OBJECTIF : proposer un nouvel accord de partenariat de pêche entre la Communauté et la Guinée-Bissau en lieu et place de l’accord de pêche actuellement en vigueur.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : la Communauté et la Guinée-Bissau ont négocié et paraphé le 23 mai 2007, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui remplacera l’accord de pêche existant (voir détails du dernier protocole de pêche en vigueur entre les parties : CNS/2006/0065). Ce nouvel accord de pêche, accompagné d’un nouveau protocole et d’une annexe technique vise à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques bissau-guinéennes dans l’intérêt commun des parties.
CONTENU : le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche conclu pour une durée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur (et reconductible) prévoit les principaux éléments suivants:
Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat :
Dans le droit fil des objectifs ci-avant définis (et en ligne avec les autres accords de partenariat dans le domaine de la pêche actuellement en cours d’adoption), les autres grands thèmes abordés par l’accord sont les suivants :
Pour une exploitation durable : les parties s'engagent à assurer l’exploitation durable des ressources, le contrôle et la surveillance des zones de pêche de la Guinée-Bissau, et à œuvrer pour le renforcement des capacités institutionnelles de la Guinée-Bissau afin de mener une véritable politique sectorielle des pêches. Á ce propos, un Programme Sectoriel Multi-annuel adopté par le gouvernement, dont l’objectif est la promotion d’une pêche responsable et durable, sera présenté dans le cadre d'une Conférence nationale avant la fin de 2007 où la Partie communautaire sera représentée.
Dans ce contexte, les deux parties conviendront des priorités à fixer pour cet appui et définiront les objectifs à réaliser, la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente et les critères permettant d'évaluer les résultats obtenus, dans le but d’assurer une gestion durable et responsable du secteur. Concernant la pêche crevettière, une limitation de l'effort a fait en particulier l'objet d'un engagement de la part de la Guinée-Bissau à respecter les conditions prévues par le Plan de pêche annexé au protocole ;
Dialogue renforcé : les parties s’engagent dans un dialogue politique sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche. Dans le cadre de l’accord de Partenariat de pêche, les priorités actuelles de la politique nationale en matière de pêche en Guinée-Bissau seront prises en compte et permettront l’identification des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle de pêche dans ce pays ;
Possibilités de pêche et contribution financière : comme actuellement, les navires communautaires ne pourraient exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément au projet d’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités sont définies dans le protocole de pêche annexé
Le protocole et son annexe qui fixent les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE, ont été conclus pour la période de 4 ans allant du 16 juin 2007 au 15 juin 2011.
La contrepartie financière est fixée à 7 Mios EUR par an. 35% de cette contrepartie financière, soit 2,45 Mios EUR, sera consacré à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement bissau-guinéen. Une contribution spécifique additionnelle s'élevant à 500.000 EUR par an sera également destinée en priorité à l'amélioration des conditions sanitaires et d'hygiène des produits halieutiques. Toutefois, cette contribution pourra être utilisée aux fins d'appuyer les actions de contrôle et de surveillance de la pêche. Le protocole contient également un mécanisme financier dont l'enveloppe est plafonnée à 1 million EUR par an, visant à améliorer l'utilisation des possibilités de pêche par les armateurs, ainsi qu'un appui à la création des associations temporaires d'entreprises.
En ce qui concerne les possibilités de pêche, seront autorisés à pêcher :
Néanmoins, à la demande de la Communauté, des campagnes de pêche expérimentales peuvent être menées dans le cadre de l'accord. Si elles sont concluantes, les deux parties pourront décider d'attribuer de nouvelles possibilités de pêche aux navires communautaires.
Clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres : la proposition de règlement propose une clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres. Celle-ci se présente comme suit :
a) pêche crevettière :
b) pêche poissons/céphalopodes :
c) thoniers senneurs et palangriers de surface:
d) canneurs:
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
À noter qu’à la date de son entrée en vigueur, le présent accord abrogera et remplacera l’accord de pêche entre la Communauté et la Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau entré en vigueur le 29 août 1980.