La Commission a présenté une Communication relative à une nouvelle stratégie communautaire en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN») compromet gravement la gestion durable des ressources marines à l’échelle mondiale. Selon des estimations récentes, le «chiffre d’affaires» global lié à la pêche INN s’élèverait à plus de 10 milliards EUR, ce qui place la filière INN au rang de deuxième producteur mondial de poisson en termes de valeur, juste derrière la Chine. Les importations de produits de la pêche INN dans l’Union européenne ont été évaluées, au bas mot, à 1,1 milliard EUR par an. La perte est toutefois bien plus qu’économique. Dans bien des cas, la pêche INN a également un coût écologique élevé.
Il existe un large consensus international, exprimé notamment par la FAO, l’Assemblée générale des Nations unies et l’OCDE, sur la nécessité de lutter énergiquement contre la pêche INN. Depuis de nombreuses années, l’Union européenne joue un rôle actif dans ce combat, non seulement au niveau communautaire, mais aussi sur le plan international. Cet engagement est inscrit dans le plan d’action 2002 en vue d’éradiquer la pêche INN, que l’Union a elle-même élaboré. Le Parlement européen a récemment souligné la nécessité pour l’Union de donner un nouvel élan à la lutte contre la pêche INN.
La présente communication expose les principales caractéristiques du phénomène de la pêche INN et définit dans leurs grandes lignes les éléments essentiels d’une nouvelle stratégie grâce à laquelle, à l’avenir, la criminalité liée à la pêche ne paiera plus.
Selon la Commission, plusieurs facteurs favorisent la persistance de la pêche INN :
1) la pêche INN reste une activité rentable. Les opérateurs pratiquant des activités INN peuvent maintenir leurs coûts d’exploitation à un faible niveau et réaliser des bénéfices considérables. Les coûts d’exploitation des sociétés se livrant à la pêche illicite sont généralement plus bas que ceux l’entreprises de pêche moyenne travaillant dans la légalité. Les charges sociales et fiscales peuvent être réduites au minimum, voire disparaître pour les flottes pratiquant des activités INN sous le couvert de sociétés offshore ou de pavillons de non respect.
2) les opérateurs INN peuvent pratiquer leurs activités sans rencontrer d’obstacles considérables en profitant des avantages offerts par certains systèmes nationaux d’enregistrement des pavillons. Ces problèmes sont accentués par le manque de coopération, au niveau international comme à l’échelle de l’Union européenne, entre les États et les organismes internationaux chargés du suivi, du contrôle et de la surveillance des pêches et des activités connexes. Les opérateurs irréguliers pêchant dans les eaux communautaires profitent également de la faiblesse des systèmes de contrôle, d’inspection et d’exécution des États membres pour développer leurs activités.
L’approche proposée par la Commission vise à englober l’ensemble des activités de pêche et des activités connexes concernées par les pratiques INN (capture, transbordement, transformation, débarquement, commerce, etc.) et à traiter les problèmes découlant de ces activités aux niveaux communautaire, régional et international. Les principaux éléments de la nouvelle stratégie de lutte contre la pêche INN préconisée par la Commission sont les suivants :
1) Parachever le système communautaire de lutte contre la pêche INN en y intégrant la dimension commerciale : la nature transnationale et le caractère complexe du phénomène de la pêche INN nécessitent l’adoption d’une approche intégrée destinée à traiter le problème d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement (du filet à l’assiette). À cette fin, il convient d’introduire un nouveau système d’accès au territoire communautaire, applicable aux navires de pêche des pays tiers et aux importations de produits de la pêche. Ce système doit se fonder sur le principe selon lequel seuls les produits certifiés conformes aux règles par l’État du pavillon concerné sont autorisés à entrer dans la Communauté.
2) Trouver des moyens plus efficaces de convaincre les États du pavillon ne voulant ou ne pouvant pas exercer un contrôle adéquat sur leur flotte de veiller au respect des règles : la Commission propose d’autoriser la Communauté à agir unilatéralement pour recenser les États délivrant des pavillons de non respect ainsi que les navires responsables de la pêche INN et à prendre des mesures commerciales à leur encontre.
3) Améliorer le respect des normes internationales et communautaires par les navires et les opérateurs de l’Union européenne et, de manière plus générale, dans les eaux de la Communauté : à cette fin, la Commission entend : i) mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour encourager les États membres et les ressortissants de la Communauté à veiller à la bonne application de la PCP actuelle ; ii) approcher, à l’échelle de l’Union européenne, les niveaux maximaux des sanctions relatives aux infractions graves aux règles de la PCP ; iii) renforcer les mesures de contrôle et d’exécution pour les ressortissants de la Communauté qui se rendent coupables d’activités de pêche INN en dehors des eaux communautaires.
4) Améliorer la coopération en matière d’enquêtes sur les activités INN : au niveau international, la Commission proposera que l’Union européenne contribue aux efforts multilatéraux déployés, notamment dans le cadre de la FAO, pour mettre en place un registre mondial des navires de pêche et un réseau international consacré aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que pour promouvoir l’assistance mutuelle avec les pays tiers dans la lutte contre la pêche INN. Au niveau communautaire, il s’agit d’améliorer la coordination entre les autorités de contrôle des États membres et au sein de ces dernières, au moyen des activités de l’ACCP.
5) Intensifier la politique de l’Union européenne en matière de lutte contre la pêche INN en haute mer et dans le cadre des relations avec les États en développement. Pour la Commission, c’est à l’échelon régional que l’on peut résoudre au mieux, en termes opérationnels, le problème de la pêche INN en haute mer. C’est pourquoi elle entend proposer que l’Union européenne intensifie sa politique dans le cadre des ORGP en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN. La Commission entend également : i) confirmer et intensifier le soutien financier de la Communauté en faveur des États côtiers en développement, afin que ceux-ci puissent améliorer la gestion et le suivi des activités de pêche pratiquées dans leurs eaux et par leurs navires ; ii) examiner les conséquences du règlement INN sur les pays en développement ainsi que la nécessité de mesures d’accompagnement et le coût de ces dernières ; iii) promouvoir une ratification large et rapide de la convention consolidée de l’OIT relative au travail dans le secteur de la pêche ainsi que des conventions internationales en matière de sécurité des navires de pêche, y compris en étudiant la possibilité d’intégrer ces conventions dans la législation communautaire.