Système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
OBJECTIF : établir un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est l’une des menaces les plus graves pesant à l’échelle mondiale sur la pérennité des stocks halieutiques et sur la biodiversité marine.
La Communauté européenne est engagée dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée depuis plus de dix ans. Depuis 2002, elle conduit sa politique en la matière dans le cadre de son propre plan d’action (voir COS/2002/2176). Cette politique s’est traduite par des avancées significatives. La création de nouvelles organisations régionales de gestion des pêches, soit à l’initiative de l’Union européenne, soit avec son appui, a permis d’étendre l’aire géographique des lieux de pêche en haute mer soumis à la réglementation internationale. Parallèlement, l’adoption de nouvelles mesures au sein des ORGP existantes a renforcé le contrôle exercé en mer et dans les ports et a rendu possible un meilleur suivi des courants d’échanges. L’instauration de listes noires des navires pratiquant la pêche INN a débouché sur l’introduction de mesures dissuasives ciblées sur les navires dont il est établi qu’ils exercent des activités illicites. L’année 2004 a vu l’entrée en vigueur de la nouvelle stratégie de partenariat régissant les relations de l’Union européenne avec les pays en développement avec lesquels elle a conclu des accords de pêche bilatéraux. Dans une résolution adoptée en février 2007, le Parlement européen a également demandé une lutte contre la pêche illicite sous toutes ses formes (voir INI/2006/2225).
La Commission estime qu’il est temps de compléter le cadre existant, d’améliorer son efficacité et d’axer les efforts sur la nécessité de mieux respecter et faire respecter les mesures indispensables pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. Trois principaux défis sont à relever: 1) repérer, prévenir et sanctionner les importations de produits INN dans l'UE ; 2) dissuader non seulement les opérateurs INN mais aussi les États qui pratiquent ou tolèrent la pêche INN ; 3) faire en sorte que les règles applicables à la pêche soient mieux respectées dans les eaux de l'UE et par les ressortissants de l'UE lorsqu'ils pêchent hors desdites eaux.
CONTENU : le règlement proposé établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). À cet égard, chaque État membre devra arrêter, conformément à la législation communautaire, les mesures appropriées pour assurer l’efficacité du système.
Le système devrait s’appliquer à toutes les activités de pêche INN et activités connexes réalisées sur le territoire ou dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres ou bien par des navires de pêche ou des ressortissants de la Communauté. Il s’appliquera également, sans préjudice de la compétence de l’État du pavillon ou de l’État côtier concerné, en ce qui concerne les activités de pêche INN exercées par des navires non communautaires en haute mer ou dans les eaux sous juridiction d’un pays tiers.
Le règlement proposé établit des règles et conditions générales visant à maintenir un régime efficace de contrôle par l’État du port pour les navires de pêche des pays tiers faisant escale dans les ports des États membres. A cet égard, le suivi des débarquements effectués par les navires de pêche de pays tiers sera amélioré par l’instauration de nouvelles conditions en matière d’accès aux ports communautaires et de transbordement. Les États membres procèderont à l’inspection dans leurs ports d’au moins 15% des débarquements, transbordements et opérations de transformation à bord effectués par les navires de pêche de pays tiers chaque année.
Un régime de certification serait institué. Conformément à ce régime, l’importation de tous les produits de la pêche (y compris les produits transformés) dans la Communauté serait subordonnée à la délivrance par l’État du pavillon concerné d’un certificat attestant que les captures ont été réalisées en toute légalité.
La proposition prévoit également un ensemble de mesures visant à dissuader les opérateurs du secteur de la pêche d’exploiter l’incapacité de certains États à faire en sorte que leur flotte de pêche respecte les règles de gestion et de conservation des ressources halieutiques. Dans les cas où aucune solution efficace ne pourrait être trouvée dans le cadre des ORGP, la Communauté serait en mesure de définir et d’appliquer des sanctions à l’égard des navires de pêche ou des États s’écartant du droit international et compromettant la pérennité des ressources halieutiques.
La proposition établit un système de rapprochement des niveaux maximaux de sanction à appliquer par les États membres en cas d’infractions graves aux règles de la PCP. Elle prévoit également des dispositions renforçant la responsabilité des États membres à l’égard de leurs ressortissants lorsque ceux-ci participent à des activités de pêche pratiquées en dehors de la Communauté et facilitent l’exercice de ces activités.
Afin d’assister les autorités de contrôle des États membres dans leurs tâches, un système d’alerte serait mis en place, qui les informerait des doutes pesant sur les produits de certains navires de pêche, opérateurs ou États quant au respect effectif des mesures de conservation. Ce système permettra aux autorités de contrôle de définir les priorités de leur action et d’alléger la charge de travail découlant d’autres mesures de la proposition.
La nouvelle stratégie de lutte contre la pêche INN proposée par la Commission encourage également un renforcement de la coopération entre autorités de contrôle; les efforts à mettre en œuvre, sous la conduite de l’Agence communautaire de contrôle des pêches, devraient permettre la mise en commun des moyens de contrôle et l’amélioration de l’efficacité globale des mesures de contrôle au sein de la Communauté.
La proposition est accompagnée d’une Communication de la Commission relative à une nouvelle stratégie communautaire en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.