OBJECTIF : améliorer le cadre juridique en vigueur pour les procédures d'autorisation prudentielle en ce qui concerne les acquisitions et les augmentations de participation dans des entités du secteur financier.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier.
CONTENU : la nouvelle directive a fait l’objet d’un compromis global que le Parlement européen a adopté en première lecture à l'issue de négociations menées dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil. Elle vise à améliorer la sécurité juridique, la clarté et la transparence en prévoyant des critères détaillés pour l'évaluation prudentielle des acquisitions, ainsi qu'une procédure pour leur application.
À cette fin, la directive modifie 5 directives qui réglementent les situations dans lesquelles une personne physique ou morale a pris la décision d'acquérir une participation qualifiée ou d'augmenter sa participation qualifiée dans un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou une entreprise d'investissement, à savoir :
La nouvelle directive apporte au cadre juridique actuel des modifications considérables: elle prévoit une procédure à appliquer en matière de notification et de prise de décision; les délais ont été raccourcis et les suspensions par les autorités compétentes ne sont plus possibles que dans un seul cas, assorti de conditions clairement définies.
Aux fins de l'évaluation prudentielle, le texte définit les critères suivants, qui devront être appliqués dans tous les États membres: la réputation du candidat acquéreur; la réputation et l'expérience de toute personne susceptible de diriger l'établissement ou la société issue de l'opération; la solidité financière du candidat acquéreur; le respect des directives pertinentes et la capacité de continuer à les respecter; les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Au plus tard le 21 mars 2011, la Commission, en coopération avec les États membres, examine l'application de la directive et soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toutes propositions appropriées.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/09/2007.
TRANSPOSITION : 21/03/2009.