Décharge 2006: budget général CE, section III, Commission

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Dan JØRGENSEN (PSE, DK) recommandant au Parlement d'accorder la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 ainsi qu’aux directeurs des agences exécutives "Éducation, audiovisuel et culture" et "Énergie intelligente" sur l'exécution du budget de ces Agences pour l'exercice 2006. La commission recommande également au Parlement européen de clôturer les comptes du budget général de l’Union pour 2006, mais elle rappelle que 80% des dépenses communautaires sont administrées par les États membres dans le cadre de la "gestion partagée" et que donc, chaque État membre doit être en mesure d'assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus, sous la forme d'une déclaration de gestion nationale unique ou sous la forme de plusieurs déclarations dans un cadre national.

Dans la résolution présentant les observations qui accompagnent la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'UE pour l'exercice 2006, la commission parlementaire revient abondamment sur la thématique de la gestion partagée et sur la responsabilité, à tous les niveaux, de la mise en œuvre du budget communautaire.

Principales conclusions de la commission parlementaire : vers la constitution d’un groupe de travail pour le suivi de la décharge 2006 : si les députés se félicitent des progrès réalisés par la Commission pour mieux contrôler l’utilisation des fonds communautaires notamment au niveau de la politique agricole commune (PAC) grâce au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), ils considèrent que d’importants efforts restent encore à fournir dans plusieurs pans des dépenses communautaires en gestion partagée : les députés évoquent notamment les actions structurelles et les actions extérieures, encore trop marquées par un niveau élevé d’erreurs. Pour contrer ce déficit de contrôle, les députés demandent la constitution d'un groupe de travail conjoint Parlement-Commission pour le suivi de la décharge pour l'exercice 2006 qui couvrirait les déclarations et les résumés annuels nationaux, les actions extérieures et la mise en œuvre du plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission sur les actions structurelles. Ce groupe de travail devrait être coprésidé par le membre de la Commission compétent et par le président de la commission du contrôle budgétaire.

Déclarations de gestion nationales : les députés se réjouissent de l’engagement de la Commission de soutenir une politique ferme vis-à-vis des États membres en vue de l'élaboration et de la publication de déclarations nationales, comme cela a été le cas aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, au Danemark et en Suède. Ils attendent donc de la Commission que, dans le cadre du suivi de son plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, elle insère une nouvelle action "promotion des déclarations de gestion nationales". Ils rappellent qu'il est urgent d'introduire, à un niveau politique approprié, des déclarations nationales couvrant tous le fonds communautaires relevant de la gestion partagée, comme le Parlement l'a demandé dans ses résolutions sur la décharge 2003, 2004 et 2005. Les députés rejettent en particulier la position de la Commission qui a décidé de ne pas donner suite à l’élaboration d’une déclaration standard unique pour tous les États membres.

Fonds structurels : les députés se réjouissent également, qu’à la suite des préoccupations formulées par le Parlement au cours de la procédure de décharge 2006, la Commission ait publié un plan d'action destiné à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles. Ils suivront de près le compte rendu relatif à ce plan d'action lors de la décharge 2007. Mais les députés se réjouissent surtout de l'engagement pris par la Commission de veiller à ce que toute somme indûment versée soit recouvrée au cours de la période qui reste d'ici à la clôture des procédures de liquidation 2000-2006. Ils considèrent comme un succès majeur de la procédure de décharge 2006, l'engagement pris par la Commission de corriger toutes les erreurs individuelles mises en lumière dans le rapport de la Cour des comptes 2006, notamment, l'engagement d'effectuer des corrections à 100% dans tous les cas d'infractions graves aux procédures de passation de marchés publics et d'appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées dans tous les cas où elle décèlerait des problèmes systémiques en matière d'appels d'offres. Les députés approuvent pleinement l’initiative de la Commission d’appliquer dans les plus brefs délais une politique de suspension des paiements à la suite de la détection de faiblesses graves dans le système de contrôle des États membres. Dans ce contexte, les députés souhaitent le mise en place d’un système de recouvrements a posteriori liés à l'année au cours de laquelle le financement effectif a été attribué.

Actions extérieures : les députés se réjouissent de la conscientisation de la Commission sur l'importance de la transparence, de la visibilité et de l'orientation politique pour tous les fonds communautaires exécutés dans le domaine des actions extérieures, que ce soit directement par la Commission ou via des fonds internationaux. Dans ce contexte, les députés attendent de la Commission qu’elle révise au plus tôt l'accord-cadre financier et administratif entre la Communauté européenne et les Nations unies (ACFA) et qu’elle tienne le Parlement informé de cet accord. Ils demandent une fois de plus à la Commission de lui fournir une liste des entités qui n'ont pas fait l'objet de procédures d'appels d'offres pour les contrats reçus en 2006 ainsi que toute une série d’informations techniques destinées à éclairer et à améliorer la visibilité des fonds communautaires lorsque l’aide extérieure est mise en œuvre par d’autres organisations. Ils enjoignent en outre la Commission à « réagir » pour donner suite aux demandes formulées par Parlement dans sa procédure de décharge 2005.

Sur la question des recouvrements, les députés appellent la Commission à présenter des chiffres complets et fiables, en spécifiant la ligne budgétaire et l’année auxquelles se rapportent les différents recouvrements. Ils insistent pour que soit garanti l'accès public aux informations concernant tous les membres des groupes d'experts et des groupes de travail qui travaillent avec la Commission et pour que soient rendus publics, sans réserve, les noms des bénéficiaires de financements communautaires.

Outre ces considérations générales, la commission parlementaire fait un certain nombre d’observations horizontales sur la DAS (Déclaration d’assurance sur les dépenses communautaires) et sur la mise en œuvre des différentes rubriques budgétaires au cours de l’exercice 2006.

