Décharge 2006 : 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Alexander STUBB (PPE-DE, FI) recommandant au Parlement de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 6^ème, 7^ème, 8^ème et 9^ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2006.

Elle approuve la clôture des comptes concernant l'exécution de ces FED pour 2006 et fait un certain nombre d’observations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge.

Déclaration d'assurance : les députés se réjouissent de constater que la Cour a octroyé une déclaration d’assurance favorable à la Commission sur la fiabilité des comptes des FED et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Ils regrettent toutefois que la Cour ait constaté un niveau significatif d’erreurs dans les opérations effectuées par les délégations de la Commission dans les pays tiers, bien que la Commission continue de contester ces erreurs. Sachant qu'un nouveau contrat type pour la vérification des dépenses par les bénéficiaires est entré en vigueur le 1^er février 2006, les députés annoncent qu’ils contrôleront au plus près les procédures de contrôle dans ce contexte afin de déterminer si elles ont permis de réduire significativement le niveau d'erreurs.

Modernisation du système comptable : les députés indiquent que la Commission aurait dû établir des états financiers du FED selon les principes de la comptabilité d’exercice dès 2005, ce qui n’a été fait ni en 2005 ni en 2006. En effet, la mise en place de ce type de comptabilité implique une migration du système spécifique aux FED (OLAS) vers le système central de la Commission (ABAC) et le système local d'EuropeAid (CRIS). Cette modification ne devrait être finalement effective que fin 2008. C’est la raison pour laquelle les députés demandent à la Commission de préciser quelles mesures elle prendra pour clarifier les procédures de décharge 2007 et 2008 et espèrent que le nouveau système informatique sera opérationnel pour l'exercice 2009.

Budgétiser le FED : une demande ancienne du Parlement maintes fois repoussée : une fois de plus les députés reviennent sur leur principale revendication relative au FED, maintes et maintes fois répétée, de budgétisation du FED, dans la mesure où l’intégration du FED serait de nature à éliminer bien des complications de mise en œuvre, accélérerait les versements et comblerait l'actuel déficit démocratique sur ces fonds. Une fois encore, les députés déplorent que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007-2013 et estiment que cette budgétisation devrait être un objectif prioritaire du cadre financier pluriannuel après 2013. Dans l’attente, les députés souhaitent une simplification des procédures de gestion des FED dont notamment la possibilité de clore les anciens FED dès que possible et d’uniformiser leurs règles financières. En effet, avec l'ouverture d’un 10^ème FED en 2008, ce n’est pas moins de 4 FED que la Commission devra gérer simultanément. Il faut donc d’urgence clôturer les 7^ème, 8^ème et 9^ème FED (le 6^ème ayant déjà été clôturé).

Parallèlement, les députés se réjouissent que la Cour des comptes ait estimé que le projet de règlement financier applicable au 10^ème FED soit jugé « simple et clair » et appellent le Conseil, les États membres et les ACP à ratifier au plus tôt les bases juridiques nécessaires à ce FED. Ils appuient également l’idée proposée par la Cour de prévoir un règlement financier unique applicable à l'ensemble des FED présents et à venir.

Renforcer le contrôle démocratique sur les ressources FED gérées par la BEI : rappelant que le Parlement ne dispose que d'un droit de regard insuffisant sur les fonds FED gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) (soit, 2,037 milliards EUR pour le 9^ème FED + 1,1 milliards EUR au titre du 10^ème FED), fonds qui ne sont pas soumis à la procédure de décharge, les députés s’insurgent contre ce déficit de contrôle démocratique et invitent les représentants de la BEI à présenter à la commission du contrôle budgétaire un rapport annuel sur l’issue des fonds concernés.

Suivi de décharge 2005 : les députés se félicitent tout d’abord de la réponse claire donnée par la Commission au questionnaire du rapporteur, selon laquelle c'est le membre de la Commission en charge de la coopération au développement, M. Louis Michel, qui assume l'entière responsabilité politique de la mise en œuvre des FED. Ils demandent toutefois plus de clarté sur la répartition des compétences entre les diverses directions générales de la Commission qui font partie de la "nébuleuse RELEX".

En ce qui concerne le RAL (ou « restant à liquider » de l’ordre de 10,3 milliards EUR soit un quart des fonds engagés), les députés insistent auprès de la Commission pour qu’elle réduise encore plus drastiquement ces fonds, notamment les engagements anciens et dormants. S’ils se réjouissent de la réduction de quelque 49% du RAL provenant des engagements du FED antérieurs à 2001, les députés demandent des informations régulières sur les évolutions en la matière.

Sur la question de l’appui budgétaire, les députés rappellent qu’il ne doit être accordé qu’aux pays dont la gestion est transparente, fiable et efficace. Sachant combien la Commission prend ses décisions dans un environnement difficile avec les États ACP, les députés notent l’initiative prise par la Commission d’interpréter les paramètres d’éligibilité prévus pour l’appui budgétaire de manière "dynamique". Ils souhaitent plus de clarté sur cette interprétation dans la mesure où cette latitude d’interprétation augmenterait le risque. Pour les députés, l'appui budgétaire est et doit rester au bénéfice des pays qui satisfont déjà à un niveau minimum de gestion crédible des finances publiques, car une fois les fonds octroyés, les pouvoirs de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes sont limités. Dans ce contexte, les députés réitèrent leur point de vue selon lequel la Commission doit coopérer avec les institutions nationales d'audit dans les pays bénéficiaires de l'aide budgétaire.

Pour renforcer encore les contrôles sur les fonds octroyés, les députés suggèrent plus de transparence dans les documents relatifs aux actions d'appui, en particulier en concluant avec les gouvernements des pays bénéficiaires des accords analogues à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA) entre la Commission européenne et l'ONU.

Par ailleurs, les députés se félicitent de la décision prise par la Commission de fixer à 20% les crédits géographiques alloués au titre de l'ICD (Instrument de financement de la coopération au développement) pour des actions axées sur l'enseignement primaire et secondaire et les soins de santé primaire, comme le demandait le Parlement depuis si longtemps.

Les députés soulignent encore qu’il faut :

• augmenter le personnel dans les délégations de la Commission dans les pays tiers ;
• renforcer les contrôles sur EuropeAid ;
• renforcer les contrôles sur les projets d'assistance technique de la Commission et promouvoir la coordination des donateurs dans le domaine de l'assistance technique.