Proposition de modification des dispositions du traité relatives à la composition du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté par 378 voix pour, 154 contre et 109 abstentions, le rapport de MM. Alain LAMASSOURE (PPE-DE, FR) et Adrian SEVERIN (PSE, RO) sur la composition du Parlement européen.
La résolution rappelle que le Conseil européen de juin 2007 avait invité le Parlement européen à présenter une proposition sur la répartition des sièges du Parlement d'ici à octobre de cette année. Le Conseil avait précisé que les sièges du Parlement seraient limités à 750 et qu'aucun État membre ne devrait avoir plus de 96 ou moins de 6 sièges. Il avait aussi indiqué que cette répartition devrait respecter le principe de la « proportionnalité dégressive ».
Suivant cette approche, le rapport propose de répartir les sièges du futur Parlement européen sur la base de 750 députés. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre sera fixé comme suit, avec effet à partir du début de la législature 2009-2014:
- Allemagne : 96
- France : 74
- Royaume-Uni : 73
- Italie : 72
- Espagne : 54
- Pologne : 51
- Roumanie : 33
- Pays-Bas : 26
- Grèce : 22
- Portugal : 22
- Belgique : 22
- Rép. Tchèque : 22
- Hongrie : 22
- Suède : 20
- Autriche : 19
- Bulgarie : 18
- Danemark : 13
- Slovaquie : 13
- Finlande : 13
- Irlande : 12
- Lituanie : 12
- Lettonie : 9
- Slovénie : 8
- Estonie : 6
- Chypre : 6
- Luxembourg : 6
- Malte : 6
Pour les députés, le principe de proportionnalité dégressive, prévu à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne, doit s’appliquer de la manière suivante:
- les chiffres minimum et maximum fixés par le traité doivent être pleinement utilisés pour que l'éventail des sièges au Parlement européen soit le moins éloigné possible de l'éventail des populations des États membres;
- plus un pays est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé ;
- plus un pays est peuplé, plus le nombre d'habitants que chacun de ses députés européens représente est élevé.
Le Parlement demande que la répartition proposée soit révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2014-2019 dans le but de permettre à l'avenir avant chaque nouvelle élection au Parlement européen de réallouer les sièges entre les États membres d'une manière objective, basée sur le principe de proportionnalité dégressive, compte tenu de l'augmentation éventuelle de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées. Les députés ont également proposé d'examiner la faisabilité technique et politique de remplacer comme base de calcul le nombre d’habitants, tel qu’il est établi annuellement par Eurostat, par le nombre de citoyens européens.
Suite à un amendement de compromis, le texte adopté appelle la CIG à prévoir une déclaration annexée au Traité demandant au Parlement d'élaborer une définition plus précise de la notion de « citoyen » visée à l'article 9 A, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne d'ici à 2014, date des élections suivantes.
Les députés ont décidé de ne pas prendre en compte à ce stade l'impact de possibles futurs élargissements, qui pourra se traduire dans les actes d'adhésion correspondants par un dépassement provisoire du plafond de 750, ainsi qu'il a été procédé lors de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
Le rapport adopté invite enfin les États membres à adopter cette proposition dès l'entrée en vigueur du nouveau traité.