Questions horizontales : si globalement les députés approuvent l'opinion positive de la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes annuels clôturés en 2006, ils déplorent que pour les actions structurelles, les politiques internes et les actions extérieures, les paiements soient encore affectés de manière significative par des erreurs au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre. Ils regrettent notamment que des fonds communautaires puissent être accordés en « toute légalité » à des compagnies de chemin de fer, des clubs d’équitation/d’élevage de chevaux, des clubs de golf/de loisirs ou des conseils municipaux, avec l’impact inévitable que cela peut avoir sur les médias.

Les députés notent les importants efforts mis en œuvre par la Commission en matière de gestion budgétaire mais déplorent une fois de plus le gouffre financier que constitue le RAL (restant à liquider ou engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs) qui couvre 28% de la totalité des montants des rubriques correspondantes des perspectives financières pour l'ensemble de la période 2000-2006.

En matière de gouvernance, les députés regrettent que la Commission accepte tacitement l’irresponsabilité collective de la majorité des États membres en ce qui concerne la gestion financière de l’UE et saluent l’initiative prise par certains États membres d’assumer pleinement cette responsabilité en publiant en toute transparence des déclarations nationales de gestion. Ils invitent les autres États membres à faire de même et appellent la Commission à faire en sorte que ces déclarations nationales soient davantage promues.

Questions sectorielles : les députés reviennent  en détail sur l’exécution budgétaire de chacune des rubriques budgétaires et s’expriment comme suit :

• PAC : les députés se félicitent de l'amélioration générale des dépenses de la PAC en 2006 et du fait que la Cour des comptes considère que SIGC comme très efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières. Toutefois, les dépenses de la PAC sont encore affectées de manière significative par des erreurs et, dans certains États membres, les contrôles et inspections prévus par le SIGC ne sont pas encore efficacement mis en œuvre ou ne sont pas totalement fiables. Il faut donc renforcer la mise en œuvre du SIGC là où il s’avère le plus nécessaire (ex. : en Grèce) et étudier de près la pertinence des conditions d'éligibilité pour certaines mesures de la PAC ;
• Actions structurelles: rappelant que la Cour des comptes estimait que «12% au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n’auraient pas dû l’être», les députés engagent la Commission à avoir recours aux évaluations ex ante pour vérifier si les systèmes de contrôle et de surveillance pour la période 2007–2013 sont en place dans tous les États membres. Les députés considèrent qu’il est inadmissible que la législation applicable aux Fonds structurels pour la période 2007–2013 n’ait pas été simplifiée. Il faut inciter les États membres à contrôler efficacement ce type de dépenses et engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne s’acquittent pas de leurs obligations en matière de contrôle, de recouvrements ou de corrections financières. La Commission devrait également engager des procédures de suspension à l’encontre des États membres dont les systèmes de contrôle de premier niveau sont insuffisants ;
• Politiques internes : les députés déplorent le fait que la Cour des comptes rende un jugement critique sur ce type de dépenses dont la Commission assure la gestion financière directe. Il faut donc que l’an prochain, la Commission corrige les faiblesses mises en lumière par la Cour. Celle-ci devrait notamment prendre des mesures pour mettre fin à l'actuelle pratique des paiements tardifs ;
• Actions extérieures : les députés souhaitent que l’on donne une définition claire d’une «organisation non gouvernementale», en se centrant non pas seulement sur les aspects juridiques, mais aussi sur le financement non gouvernemental de ces organisations. Devant le manque de fiabilité des comptes de l’Office de coopération EuropeAid et d’ECHO, les députés demandent à la Commission de réagir et de renforcer ses contrôles à tous les niveaux. Ils soulignent que sur la période 2000-2006, les contributions de l’UE aux Nations unies ont augmenté de quelque 700% (de 200 Mios EUR en 2000 à 1,4 milliard EUR en 2007) : il est donc impératif de faire le suivi de ces fonds transférés vers des fonds fiduciaires internationaux. Des mesures très concrètes sont également réclamées pour assainir la mise en œuvre des projets gérés par les agences des Nations unies ou pour renforcer le contrôle des dépenses de préadhésion. Les députés demandent encore des éclaircissements sur « ce qui a été fait exactement pour améliorer la situation des réfugiés et des personnes déplacées d’Iraq », sur l’aide fournie par l’UE à l’Afghanistan (notamment, sur l’expulsion du pays du représentant faisant fonction de l’UE au motif qu’il aurait été en contact avec les Talibans) et exigent une liste annuelle des projets financés par l’Union, avec mention de leur localisation et des bénéficiaires finals ;
• Dépenses administratives : face à l’explosion des agences opérationnelles (24 agences opérationnelles en 2006 dont 2 exécutives contre 16 en 2005), les députés demandent une analyse précise de l’impact de la décentralisation et de ses effets sur le personnel de la Commission. Ils demandent à la Commission de suivre de près les soldes de trésorerie des agences et de durcir l'obligation faite aux agences de soumettre, dans leurs demandes de paiement, des prévisions rigoureuses de leurs besoins réels de trésorerie, afin d'éviter des mouvements de trésorerie inutiles ;
• Politique immobilière de la Communauté : enfin, les députés se disent préoccupés par le déficit structurel des projets de maintenance et de rénovation des bâtiments communautaires, qui atteint la somme de 5 Mios EUR (y inclus le Berlaymont dont la Commission est propriétaire). Ils réitèrent dès lors leur soutien à la possibilité de créer une autorité européenne pour l'immobilier qui serait responsable de la construction et de l'entretien des bâtiments des institutions et organes de l'Union.