OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférent aux opérations du budget 2006- section III - Commission : synthèse des dépenses budgétaires.
CONTENU : le présent document présente une analyse chiffrée de l'utilisation des crédits par la Commission en 2006. Une analyse politique succincte des dépenses de 2006 fait l'objet d'un résumé parallèle à lire en complément de la présente synthèse (se reporter au résumé du SEC(2007)1055).
Remarque préliminaire: l’essentiel des informations présentées ci-après sont tirées du « Rapport financier 2006 de l’Union européenne ». Ce rapport se concentre sur l’analyse de l’exécution budgétaire et fournit des informations sur la procédure d’adoption du budget, ainsi que sur les comptes annuels et la gestion de la trésorerie. Les annexes contiennent pour leur part des données historiques détaillées concernant à la fois le volet «Recettes» et le volet «Dépenses» du budget, y compris le relevé des dépenses allouées par État membre.
Analyse des dépenses 2006, rubrique par rubrique : les dépenses communautaires ont été réparties en 2006 entre les 8 catégories de dépenses ou «rubriques » définies dans le cadre financier 2000-2006. Les rubriques «Actions structurelles» et «Agriculture et développement rural» ont reçu la part du lion avec près de 80% du total des dépenses communautaires. Le solde de 20% du budget a été divisé entre d’autres rubriques, parmi lesquelles les politiques internes, les actions extérieures, la stratégie de préadhésion et l’administration. Le présent résumé se concentre sur les grands domaines de dépenses pour les rubriques principales du budget de l’UE.
1) Actions structurelles : engagements: 44,555 milliards EUR ; +5% par rapport à 2005.
En 2006, l’UE a consacré 37% environ de ses dépenses à étendre la prospérité sur l’ensemble du territoire communautaire à travers 4 Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Quelque 38,5 milliards EUR ont été mis à la disposition de l’ensemble des régions de l’UE par l’intermédiaire des Fonds structurels, qui ont redistribué cette aide en fonction d’objectifs et d’initiatives spécifiques. Sur ce total :
Par ailleurs, le Fonds de cohésion a mobilisé 6 milliards EUR en 2006 pour compléter les investissements en infrastructures de transport et d’énergie dans les États membres de l’UE dont le revenu par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire.
2) Politiques internes : engagements: 9,4 milliards EUR ; +2,7% par rapport à 2005.
Les «politiques internes» couvrent un large éventail d’actions communautaires. Les fonds de l’UE alloués au titre de cette rubrique ont été axés sur trois des quatre grandes priorités définies par la stratégie de Lisbonne, en l’occurrence la prospérité, la solidarité et la sécurité. Les principaux domaines d’intervention sont les suivants :
3) Agriculture et développement rural : engagements: 50,191 milliards EUR ; +2,4% par rapport à 2005.
En 2006, le budget de l’UE a réservé quelque 42,4 milliards EUR aux aides directes aux agriculteurs et aux dépenses de marché, soit autant qu’en 2005. Sur ce montant, plus de 34,2 milliards EUR ont été alloués aux aides directes, dont la moitié environ a été octroyée, conformément aux récentes réformes, dans le cadre du système de paiement unique et ne sont donc plus liées aux quantités produites. Ces aides visent directement à la stabilité du revenu des producteurs tout en veillant à l’application des règles environnementales. Les aides directes restantes ont été associées à des produits spécifiques.
Les dépenses de marché, qui ont représenté 8,2 milliards EUR en 2006, couvrent les paiements communautaires aux organisations de marché pour des produits agricoles tels que les céréales, le riz, le sucre, l’huile d’olive, les fruits et légumes, la viande bovine et le lait et les produits laitiers. L’accent est mis désormais sur le développement rural à travers la diversification des économies locales, afin d’assurer la stabilité et la croissance dans les régions essentiellement agricoles. Quelque 7,8 milliards EUR ont été mis à disposition dans ce domaine en 2006, auxquels il faut ajouter 3,9 milliards EUR financés par les actions structurelles.
Les programmes actuels en faveur du développement rural ambitionnent de stimuler la création d’emplois hors des zones urbaines, contribuant ainsi aux objectifs de croissance et d’emploi. Le respect de règles rigoureuses en matière d’environnement est également devenu impératif pour bénéficier des aides communautaires.
4) Actions extérieures : engagements: 5,724 milliards EUR ; +5,2% par rapport à 2005.
Le budget de l’UE a alloué au titre des «actions extérieures » plus de 5,7 milliards EUR à l’appui d’un large éventail d’actions allant du développement, de l’aide humanitaire, de la démocratie et des droits fondamentaux à des programmes de coopération avec des régions particulières. Avec 1,7 milliard EUR environ, la part la plus importante a été consacrée au renforcement de la coopération avec les voisins de l’Union en Europe orientale et autour du bassin méditerranéen. Les projets communautaires se sont focalisés sur le développement durable, sur les droits de l’homme et sur l’État de droit.
