Pratiques de pêche: protection des écosystèmes marins de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond

La Communication présentée par la Commission européenne contient une analyse détaillée des principes sous-jacents de la résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) du 8 décembre 2006 sur la viabilité des pêches, dans laquelle les Nations unies ont lancé un appel pressant pour que les États et les organismes ayant juridiction sur les zones d'eaux profondes réglementent la pêche dans les écosystèmes marins vulnérables afin de les protéger de toute dégradation. Les principales recommandations de l’AGNU concernent : i) l’obligation de procéder à une évaluation d'impact sur l'environnement comme condition de l'autorisation des différentes activités de pêche ; ii) l’identification des écosystèmes marins vulnérables grâce à l'amélioration de la recherche et de la collecte des données ; iii) la fermeture des zones vulnérables à la pêche de fond.

Le document passe en revue et analyse les principes qui ont été mis en évidence lors du débat international sur les pratiques de pêche destructrices en eaux profondes. Il décrit également les lacunes de la situation actuelle et expose une approche ambitieuse qui tient compte de la perspective multilatérale et régionale ainsi que du contexte de la haute mer, afin de concrétiser les engagements internationaux de la Communauté.

La nécessité d’appliquer les recommandations de l’AGNU est examinée à la lumière des considérations suivantes :

L’Union européenne doit continuer à stimuler le débat international. Dans cette perspective, les actions suivantes sont envisagées : i) début 2009, présentation au Secrétaire général des Nations unies, d'un rapport exposant le point de vue de l’Union européenne sur les progrès accomplis dans la lutte contre les pratiques de pêche destructrices et proposant des solutions pour continuer dans cette voie. Une consultation sera organisée à l'intention des parties intéressées et de la société civile ; ii) collaboration avec la FAO dans le cadre de ses travaux de collecte et de diffusion des informations sur les mesures adoptées par les États, de l’établissement de bases de données sur les zones protégées ou les fermetures de zones et de l’élaboration de lignes directrices techniques sur les pêcheries d'eau profonde ; iii) collaboration avec la Convention sur la diversité biologique (CDB) et les conventions marines régionales dans le cadre de leurs activités d'identification des habitats marins d'importance écologique ou biologique qui nécessitent une protection dans les eaux océaniques et dans les habitats situés en eau profonde.

Mise en œuvre au niveau des ORP : la plupart des mesures de protection des écosystèmes par zone qui ont été adoptées à ce jour par les ORP se fondent sur des propositions présentées par l’Union européenne. Cette démarche doit poursuivre. Les ORP doivent également envisager d’élaborer des programmes pour faciliter l’incorporation des analyses d’impact environnemental dans leurs systèmes réglementaires. Elles doivent également intensifier leurs efforts communs dans le domaine de la recherche scientifique afin d’établir progressivement une base fiable pour la gestion spatiale. Concrètement, la communication préconise la mise en œuvre d'un programme de travail cohérent dans toutes les ORP dont l'Union européenne fait partie afin de garantir l'application d'une approche écosystémique à la gestion des pêcheries. À cet égard, les éléments suivants seront fondamentaux: i) renforcement des mécanismes pour la fourniture d'avis scientifiques, afin d'inclure les considérations environnementales et les mesures spécifiques de protection des écosystèmes et ii) introduction du concept d’évaluation environnementale dans la gestion des pêcheries de fond. Le document suggère également de promouvoir la réalisation de procédures d’examen des résultats des travaux des ORP et l’identification des écosystèmes marins vulnérables situés dans chaque zone de réglementation, en vue de leur protection.

Dispositions provisoires : compte tenu de la longueur des procédures juridiques qui doivent être suivies avant que les accords internationaux ne puissent entrer en vigueur, les États devraient accepter de coopérer à titre provisoire pour la conservation et la gestion des zones concernées. Les mesures provisoires adoptées récemment (avril 2007) dans le cadre des négociations pour la création de l'ORP du Pacifique Sud montrent la facilité avec laquelle cette approche peut être mise en application. L’Union européenne doit maintenant continuer dans cette voie et contribuer activement à l’élaboration d'accords provisoires dans l’océan Indien. Elle doit donc s'engager à transposer dans la législation communautaire les mesures adoptées dans ces contextes, indépendamment de leur nature facultative. Parallèlement, l’Union européenne doit résolument promouvoir l'accomplissement des procédures formelles nécessaires de sorte que ces organisations puissent devenir opérationnelles le plus rapidement possible.

Navires européens pratiquant la pêche de fond dans des zones de haute mer non réglementées par une ORP : l’Union européenne doit faire en sorte que le régime de conservation et de gestion établi au titre de la politique commune de la pêche couvre toutes les activités de pêche exercées par ses navires dans les zones de haute mer qui ne sont pas réglementées par une ORP ou pour lesquelles une ORP n’a pas adopté de mesures de gestion pertinentes. À cette fin, la Commission propose, parallèlement à la présente Communication, un règlement du Conseil qui met en œuvre, en ce qui concerne ces navires, les principes définis par l’AGNU, en s’appuyant sur les exigences générales énoncées dans la PCP et en établissant des dispositions appropriées en matière d’autorisation, de suivi et de surveillance.

La Commission évaluera en 2009 les résultats de ces différentes mesures, communiquera ses conclusions au Conseil, au Parlement européen, aux parties intéressées et à la société civile et présentera des propositions pour faire avancer cette stratégie à la lumière de ces conclusions et des contributions émanant des différents acteurs participant au processus de réexamen.