En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de codécision de M. Markus FERBER (PPE-DE, DE), la commission des transports et du tourisme a approuvé telle quelle la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
Le Conseil ayant intégré dans sa position commune tous les principaux éléments de la position du Parlement en 1ère lecture, le rapporteur avait recommandé l'adoption du texte sans amendements. La commission des transports s'est finalement rangée à son avis, les députés ayant retiré ou rejeté l'ensemble des 72 amendements qu'ils avaient déposés.
Pour rappel, les éléments les plus importants de la position du Parlement européen en 1ère lecture sont les suivants:
Dates pour l'ouverture du marché: l'échéance pour l'ouverture du marché devrait être fixée au 31 décembre 2010. Ainsi, les opérateurs et autorités réglementaires des pays accusant un retard sur le plan du processus de libéralisation auront davantage de temps pour s'adapter. Les 12 États membres ayant adhéré en 2004 ou ultérieurement, ainsi que les États membres où la topographie est particulièrement difficile disposeraient d'un délai additionnel de 2 ans pour ouvrir le marché (31 décembre 2012).
Réciprocité: pour prévenir toute distorsion du marché ou concurrence déloyale, les États membres ayant ouvert leur marché devraient pouvoir refuser l'autorisation aux opérateurs toujours protégés par un monopole national (secteur réservé) dans un autre État membre.
Service universel garanti: le service universel doit continuer à être assuré entièrement, c'est-à-dire comprendre au moins une distribution et une levée 5 jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union européenne. De plus, il importe de préserver des réseaux postaux fonctionnant correctement, avec un nombre suffisant de points d'accès dans les régions rurales, isolées ou peu peuplées, pour répondre à l'obligation de service universel.
Les considérations sociales devraient, en règle générale, être prises en compte dans le processus d'ouverture du marché. En particulier, les États membres devraient pouvoir refléter les conditions de travail dans leurs procédures d'autorisation. Les États membres doivent également avoir le droit d'imposer des conditions en matière de prestation de services postaux pour des raisons non économiques, comme le respect des conditions d'emploi et des régimes de sécurité sociale prévus par la loi et/ou par des conventions collectives négociées entre les partenaires sociaux au niveau national.
Financement: lorsqu'un État membre constate que les obligations de service universel sont à l'origine de coûts nets, il doit mettre au point un plan de financement et le notifier à la Commission. La Commission devrait fournir des conseils quant au calcul des coûts nets.