OBJECTIF : créer une Entreprise Commune « Piles à combustible et Hydrogène » pour mettre en œuvre une initiative technologique conjointe (ITC) dans ce domaine.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : les initiatives technologiques conjointes (ITC) constituent un nouvel instrument mis en place par le 7ème programme cadre de recherche de l'UE (2007-2013) sur la base de partenariats public/privé associant l'industrie, la recherche et les pouvoirs publics. Résultant du travail effectué par les plateformes technologiques européennes, les ITC visent des domaines déterminants où les instruments traditionnels de l'UE pour la recherche conjointe ne peuvent pas assurer la coordination des efforts de recherche nécessaires pour faire face à l'ampleur et à la complexité des défis de la recherche. Il s'agit de domaines où un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement.
Les piles à combustible sont des convertisseurs d’énergie, très discrets et extrêmement efficaces, permettant de réduire considérablement la production de gaz à effet de serre et de polluants. Les piles à combustible fonctionnant à l’hydrogène sont des convertisseurs d’énergie intrinsèquement non polluants, car leur fonctionnement ne génère que de la vapeur comme produit d’échappement. L’adoption de l’hydrogène comme vecteur énergétique souple peut contribuer à assurer la sécurité énergétique, à stabiliser les prix de l’énergie et à diversifier la palette de combustibles pour les transports, qui dépendent à 98% du pétrole actuellement.
Le chiffre d’affaires mondial annuel du secteur des piles à combustible en 2005 s’élevait à environ 300 Mios EUR, l’Amérique du Nord s’adjugeant 52% des parts de marché, le Japon 14%, l’Europe 12% et le reste du monde 22%. Par rapport à l’Amérique du Nord et au Japon, l’Europe compte relativement moins d’entreprises qui mettent au point leur propre technologie pour le cœur de pile (stack) et les composants de pile à combustible – en particulier pour les transports routiers. Les investissements privés dans la RDT&D sont estimés à environ 700 Mios par an, dont 78% sont réalisés en Amérique du Nord et seulement 10% en Europe.
Bien que l’UE ait déjà investi des fonds publics considérables dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et l’hydrogène, et que ce thème figure déjà dans le portefeuille de recherche «énergie et transports» du 7ème PC en tant qu’élément important de la stratégie de recherche, développement technologique et démonstration (RDT&D), il est improbable que ces technologies acquièrent une viabilité commerciale aussi rapidement que souhaité. L’industrie européenne a donc besoin de stimulants supplémentaires pour investir dans ces technologies afin de gagner en compétitivité. En particulier, une stratégie intégrée s’impose pour tirer le meilleur parti des avantages des technologies de transition à l’aide de piles à combustible fonctionnant au gaz naturel, au biogaz, au méthanol et à l’éthanol, si possible en combinaison avec le captage et le stockage du CO2 (CSC) et l’exploitation de créneaux commerciaux stratégiques, dans un cadre planifié et optimisé de manière à éviter les perturbations économiques.
CONTENU : l’Entreprise Commune « Piles à combustible et Hydrogène », qui résulte de la plateforme technologique sur l’hydrogène et les piles à combustible, contribue à la mise en œuvre du plan d’action en faveur des écotechnologies (PAET) tel que le prévoit la communication qui incluait cette plateforme technologique parmi les actions prioritaires du PAET (voir INI/2004/2131). En mai 2007, le Parlement européen a également adopté une déclaration écrite qui appelait les institutions de l’UE à soutenir les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène pour des utilisations mobiles, fixes ou pour les transports, par un partenariat avec les régions et les villes engagées, les PME et les organisations de la société civile (voir DCE/2007/2123).
L’Entreprise Commune contribuera à la mise en œuvre du 7ème programme-cadre de recherche de l’UE (2007-2013), et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique Coopération: «Énergie», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Environnement (changements climatiques inclus)» et «Transports (aéronautique comprise)».
En particulier, l’Entreprise Commune:
L'Entreprise Commune devrait être considérée comme un organisme communautaire et créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017. Elle aura son siège à Bruxelles (Belgique). Les membres fondateurs sont: a) la Communauté européenne, représentée par la Commission, et b) le Groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène a.i.s.b.l., établi en droit belge. L’Entreprise Commune doit être ouverte à l’adhésion de nouveaux membres.
Le budget communautaire, totalisant 470 Mios, proviendra des lignes budgétaires suivantes du programme spécifique Coopération du 7ème PC: Énergie – Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production – Transports (aéronautique comprise) – Environnement (changements climatiques inclus) pour la DG RTD; la ligne budgétaire Transports pour la DG TREN. La totalité de cette somme devra être engagée avant le 31 décembre 2013.
La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l’Entreprise Commune.