En adoptant le rapport de M. Claude TURMES (Verts/ALE, LU), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement concernant les statistiques de l'énergie.
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
Nouvelles priorités : les députés soulignent qu’au cours des années à venir, les statistiques énergétiques (traditionnellement concentrées sur l'approvisionnement énergétique et sur les énergies fossiles) devront être davantage axées sur une connaissance et une surveillance accrues de la consommation énergétique finale, des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire. Une plus grande attention devra également être accordée à la sécurité de l'approvisionnement des principaux carburants, et des données plus actuelles et plus précises au niveau de l'Union européenne seront nécessaires pour anticiper et coordonner les solutions apportées par l'Union européenne aux éventuelles crises d'approvisionnement.
Statistiques nucléaires annuelles : les députés ont introduit un nouvel article qui dispose que la Commission (Eurostat), en collaboration avec les États membres et le secteur de l'énergie nucléaire de l'Union européenne, définira un ensemble de statistiques nucléaires annuelles, qui seront collectées et diffusées à partir de 2009, en respectant la confidentialité lorsqu'elle s'impose et en évitant les doublons dans la collecte des données.
Statistiques sur les énergies renouvelables et sur la consommation d'énergie finale : un nouvel article dispose que la Commission (Eurostat) devra veiller à ce que ces statistiques soient comparables, transparentes, détaillées et flexibles: a) en réexaminant la méthode employée pour produire les statistiques sur les énergies renouvelables de manière à mettre à disposition, chaque année et de façon rentable, des statistiques supplémentaires, pertinentes et détaillées sur chaque source d'énergie renouvelable. La Commission (Eurostat) présentera et diffusera les statistiques produites à partir de 2010; b) en réexaminant et en déterminant la méthode employée aux niveaux national et européen pour produire les statistiques sur la consommation d'énergie finale (sources, variables, qualité) fondées sur la situation actuelle, les études existantes et les études de faisabilité à réaliser, de façon à définir les clés de répartition des énergies finales par secteur et principales utilisations de l'énergie et d'intégrer progressivement les éléments résultants dans les statistiques à partir de 2011.
Dérogations : selon les députés, les exemptions ou dérogations doivent être accordées exclusivement sur présentation d'une analyse d'impact et la durée de leur validité devrait être ramenée à la durée la plus courte possible. Dans cet esprit, un amendement précise que la dérogation dont la France bénéficie en ce qui concerne la déclaration des agrégats relatifs à la chaleur cessera dès que la France sera en mesure de transmettre cette déclaration et, en tout état de cause, au plus tard 4 ans après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
Comitologie: sur demande justifiée d'un État membre et conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission pourra accorder des exemptions ou des dérogations supplémentaires en ce qui concerne les composantes des statistiques nationales dont la collecte entraînerait une charge excessive pour les répondants. En outre, des spécifications méthodologiques destinées à garantir la qualité des données transmises pourront être élaborées et mises à jour ultérieurement conformément à la procédure de réglementation avec contrôle. Enfin, l'ensemble des statistiques nucléaires annuelles et des statistiques sur les énergies renouvelables et sur la consommation d'énergie finale pourra être modifié selon la procédure de règlementation avec contrôle.
Délai pour la transmission des données : les députés ont fixé ce délai au 31 octobre de l'année qui suit la période de référence (au lieu du 30 novembre). Ils ont également précisé que la Commission (Eurostat) devra diffuser chaque année les statistiques de l'énergie au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant la période de référence.
Les députés ont enfin étendu la liste des agrégats figurant dans le tableau de l’Annexe B, point 5.2.4 en vue d’améliorer la connaissance statistique de l'énergie finale (ex : transports de passagers, transport de fret et transport routier public ; chauffage et refroidissement dans le commerce, les services publics et le secteur résidentiel ; chauffage de l’eau par collecteurs thermiques solaires).