Fonds de solidarité de l'Union européenne

Le présent rapport de la Commission européenne expose les activités du Fonds de solidarité de l’Union européenne en 2006 en considérant, comme les rapports précédents, les trois aspects suivants: le traitement des nouvelles demandes reçues au cours de l’année 2006, le suivi des subventions en cours d’exécution et l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de préparer leur clôture. Le rapport expose en outre les progrès qui ont été réalisés en ce qui concerne la proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité soumise par la Commission le 6 avril 2005 pour la période faisant suite à la venue à expiration des perspectives financières 2000-2006.

Au total, quatre nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité ont été reçues en 2006, ce qui est peu par rapport aux trois années précédentes :

• Royaume-Uni : demande présentée  le 17 février 2006 à la suite des explosions et de l’incendie survenus dans le dépôt pétrolier de Buncefield, dans le Hertfordshire, le 11 décembre 2005 ;
• Grèce : demande présentée le 22 mai 2006, concernant les inondations survenues en mars 2006 dans la région traversée par l’Evros à la frontière orientale du pays ;
• Hongrie : demande présentée le 9 juin 2006 à la suite des inondations catastrophiques qui ont frappé la Hongrie en avril/mai 2006 ;
• Espagne : demande présentée le 6 octobre 2006 à la suite des incendies de forêt qui ont affecté la Galice en août 2006.

La demande hongroise a été la seule portant sur une catastrophe naturelle majeure - le principal champ d’application du Fonds de solidarité - pour laquelle la Commission a pu proposer la mobilisation du Fonds à hauteur de 15 Mios  EUR. Elle a ensuite reçu l’aval de l’autorité budgétaire.

Trois autres demandes ont été présentées en conformité avec les critères fixés pour une catastrophe régionale, une demande britannique ayant été retirée du fait des doutes entourant sa pertinence, lesdits critères tendant dans l’ensemble à exclure l’octroi d’une aide en cas de catastrophe d’origine technologique. Les informations fournies à l’appui de la demande formulée par la Grèce pour les débordements de l’Evros, la deuxième des demandes de 2006 portant sur une catastrophe régionale, ont été considérées comme satisfaisant aux critères et la mobilisation du Fonds a donc été proposée pour un montant de 9,3 Mios EUR. Enfin, la demande concernant les incendies de forêt en Galice a été rejetée du fait qu’elle ne répondait pas aux critères énoncés dans le règlement.

Pour les demandes de 2006, la Commission a donc proposé un montant total d’aide du Fonds de 24,4 Mios EUR. Cela a représenté, après 2004, le deuxième plus faible montant annuel enregistré depuis la création du Fonds en 2002.

Bien que sur une plus petite échelle que les années précédentes, l’expérience de 2006 a confirmé la tendance générale selon laquelle la majorité des demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité ne sont pas présentées pour des catastrophes majeures, mais en vertu des critères exceptionnels énoncés pour les catastrophes régionales. Il demeure relativement difficile de satisfaire à ces critères. Le taux de rejet des demandes formulées au titre des critères fixés pour une catastrophe régionale (exceptionnelle), qui se situe aux alentours de 60%, reste élevé. Les demandes concernant des catastrophes majeures, auxquelles s’applique un seul critère quantitatif, ont jusqu’à présent un taux d’évaluation positive de 100%.

La Commission reste convaincue que, d’une part, en utilisant un seul critère pour déclencher l’utilisation du Fonds avec des seuils quantitatifs inférieurs à ceux employés aujourd’hui et, d’autre part, en supprimant les critères actuels (non quantitatifs) fixés pour les catastrophes régionales «exceptionnelles», on favoriserait une utilisation efficace du Fonds solidarité. Sur la base des observations passées, ces changements auraient dans l’ensemble un effet neutre dans la mesure où les mêmes décisions auraient été prises pour la mobilisation du Fonds sur la base des nouveaux critères.

C’est pourquoi la Commission espère que le Conseil sera disposé à reconsidérer la proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité (voir CNS/2005/0048) incluant les dispositions en question. En outre, en étendant le champ d’application du Fonds aux catastrophes d’origine autre que naturelle, on offrirait à la Communauté l’occasion de manifester de façon importante sa solidarité en cas de crises d’origine autre que naturelle.