OBJECTIF : réviser l'actuel cadre juridique de base régissant la production de statistiques au niveau européen.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : au niveau européen, les statistiques européennes sont de plus en plus importantes pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques de l'Union européenne. La mise à disposition d'informations fiables pour analyser, par exemple, des phénomènes macroéconomiques tels que l'inflation, la croissance économique et le cycle conjoncturel en général est une absolue nécessité pour permettre et approfondir la coordination des politiques économiques entre les États membres. De plus, pour atteindre les objectifs stratégiques de son maintien sur la voie de la prospérité à long terme et d'un renforcement de son engagement en faveur de la solidarité et de la justice sociale, l'Europe a besoin d'une pléthore de données statistiques répondant aux normes les plus élevées possibles en matière de qualité. En outre, afin d'accroître l'efficience, de réduire la charge statistique et d'améliorer la qualité, la coopération entre le système statistique européen (SSE) et le système européen de banques centrales (SEBC) doit être renforcée, tout en respectant pleinement leurs compétences respectives.
CONTENU : pour l'essentiel, la révision proposée est motivée par des changements au sein de la société et par la nécessité de définir plus clairement le rôle du système statistique européen (SSE). Il est proposé, entre autres :
La proposition aborde aussi le fonctionnement du SSE, à travers notamment l'institution du comité du système statistique européen et du Groupe de Partenariat du SSE et d'une coopération renforcée avec d'autres instances du SSE, ainsi qu'avec le SEBC.
La planification et la mise en œuvre des programmes pluriannuels sont également révisées. En particulier, il est proposé des conditions moins restrictives pour la réalisation d'actions statistiques individuelles par la Commission.
Enfin, il est proposé d'introduire davantage de flexibilité dans les règles actuelles relatives au secret statistique, tout en maintenant un niveau élevé de protection des données.