Livre vert: protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers

2007/2196(INI)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a approuvé le rapport d’initiative de M. Ioannis VARVITSIOTIS (PPE-DE, EL) sur le Livre vert relatif à la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers. Les députés ont tout d’abord félicité la Commission pour son initiative qui « vise à jeter les bases d'un véritable droit fondamental harmonisé de la protection diplomatique et consulaire pour chacun des citoyens européens ». La commission parlementaire soutient largement la Commission dans ses efforts pour établir une stratégie ambitieuse à long terme dans ce domaine. Elle lui suggère en particulier de proposer un cadre pour l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire.

Parallèlement, les députés encouragent la Commission à œuvrer dès maintenant à l'architecture qui permettra une mutualisation immédiate des moyens et une intensification du partage des meilleures pratiques. Ils appellent la Commission à recenser tous les moyens publics et privés disponibles et mobilisables en la matière et toutes les coopérations possibles entre États membres, Consuls honoraires, collectivités locales et ONG qui, dans leur réponse à la consultation de la Commission, ont proposé de contribuer à ce projet de mise en commun.

Toutefois, des efforts tout particuliers sont nécessaires en matière de communication et d'information. C’est pourquoi, les députés suggèrent un panel de mesures de communication qui peuvent se résumer comme suit:

  • mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire (notamment, une liste à jour des coordonnées des ambassades et des consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser) ; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles ;
  • sensibilisation des milieux professionnels impliqués dans le séjour (de courte ou de longue durée) des citoyens de l'Union dans les pays tiers par la diffusion de brochures adaptées à leur secteur d'activité;
  • élaboration d’une recommandation relative aux bonnes pratiques en matière de rédaction d’avis aux voyageurs, afin que ceux-ci soient rédigés en termes clairs et non ambigus;
  • création d'un site d'informations aux voyageurs comportant une synthèse des avis aux voyageurs établis par chaque État membre;
  • sensibilisation des citoyens de l'UE qui voyagent en-dehors de l'UE, notamment dans les aéroports et les ports ainsi qu'au travers des agents de voyage et des exploitants, sur les titres de transport;
  • mise en place d’un groupe de travail, composé de représentants des institutions européennes et de diplomates hautement qualifiés de chaque État membre, permettant des échanges d’informations sur les risques de voyager dans des pays tiers et sur la manière d’œuvrer vers une approche commune en matière d’avis aux voyageurs.

Parallèlement, la commission parlementaire appuie pleinement l'initiative de création de "bureaux communs" dans les 4 zones "test" des Caraïbes, des Balkans, de l'Océan Indien et de l'Afrique de l'Ouest, et encourage la Commission à lancer de manière concomitante une campagne d'information ciblée sur les ressortissants de l'Union résidant dans ces zones afin qu'ils y accomplissent les formalités nécessaires à leur enregistrement. Dans l'attente de la mise en place de bureaux communs assumant pleinement les fonctions consulaires les plus essentielles (émission de visas, légalisation des documents, etc.), la Commission devrait apporter sa contribution aux efforts consentis par les États membres pour améliorer leur coopération, notamment:

  • en améliorant les capacités de coordination et de réaction des bureaux consulaires en cas de circonstances exceptionnelles,
  • en favorisant la concertation avec les professionnels du transport et du tourisme;
  • en renforçant la mise à disposition de capacités logistiques et de ressources en matière de protection civile.

La Commission devrait également financer des formations spécifiques à destination des Consuls honoraires implantés dans les pays tiers, formations qui seraient ultérieurement dispensées aux agents de l'Union une fois que les "bureaux communs" puis les délégations de l'Union auront la charge effective des fonctions consulaires exclusivement exercées aujourd'hui par les représentations des États membres.

La commission parlementaire encourage également la Commission à étendre la protection consulaire aux membres de la famille de citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un pays tiers, ainsi qu'aux réfugiés reconnus, aux apatrides et aux autres personnes qui n'ont la nationalité d'aucun pays mais résident dans un État membre et sont en possession d'un titre de transport émis dans cet État membre.

Sur le plan juridique en outre, la commission parlementaire demande à la Commission, qu’une fois que le traité de Lisbonne sera ratifié, l’on soumette une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: i) la protection diplomatique, ii) l'identification et le rapatriement des dépouilles, iii) une simplification des procédures d'avances pécuniaires.

Enfin, les députés recommandent aux États membres de reproduire l'article 20 du traité CE sur les passeports de leurs ressortissants.