OBJECTIF : autoriser, pour 2008, l’utilisation à des fins agricoles des terres mises en jachère, compte tenu de la situation sur le marché des céréales.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1107/2007 du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008.
CONTENU : le Conseil a adopté à l'unanimité une proposition de règlement visant à ramener de 10% à 0% des terres agricoles le taux de mise en jachère (gel obligatoire des terres) pour les semis de l’automne 2007 et du printemps 2008. Le Parlement européen a rendu son avis le 26 septembre, après avoir accepté la procédure d’urgence.
Le marché des céréales connaît, en ce début de campagne de commercialisation 2007/2008, des prix exceptionnellement élevés tant au niveau communautaire que mondial. Le faible niveau des stocks de clôture communautaires à la fin de la campagne 2006/2007 s'explique par une récolte 2006 moins importante que prévue.
Compte tenu des premières estimations relatives à la récolte 2007, de nombreuses incertitudes existent quant à la reconstitution de ces stocks. Sur le marché international, les stocks de clôture de la campagne 2007/2008 devraient tomber à des niveaux historiquement bas, notamment dans les grands pays exportateurs. Dans ce contexte, même si la récolte 2008 se situait dans la norme, les stocks n'augmenteraient pas de manière significative, alors qu'une mauvaise récolte exposerait le marché intérieur à des risques potentiellement graves.
Par ailleurs, les prix et les stocks céréaliers ont une incidence importante sur la disponibilité et le prix d'autres cultures arables, comme les oléagineux ou les protéagineux, ainsi que sur le secteur de l'élevage, ce qui contribue au risque d'extension de la crise à ces autres secteurs.
L’ensemble de ces éléments conduit à autoriser, pour 2008, l'utilisation à des fins agricoles des terres mises en jachère.
Il faut rappeler que 3,8 millions d'hectares sont actuellement en jachère obligatoire dans l'UE. En ramenant la jachère à zéro, la Commission européenne estime qu'entre 1,6 et 2,9 millions d'hectares pourraient être à nouveau consacrés à la production agricole.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/10/2007.