OBJECTIF : présentation du
Rapport annuel 2006-2007 sur la mise en œuvre de l’aide communautaire à la
communauté chypriote turque.
CONTENU : Conformément au
règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de
soutien financier visant à encourager le développement économique de la
communauté chypriote turque, la Commission doit transmettre tant au Parlement
européen, qu’au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'aide
communautaire fournie dans le cadre dudit instrument.
C’est l’objet du présent
rapport qui couvre la période allant du 27 février 2006 au 28 février 2007.
Le rapport traite des domaines
suivants : 1) la programmation de l’aide financière, 2) les mécanismes de
mise en œuvre de ce programme, 3) les premières actions en matière d'appels
d'offres et de passation des marchés, et 4) les conclusions comportant une
évaluation des défis présentés par ce programme d'aide spécifique.
Principales conclusions :
La plupart des activités au
cours de la période considérée se sont concentrées sur :
- programmation de l’aide
: toutes les décisions de financement ont été adoptées en 2006 ;
- mise en place d'un
mécanisme de mise en œuvre : l'équipe du programme a été constituée
; le bureau de soutien du programme et le point local de soutien TAIEX
sont devenus opérationnels en septembre 2006, soit moins de 7 mois après
l'adoption du règlement sur l'aide, assurant ainsi la continuité avec
les activités antérieures financées par l'Union européenne au bénéfice
de la communauté chypriote turque ; des activités préalablement
menées par le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) ont
pu être poursuivies sans heurts grâce à la signature de conventions de
subvention entre la Commission et le PNUD en décembre 2006 ;
Évaluation d’ensemble et
risques inhérents à la mise en œuvre de l’instrument : le contexte
juridique, diplomatique et politique dans lequel la Commission intervient est
« unique ». Ce contexte présente un certain nombre de défis et de
risques pour la mise en œuvre réussie du règlement sur l'aide :
- échéances serrées pour la
passation des marchés et réduction de la durée du programme (l'engagement
des fonds disponibles pour ce programme a été resserré du fait de
l'adoption tardive de la base juridique) : les conséquences de la
réduction globale de la durée de la mise en œuvre sont les suivantes :
i) les activités préparatoires planifiées dans la 1ère partie
du programme n'ont pas pu avoir lieu. La passation de marchés pour des
investissements dans des infrastructures à grande échelle dans un délai
de 3 ans constituera un défi de taille en raison du manque de
préparation préalable du projet ; ii) les activités qui auraient dû être
menées sur une base annuelle ne peuvent l’être que sur 3 années
consécutives (2007-2009) au lieu des 5 années initialement planifiées
(2005-2009). Par exemple, le système communautaire de bourses ne sera
mis en œuvre que pendant 3 années académiques. Aucun fonds n'est
disponible pour le moment pour financer ce système après l'année
académique 2009/10. Il en va de même pour tous les programmes de
subvention prévus en vertu du programme d'aide, par exemple pour les
agriculteurs, les communautés locales, les organisations de la société
civile, etc. Le dernier appel à propositions pour ces programmes de
subvention sera publié au cours du 1er semestre 2009.
- question relative à la
propriété : on estime que 78% des terrains privés dans la partie
nord de Chypre appartiennent à des Chypriotes grecs. La situation de la
plupart des investissements en infrastructures prévus doit encore être
définie. Cependant, vu le nombre de propriétés détenues par des
propriétaires privés chypriotes grecs, il est probable que nombre de ces
investissements ne pourront être réalisés que si ces propriétaires
donnent leur accord. Des projets de réserve seront préparés afin de
limiter les risques que des projets ne puissent être mis en œuvre faute
d'accord des propriétaires. La nécessité d’obtenir cet accord exigera
également un délai supplémentaire dans un calendrier de mise en œuvre
déjà très serré ;
- faible capacité
d'absorption par la communauté bénéficiaire : bien que les besoins
soient importants, la communauté chypriote turque est réduite et n'est
pas bien équipée en termes de structures permettant de recevoir un
montant aussi important de ressources dans un délai aussi court.
L'impact global sur le plan du développement économique et social risque
d'être diminué par la mise en œuvre du programme sur une période plus
courte ;
- recrutement de l'équipe du
programme de la Commission : en raison des règles actuelles
relatives au personnel, concernant la durée maximale des contrats des
agents contractuels, un roulement plus important du personnel de
l'équipe du programme aura lieu en 2009, peu de temps avant la date
limite pour la conclusion des contrats ;
- coopération entre les
communautés chypriote turque et chypriote grecque : la réalisation
de l'objectif global du programme qui est de faciliter la réunification
de Chypre, est fortement tributaire de la coopération réussie entre
les deux communautés de l'île. Des questions politiques qui ne sont pas
directement liées au programme d'aide en soi mais plutôt au contexte
politique global de l'île pourraient conduire les deux communautés à
bloquer la mise en œuvre de certaines parties du programme. Dans ce
sens, la mise en œuvre serait grandement facilitée par les progrès du
processus de réunification conduit sous les auspices des Nations unies.