Code communautaire des douanes modernisé

La Commission soutient sans réserve la position commune du Conseil, qui intègre et améliore un certain nombre d'amendements proposés par le Parlement européen. Les changements qui ont été apportés à la proposition visent à clarifier le texte et à mettre en place une réglementation plus souple et mieux adaptée, qui satisfera à l'objectif du maintien d'un équilibre adéquat entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime. Dans sa position commune, le Conseil n'a pas accepté tous les amendements proposés par le Parlement, mais a incorporé, dans leur intégralité, dans leur principe ou encore en partie, 36 des 54 amendements adoptés par le Parlement.

Les deux amendements concernant la comitologie méritent une attention particulière :  le Conseil, bien que souscrivant sans réserve à l'idée d'aligner la proposition sur la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, a abouti à des conclusions différentes de celles du Parlement européen sur certaines dispositions en matière d'habilitation et a achevé le travail entrepris par le Parlement en procédant à l'harmonisation d'autres dispositions.

Aux termes d’une Déclaration commune, le Conseil et la Commission conviennent que la Commission évaluera le fonctionnement du système de dédouanement centralisé 3 ans après l'entrée en vigueur du code des douanes modernisé. Les services de la Commission soumettront au Conseil et au Parlement européen un rapport établi sur la base des contributions des États membres, et la Commission formulera, si elle le juge nécessaire, une proposition de modification de la législation.