OBJECTIF : conclure un
accord interinstitutionnel sur les objectifs de la communication sur l’Europe.
ACTE PROPOSÉ : accord
interinstitutionnel.
CONTENU : conformément aux
objectifs définis dans sa communication COM(2007)0568 final appelée «Communiquer
sur l'Europe en partenariat» (se reporter au document de travail de la
Commission annexé à la présente procédure), la Commission propose un projet
d’accord interinstitutionnel visant à :
- faciliter la coopération
entre institutions et entités communautaires, de même qu’avec les États
membres en matière d’information et de communication sur l’Europe,
- chercher à obtenir une convergence
de vues autour des grandes priorités de l’Union européenne en matière de
communication,
- déterminer la valeur ajoutée
d’une conception propre à l’Union de la communication à propos de
questions spécifiques,
- mettre au point des synergies
entre institutions pour l’exécution des tâches qui se rapportent à ces
priorités et à inciter les États membres à coopérer dans ce domaine.
Dans ce contexte, l’accord
interinstitutionnel fixe les grands objectifs communs aux 3 institutions en
matière d’information et de communication sur les questions européennes.
L’information doit ainsi viser
à :
- donner à chacun accès à des
informations honnêtes et pluralistes sur l’Union européenne;
- permettre à chacun d’exercer
son droit à s’exprimer et à participer activement au débat public sur
les questions européennes.
La Commission propose par
ailleurs que « tous les acteurs publics de l’Union européenne aient pour
responsabilité de poursuivre ces objectifs dans le respect des principes de
l’intégration et du pluralisme, de la participation et de l’appropriation, de
l’ouverture et de la transparence ».
L’accord interinstitutionnel
souligne également la nécessité d’une meilleure coordination des méthodes
utilisées par les institutions et entités communautaires pour communiquer
au sujet de l’Europe et insiste sur la valeur ajoutée d’une telle
amélioration.
L’accord associe pleinement
les États membres à ce mouvement d’ensemble, en suggérant que ces
derniers aient un rôle de poids dans la diffusion de l’information sur les
questions européennes au niveau national, régional et local, de manière à
atteindre le plus grand nombre possible de citoyens.
Signataires : les 3
trois institutions (Commission, Parlement européen et Conseil) seraient
signataires de l’accord interinstitutionnel et les États membres seraient
encouragés à participer activement à l’entreprise commune de la communication
européenne, sur une base volontaire.
L’accord interinstitutionnel
prévoit également :
- la création d’un groupe
interinstitutionnel de l’information (GII) : la Commission, le
Parlement européen et le Conseil seraient représentés au GII par les
vice-présidents du Parlement européen et de la Commission européenne
responsables de la communication et par le représentant compétent du
Conseil. Le Comité des régions et le CES participeraient également aux
travaux du GII à titre d’observateurs. Ce GII sera chargé de i) définir
des orientations générales pour une communication coordonnée au sujet
des questions européennes ; ii) choisir les priorités annuelles de
l’Union dans le domaine de la communication, iii) adopter un programme
de travail commun annuel, iv) superviser l’application et le suivi du
programme de travail ;
- un cadre pour la
planification des travaux : pour sa part, la Commission se
fonderait sur les objectifs de sa « Stratégie politique annuelle »
(SPA) et suggèrerait aux autres parties de se limiter à un nombre
restreint de priorités de l’Union en la matière pour l’année à venir.
Toutefois, les autres institutions pourraient concevoir des activités de
communication distinctes. Un programme de travail commun annuel serait
alors conclu avec l’ensemble des parties et un cadre financier
(comprenant l’ensemble des ressources financières que chaque institution
et État membre entend y consacrer) serait fixé pour
concrétisation ;
- un cadre d’action pour l’information
au niveau local : pour associer aux mieux les États membres à
cet effort de communication sur l’Europe, la Commission propose que
chaque État membre désigne un « directeur national de la communication
», responsable de haut niveau chargé des affaires de communication sur
les questions européennes. Un réseau électronique d’information
(Infonet) serait également créé pour faciliter la supervision permanente
de la communication relative à l'Union européenne. Au niveau des
institutions européennes, l’information serait également relayée vers
l’extérieur via les bureaux d’information du Parlement européen et les
représentations de la Commission européenne dans les États membres. Il
est également prévu de créer avec les États membres de nouveaux partenariats
afin de traduire les priorités de l’Union dans le domaine de la
communication en actions spécifiques menées au niveau national, régional
et local ;
- des outils de suivi
permanent : une supervision efficace de l’application du
programme de travail serait prévue ainsi que l’organisation, chaque
année, d’un débat annuel sur la communication afin de dresser un bilan
du programme de travail annuel et de fixer des orientations pour l’année
suivante. Ce débat se tiendrait au Parlement européen avec la participation
des représentants des 3 trois institutions de l’UE.
Il est prévu de revoir le
fonctionnement du présent accord interinstitutionnel au début du mandat de la
Commission et du Parlement suivants.