Un montant supplémentaire de 1,3 milliard EUR a été alloué au titre du budget de l’UE à l’aide aux «États ACP». Cette assistance a été pour partie octroyée aux pays ACP producteurs de sucre affectés par la réforme du secteur sucrier de l’UE.
Plus de 530 Mios EUR ont également été mis à disposition à travers le programme CARDS en 2006 en vue de promouvoir les relations avec les Balkans occidentaux. Le programme de coopération met fortement l’accent sur le renforcement des institutions et sur l’alignement sur l’acquis communautaire.
Les dépenses effectuées par l’UE au titre de cette rubrique ont couvert d’autres programmes régionaux tels que la coopération avec l’Asie (840 Mios EUR) et l’Amérique latine (330 Mios EUR), ainsi que des programmes thématiques, y compris la démocratie et les droits de l’homme (130 Mios EUR) et l’aide humanitaire (630 Mios EUR).
Quelque 100 Mios EUR ont été affectés à la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, et 120 Mios EUR aux aspects extérieurs de certaines politiques communautaires. Enfin, 430 Mios EUR ont été dépensés pour l’aide alimentaire et les opérations de soutien.
Le cadre financier 2000-2006 comprenait également une rubrique spéciale, intitulée «Réserves», composée de la «réserve pour aide d’urgence» et de la «réserve pour garanties», à laquelle il peut être fait appel uniquement en cas de nécessité au cours d’une année particulière. Le recours à ces réserves exige l’approbation du Parlement européen et du Conseil de l’Union. En 2006, un montant de 180 Mios EUR a été mobilisé à titre d’aide d’urgence en réponse aux crises humanitaires en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, au Liban et au Darfour.
5) Stratégie de préadhésion : engagements: 2,692 milliards EUR ; +29,4% par rapport à 2005.
Le budget 2006 a fourni la dernière aide de préadhésion à la Bulgarie et à la Roumanie, qui ont adhéré à l’Union le 1er janvier 2007. Un total de 1,7 milliard EUR a été mis à la disposition de la Bulgarie et de la Roumanie pour étayer leurs efforts préalables à l’adhésion. Quelque 875 Mios EUR de ce total ont été alloués au titre du programme Phare, 275 Mios EUR au titre du programme SAPARD (développement rural et agricole) et 550 Mios EUR au titre de l’instrument financier ISPA (environnement et infrastructure de transport).
La Croatie a également bénéficié de ces trois instruments de préadhésion (Phare: 80 Mios EUR; ISPA: 35 Mios EUR; SAPARD: 25 Mios EUR) et reste éligible pour l’obtention de fonds au titre du programme régional CARDS. Dans le droit fil du nouveau partenariat d’adhésion conclu en février 2006, l’aide communautaire à la Croatie n’est plus exclusivement axée sur le développement économique et social: elle vise également à mieux préparer le pays aux aspects techniques et administratifs de l’adhésion à l’UE.
L’aide de préadhésion octroyée à la Turquie a représenté 460 Mios EUR en 2006, y compris l’assistance technique TAIEX (assistance technique et échange d’informations dans une perspective de renforcement des institutions) et d’autres formes d’aide au titre de programmes horizontaux. En plus du renforcement des institutions et de la promotion du développement économique et social, les fonds européens ont servi à favoriser le dialogue avec la société civile et à consolider l’État de droit en Turquie.
Un instrument financier ad hoc relevant de cette rubrique a permis de commencer l’acheminement d’assistance à la communauté turque de Chypre. En octobre 2006, le Conseil a approuvé la première partie du programme d’aide de l’UE à la communauté chypriote turque, qui s’élève à quelque 120 Mios EUR.
5) Administration (toutes institutions) : cette rubrique couvre les dépenses de l’ensemble des institutions de l’UE: salaires et pensions du personnel, bâtiments et infrastructure, activités liées aux technologies de l’information, sécurité, etc. En 2006, cette rubrique a représenté 6,7 milliards EUR, soit moins de 6% du total des dépenses. La part des dépenses administratives est donc restée stable en dépit des récents élargissements et de l’augmentation des effectifs qu’ils impliquent. L’état de dépenses par institutions s’établit comme suit :
Taux d’exécution 2006 : le taux d’exécution budgétaire de l’exercice 2006 a été le plus élevé de la période 2000-2006, avec un résultat (la différence entre le total des recettes perçues et le total des versements effectués) de 1,857 milliard EUR seulement, soit le plus faible de toute la période de programmation. L’excédent est en recul par rapport aux 2,41 milliards EUR enregistrés en 2005 et aux 11,613 milliards EUR enregistrés en 2000.
Le taux d’exécution par rubrique s’établit comme suit (en engagements uniquement) :
Globalement, le taux d’exécution s’établit à 99%, en 2006 (comme en 2005). Le taux d’exécution global des paiements s’établit à 96%.