Sur la base du rapport de Mme Sharon BOWLES (ALDE, UK), le Parlement européen a arrêté- en 1ère lecture de la procédure de codécision -sa position en vue de l’adoption d’une décision instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.
Le texte de compromis négocié avec le Conseil reprend en substance un grand nombre d'amendements des députés :
Mission : le conseil consultatif sera chargé d’exercer un contrôle indépendant sur le Système statistique européen en ce qui concerne la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Il aura aussi pour mission : i) d'élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne par la Commission (Eurostat), et de transmettre ce rapport à la Commission avant de le soumettre au Parlement et au Conseil ; ii) d'inclure dans ce rapport une évaluation de la mise en œuvre globale du code de bonnes pratiques dans l’ensemble du Système statistique européen ; iii) de conseiller la Commission (Eurostat) et le comité du programme statistique sur la mise à jour du code de bonnes pratiques. Le conseil pourra conseiller la Commission et répondre aux questions de celle-ci en ce qui concerne la confiance que les utilisateurs accordent aux statistiques européennes.
Composition : le conseil consultatif sera composé de 7 membres, dont son président, chacun d'eux agissant en toute indépendance. Les membres du conseil doivent être sélectionnés de manière à assurer un éventail de compétences et d'expériences complémentaires. Le Conseil proposera et le Parlement européen approuvera la nomination du président du conseil, après consultation de la Commission. Le Parlement et le Conseil nommeront chacun 3 membres du conseil, après consultation de la Commission. La durée normale du mandat du président et des membres du conseil sera de 3 ans, renouvelable pour une nouvelle période de 3 ans. Le président ne peut être membre d'un institut national de statistique ni de la Commission et il ne peut avoir exercé ce type de fonctions au cours des deux dernières années.
Fonctionnement : le rapport annuel du conseil consultatif sera rendu public après avoir été soumis au Parlement européen et au Conseil. Le conseil sera assisté par un secrétariat assuré par les services de la Commission mais agissant en toute indépendance vis-à-vis de celle-ci. Les députés demandent enfin que le rôle et l’efficacité du conseil fassent l’objet d’un examen 3 ans après son institution.