoélectronique ("ENIAC") (CNS/2007/0122) ;
• aéronautique et transport aérien ("CLEAN SKY") (CNS/2007/0118)
• médicaments innovants (IMI) ;
• systèmes informatiques embarqués ("ARTEMIS") (CNS/2007/0088).

Les ministres ont essentiellement discuté de questions horizontales, l'objectif étant d'adopter des décisions finales lors de la session du Conseil « Compétitivité » de novembre, pour permettre un démarrage rapide des quatre ITC en 2008.

Le Conseil a insisté sur un certain nombre d'éléments politiques importants qui ressortaient de la discussion:

• les ITC devraient être créées en tant qu'organes communautaires conformément au droit communautaire. Elles devraient recevoir un financement communautaire afin de mettre en œuvre les programmes de recherche, notamment en accordant des moyens financiers à des projets sélectionnées après publication d'appels à propositions ;
• elles prendront la forme de véritables partenariats publics/privés, le secteur privé partageant la responsabilité de la gestion des entreprises communes. Les États membres de l'UE et la Commission exerceront une surveillance appropriée de l'utilisation des fonds publics ;
• elles auront une durée limitée de 10 ans ;
• elles n'auront pas le statut d'organisations internationales ;
• elles seront dotées de la personnalité juridique et créées sur la base des articles 171 et 172 du traité CE ;
• elles mettront en œuvre les programmes de recherche en combinant financements publics et privés. La Communauté contribuera tant aux activités de recherche qu'aux frais de fonctionnement.

Le Conseil a également chargé les instances préparatoires de poursuivre les travaux techniques sur la base des orientations politiques qu'il a dégagées.

Il faut rappeler que l’Initiative en matière de médicaments innovants (IMI) comprendra: le développement d'outils et de méthodes destinés à mieux prévoir l'adéquation, l'innocuité et l'efficacité des médicaments, d'infrastructures intelligentes pour l'intégration des données et la gestion des connaissances grâce à une étroite coopération entre les entreprises, les universités et les centres d'essais cliniques. Elle visera aussi à remédier aux lacunes en matière d'éducation et de formation, afin que l'Europe dispose des compétences requises pour transposer les résultats de la recherche en avantages pour les patients.

La contribution maximale de la Communauté européenne est estimée à 1 milliard EUR (jusqu'en 2017).