La commission du contrôle
budgétaire a adopté le rapport de M. Hans-Peter MARTIN (NI, AT)
recommandant au Parlement de donner décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006.
La commission parlementaire
prend acte des comptes annuels définitifs de la Fondation tels qu'ils sont présentés en annexe au rapport de la Cour des comptes.
Les députés font ensuite une
série de remarques d’ordre général sur les agences de l’Union avant de
revenir sur le cas individuel de la Fondation.
1) Remarques générales
concernant la majorité des agences de l'UE : les députés constatent
que les budgets des 24 agences et autres organismes décentralisés contrôlés
par la Cour des comptes représentent un montant total de plus de 1
milliard EUR et que leur nombre est en constante augmentation. Les
agences qui font l’objet d’une procédure de décharge sont ainsi passées de 8
en 2000 à 20 en 2006. Ils estiment dès lors que la procédure de
contrôle/décharge est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à
la taille relative des agences et qu’à l’avenir, ce type de procédure devrait
être simplifiée et rationnalisée pour les agences décentralisées.
Sur le fond de l’analyse
financière, les députés s’expriment comme suit :
- Considérations de principe :
vu le nombre sans cesse croissant d’agences, les députés demandent à la
Commission qu’avant toute création de nouvelle agence, la Commission
clarifie le type d'organisme et ses objectifs, sa structure de
gouvernance, ses services, ses clients, ses relations avec les acteurs
extérieurs, sa responsabilité en termes budgétaires, sa planification
financière et sa politique du personnel. Ils demandent également que
chacune d’entre elles soit soumise à une convention de résultats
reprenant les grands objectifs de l'année à venir et que ces résultats
soient contrôlés à intervalles réguliers par la Cour des comptes (et étendant notamment l’analyse financière des dépenses à l'efficience
administrative des agences). Plus largement, les députés estiment que
pour les agences qui surestiment constamment leurs besoins budgétaires,
un ajustement technique devrait être opéré sur la base des postes
vacants afin de réduire les recettes affectées des agences et donc, plus
globalement, des dépenses administratives de l’Union. Ils rappellent que
le reproche fait à certaines agences de ne pas respecter les
dispositions relatives aux marchés publics, au règlement financier, au
statut, etc., constitue un problème préoccupant qui s’explique
principalement par l’inadaptation de la législation existante pour des
organisations de petite taille. Il faut donc rechercher une solution
rapide pour renforcer l'efficacité de la réglementation en regroupant
les fonctions administratives des différentes agences ou en mettant en
place des dispositions d’exécution qui leur sont plus adaptées. Les
députés suggèrent également que, lors de l'élaboration de l'avant-projet
de budget, la Commission tienne compte des résultats de l'exécution du
budget des différentes agences au cours des années précédentes, et
qu'elle revoie le budget demandé par les agences au vu de l’exécution
financière antérieure. Si la Commission n’opère pas ce rectificatif, les
députés souhaitent que sa commission compétente ramène elle-même le
budget en question à un niveau réaliste. Parallèlement, les députés
rappellent qu’ils attendent de la Commission qu’elle présente tous les 5
ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite
pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. Une telle
évaluation est attendue dans les plus brefs délais sachant qu’aucune
évaluation de ce type n’a été présentée à ce jour. Par ailleurs, les
députés souhaitent que les recommandations de la Cour des comptes soient mises en œuvre sans délai et que le niveau des subventions versées
aux agences s’aligne sur leurs besoins réels en trésorerie.
- Présentation des
informations : constatant qu'il n'y a pas d'approche commune aux
agences en ce qui concerne la présentation des informations, les députés
rappellent qu’ils ont déjà exigé des directeurs d’agences qu’ils
assortissent leurs rapports d'activité annuels, d'une déclaration
d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur
le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission. Ils demandent dès lors à la Commission de modifier en conséquence ses
instructions à l'intention des agences et élabore avec elles un modèle
uniforme de présentation des informations incluant i) un rapport annuel
destiné au grand public sur les activités de l'organisme et ses
résultats ; ii) un état financier avec un rapport sur l'exécution du
budget de l’agence ; iii) un rapport d'activité des directeurs d’agence
(tel qu’exigé ci-avant par le Parlement depuis 2005) ; iv) une
déclaration d'assurance signée par le directeur de l'organisme.
- Constatations générales de
la Cour des comptes : les députés reviennent sur certaines
constations récurrentes de la Cour, notamment en matière de déboursement
des subventions octroyées par la Commission (insuffisamment étayées par
des besoins réels de trésorerie), la non application du système
comptable ABAC par certaines agences ou les charges cumulées afférentes
aux congés non pris comptabilisées par certains organismes. Ils
attendent des mesures rapides dans ces domaines ainsi que des
améliorations dans les procédures d’audit interne des agences. Les
députés suggèrent également la possibilité de mettre sur pied un conseil
de discipline commun à toutes les agences, puisqu’il sera difficile à
chacune d’elle de créer son propre conseil de discipline, vu la petite
taille de certaines agences.
- Projet d'accord
interinstitutionnel : les députés rappellent le projet d'accord
interinstitutionnel (AII) de la Commission pour un encadrement des
agences européennes de régulation (voir ACI/2005/2035)
qui visait à créer un cadre pour la création, les structures, le
fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de
régulation et attendent qu’il aboutisse au plus tôt. Ils se réjouissent
notamment de l'engagement pris par la Commission de présenter une
communication sur l'avenir des agences de régulation dans le courant de
l'année 2008.
2) Aspects propres à la Fondation européenne pour la formation: si les députés expriment leur satisfaction devant
la bonne exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2006, ils regrettent sa mauvaise présentation des comptes pour 2006. Ils s’étonnent
notamment que la Cour des comptes n’ait pas mentionné que la déclaration
d'assurance du directeur de la Fondation présentait des réserves (notamment
en matière de gestion financière de la convention TEMPUS ou plus globalement de
la réputation possible de l'assistance technique TEMPUS au sein de la Fondation).
Parallèlement, les députés notent
que deux contrats pluriannuels MEDA et TEMPUS conclus en 2004 ont mal été
répertoriés dans le montant total des recettes du budget. Ils constatent en
outre l'inclusion, dans le bilan, d'un "droit d'occupation" chiffré
à 5 Mios EUR (correspondant à une contribution aux coûts de reconstruction
d'un bâtiment) ainsi que de 12 Mios EUR en comptes bancaires.
Enfin, les députés prennent note
de la déclaration contenue dans le rapport d'activité annuel de la Fondation concernant l'applicabilité du statut et du règlement financier aux agences,
déclaration selon laquelle :
- en limitant les catégories de
base pour le recrutement, le statut ne répondrait pas aux besoins de
recrutement des agences spécialisées ;
- le règlement financier ne serait
pas adapté à une petite agence comme la Fondation, qui gère des fonds de différentes sources et exerce ses fonctions en effectuant
des transactions relativement modestes dans des pays où le degré de
corruption est élevé.