La commission du commerce international a approuvé le rapport d’initiative de M. David MARTIN (PSE, RU) sur les relations économiques et commerciales avec la Corée. Globalement, les députés se réjouissent des négociations actuelles en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange (ALE) avec la Corée et demandent que cet accord :
Sur un plan plus général, les députés considèrent que la taille et la croissance de l’économie coréenne en font un candidat valable pour ce type d’accord, mais ils attirent l’attention sur un certain nombre de problèmes significatifs, comme notamment les barrières non-tarifaires de différents types (BNT) qui devront être traitées afin d’aboutir à un accord satisfaisant. En effet, un accord limité aux réductions tarifaires ne produirait que des avantages à court terme. C’est pourquoi, les députés demandent le démantèlement des BNT et l’ouverture du secteur des services par la Corée. Pour les députés en outre, tout accord de libre-échange (ALE) avec la Corée devrait tenir compte des « 4 thèmes de Singapour » à savoir i) les investissements étrangers, ii) la concurrence, iii) la transparence et iv) la facilitation des échanges. L’accord devrait en outre être conclu sans précipitation, dans la mesure où l’application d’un calendrier rapide et artificiel risquerait d’aboutir à un accord moins ambitieux et équilibré que prévu.
En matière de développement durable, les députés estiment que le niveau d’ambition de la Commission concernant l’accès accru au marché devrait être équilibré par une approche également ambitieuse à l’égard du développement durable. Il faut donc éviter toute dérogation d’accès au marché qui contreviendrait au respect des normes de protection environnementale et prévoir une définition claire des produits qui, plus respectueux de l’environnement, devraient voir leurs tarifs réduits plus rapidement que d’autres biens. Les députés estiment que sur le modèle de l’accord USA-Corée conclu récemment, le futur ALE devrait également inclure des clauses sociales et environnementales contraignantes (ex. : en matière de ratification et l’application des principales normes de l’Organisation internationale du travail, participation de la Corée à un régime d'après 2012 pour lutter contre le changement climatique, clause en matière de responsabilité sociale des entreprises - RSE). Dans le même ordre d’idées, les députés proposent qu'un mécanisme soit établi pour permettre aux organisations syndicales et patronales coréennes et communautaires de soumettre des demandes d’action pouvant déboucher sur l’amélioration des droits des travailleurs coréens.
Sur un plan plus sectoriel, les députés demandent au gouvernement coréen de s’engager durant les négociations ALE à supprimer certaines exigences en matière d’étiquetage qui constituent les principales BNT pour l’accès au marché automobile, pharmaceutique, cosmétique et électronique. Ils soutiennent l’objectif de la Commission d’assister les exportateurs de médicaments et d’appareils médicaux de l'UE en assurant une plus grande transparence dans le système de santé coréen mais insistent également pour que « l’Accord ne crée aucun obstacle juridique ou pratique aux entreprises coréennes qui utilisent les flexibilités prévues aux paragraphes 4 et 5 de la déclaration de l’accord sur les TRIPS et la santé publique, adopté le 14 novembre 2001 à Doha, pour promouvoir l’accès aux médicaments dans les pays en développement ».
Conscients que l’accord pourrait avoir des répercussions négatives sur l’industrie automobile européenne, les parlementaires demandent à la Commission de mettre en œuvre une stratégie d’élimination progressive des tarifs à l’importation de l’UE avec des clauses de sauvegarde, rattachées à la levée des principaux BNT du côté coréen. Parallèlement, ils invitent la Commission à insister auprès des Coréens pour que les automobiles de l’UE qui satisfont aux normes CEE/NU (la Commission économique pour l’Europe des Nations unies) puissent être importées en Corée sans test ou homologation. En tout état de cause, les députés s’opposent aux dispositions qui exemptent les véhicules coréens des normes d’émission anti-pollution.
Des mesures sont également attendues pour préserver l’industrie de la construction navale européenne et le secteur agricole particulièrement sensible. Des mesures s’imposent également pour faciliter l’accès au marché coréen des services (banque, assurance et aide juridique).
En matière de propriété intellectuelle, les députés demandent l’introduction de sanctions adéquates pour la contrefaçon et la piraterie. Ils considèrent que des mécanismes spéciaux de règlement des conflits s’imposent dans le cadre de l’OMC de sorte que les pratiques commerciales déloyales puissent être traitées convenablement. Toutefois, les députés estiment que les négociations avec la Corée sur la protection intellectuelle « ne devraient pas saper les objectifs politiques légitimes tels que l’accès aux médicaments en allant au-delà des obligations de l’accord sur les TRIPs ». Dans le domaine du droit d’auteur, les députés prient également la Corée du Sud d’introduire des droits de performance publics pour les producteurs d'enregistrements sonores conformément à la Convention de Rome et à la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Des mesures sont également demandées pour lutter contre la piraterie sur Internet.
Relations avec la Corée du Nord : les députés recommandent en outre que « la Commission examine sérieusement dans quelle mesure les relations commerciales entre la Corée du Nord et la Corée du Sud affectent l'ALE avec l’UE ».
Rôle du Parlement : enfin, les députés estiment que pour mieux légitimer le futur accord auprès du public, le Parlement devrait être associé à chaque stade des négociations afin de pouvoir s’exprimer sur l’acceptabilité du texte négocié. Ils demandent donc à être consulté via la procédure de l’avis conforme.