Sur la base du rapport de Mme Ieke van den BURG (PSE, NL), le Parlement européen a arrêté- en 1ère lecture de la procédure de codécision -sa position en vue de l’adoption d’une décision portant création d'un « comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique ».
Le texte de compromis négocié avec le Conseil reprend en substance un grand nombre d'amendements des députés.
Mission : le comité donnera également son avis sur les points suivants: i) les possibilités de redéfinition des priorités en matière de travail statistique; ii) le caractère suffisant des ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme statistique communautaire et le caractère proportionné du champ des statistiques européennes, de leur degré de précision et de leurs coûts par rapport aux besoins des utilisateurs ; iii) les possibilités de réduction de la charge imposée aux répondants, avec une attention particulière pour la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises.
Relations avec les institutions européennes et les autres organes : le comité rendra un avis sur les questions liées aux besoins des utilisateurs et aux coûts supportés par les fournisseurs de données concernant le développement de la politique de l'information statistique communautaire. Afin de remplir sa mission, le comité coopèrera avec le comité du programme statistique et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, en tenant ces deux comités régulièrement informés des avis qu'il rend au titre des missions qui lui incombent.
Composition et procédure de nomination : comme demandé par le Parlement, le comité sera composé de 24 membres : a) 12 membres seront nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. La Commission veillera à ce que le choix de ces 12 membres assure une représentation égale des utilisateurs, des répondants et des acteurs de la statistique (notamment de la communauté scientifique, des partenaires sociaux et de la société civile) ; b) 11 membres seront nommés directement par les organismes auxquels ils appartiennent (un membre sera nommé par le Contrôleur européen de la protection des données). Le directeur général d'Eurostat sera membre d'office du comité mais ne disposera pas du droit de vote. Les députés ont également précisé que l'ensemble des membres agit en toute indépendance et que ceux-ci s'acquittent de leurs tâches à titre personnel.
Mandat, fonctionnement: les membres, de même que le président du comité seront nommés pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Le comité pourra, en accord avec la Commission, créer des groupes de travail temporaires présidés par un de ses membres. Pour mener à bien ses missions, il pourra commander des études et organiser des séminaires ; Les frais du comité consultatif de la statistique seront inclus dans les estimations budgétaires de la Commission.
Enfin, les modalités du processus décisionnel du comité consultatif de la statistique seront déterminées dans le règlement intérieur du comité.