Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ("Services de médias audiovisuels sans frontières")

2005/0260(COD)

En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de codécision de Ruth HIERONYMI (PPE-DE, DE), la commission de la culture et de l'éducation a approuvé, sans amendements, la position commune du Conseil en vue de l'adoption d’une directive modifiant la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

Les nouvelles règles ont fait l'objet d'une première lecture en décembre 2006. Puis, des négociations ont été organisées entre le Parlement et le Conseil et un accord politique, soutenu par la commission de la culture et de l'éducation du Parlement  a été trouvé en mai 2007. Depuis le mois de mai, les juristes-linguistes travaillent sur la position commune, qui a été officiellement adoptée par le Conseil le 15 octobre et par la commission de la culture du Parlement le 12 novembre 2007.

Le rapporteur s'est déclaré satisfait du résultat des négociations car elles ont pris en compte la plupart des éléments de la première lecture du Parlement européen.