OBJECTIF : refonte de législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la codification de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer a dans un premier temps été entamée par la Commission. La nouvelle directive devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés.
Entre-temps, la décision 1999/468/CE (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Il est donc proposé de convertir la codification de la directive 2001/25/CE en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires pour l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.