Recherche et développement technologique: établissement de l'Entreprise Commune ENIAC, nanoélectronique

En adoptant le rapport de M. Nikolaos VAKALIS (PPE-DE, EL), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement portant établissement de l’Entreprise Commune ENIAC.

Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :

Création de l’entreprise commune : les députés entendent garantir qu'après le dernier appel de propositions, en 2013, les projets toujours en cours soient mis en œuvre, supervisés et financés jusqu'en 2017. En tout état de cause le règlement devra expirer le 31 décembre 2017.

L’entreprise commune ENIAC doit aussi être considérée comme une agence communautaire aux fins de l'application du point 47 de l Accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006.

Objectifs : les députés estiment que les objectifs de l’Entreprise Commune ENIAC doivent être poursuivis par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R&D et de prototypage sous la forme de projets. L’entreprise commune devrait également contribuer à  créer des synergies parmi les acteurs de l'industrie de la nanoélectronique, y compris les acteurs sociaux, les PME et les instituts de R&D. Au  moins 15% des crédits disponibles devraient être alloués aux PME.

Membres : selon les députés, les Initiatives technologiques conjointes doivent rester européennes. Ainsi, l’entreprise commune doit viser prioritairement les recherches destinées à être menées exclusivement dans les États membres et les pays associés au 7ème Programme-cadre de recherche.

Financement : dans le but de ramener au strict minimum nécessaire les dépenses de fonctionnement, le rapport précise que la contribution financière de la Communauté (d’un montant maximal de 10 Mios EUR) sera payable par versements échelonnés à hauteur de 1,5 Mios EUR chacun par an, ou équivalant à un montant représentant 50% de la contribution de l'AENEAS, quel que soit le chiffre le plus bas. Dans le cas où une partie de cette contribution ne serait pas dépensée pendant l'année en cours, elle serait disponible les années suivantes pour les activités de R&D.

Règlement financier : la réglementation financière applicable à l'entreprise commune ne doit pas pouvoir déroger au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 portant règlement financier-cadre des organismes communautaires, à moins que ses exigences de fonctionnement spécifiques le requièrent. L’autorité budgétaire doit être informée des dérogations éventuelles.

Personnel : la Commission pourra détacher autant de personnel que nécessaire pour l'Entreprise Commune ENIAC et recrutera le reste du personnel nécessaire par contrat, en tenant compte du fait que les frais de personnel devraient être maintenus à un niveau minimal et que le temps disponible pour mettre en place l'ENIAC est limité.

Responsabilité : les députés ont inséré certaines dispositions essentielles des statuts de l’EC afin de préciser que l’entreprise commune est seule responsable du respect de ses obligations. Elle  n'est pas responsable du respect des obligations financières de ses membres. Sa responsabilité n'est pas engagée lorsqu'un État membre d'ENIAC ne respecte pas les obligations qui lui incombent à la suite d'appels de propositions lancés par l'EC. Les membres ne sont responsables d'aucune des obligations financières de l'EC. Enfin, la responsabilité financière des membres est une responsabilité interne à l'égard de la seule EC et se limite à leur engagement de contribuer aux ressources.

Rapport : les députés suggèrent qu’au plus tard le 31 décembre 2011, la Commission, assistée par des experts indépendants, présente une évaluation intermédiaire de l’Entreprise Commune ENIAC. Les résultats de l’évaluation seront pris en compte afin de réorienter, le cas échéant, l'agenda de la recherche.

Actions préparatoires : la Commission et AENEAS doivent garantir que l’Entreprise Commune ENIAC soit pleinement opérationnelle dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du règlement.

La commission parlementaire a également introduit les modifications suivantes dans les annexes :

• le Conseil des autorités publiques pourra autoriser d'autres États membres n'appartenant pas à l'Entreprise Commune ENIAC à prendre part à ses activités en tant qu'observateurs ;
• le comité des autorités publiques élira son président tous les deux ans ;
• le directeur exécutif sera nommé à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'UE, sur Internet et dans la presse de tous les États membres. Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité pourra renouveler le mandat pour une nouvelle période de trois ans au maximum ;
• les contributions en nature feront l'objet d'une évaluation de leur valeur et de leur intérêt pour les activités de l'Entreprise Commune ENIAC, et seront soumises à l'approbation du comité directeur ;
• une fois approuvé par le comité directeur, le plan stratégique pluriannuel devra être rendu public ;
• le rapport d’activité annuel devra identifier la participation des PME à l'Entreprise Commune ENIAC et aux activités de R&D ;
• les appels de propositions seront rendus publics le plus largement possible, y compris sur Internet et dans la presse de tous les États membres de l'Union européenne ;
• enfin, le Parlement européen devra être consulté sur toute modification importante des statuts de l'EC.