Statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers

OBJECTIF : définir le cadre juridique de l’amélioration de la qualité et de la transparence des statistiques du commerce extérieur (Extrastat).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les statistiques du commerce extérieur (Extrastat) enregistrent les importations et les exportations de biens entre les États membres et les pays tiers. Ces informations sont d’une importance capitale pour la définition des politiques économique et commerciale européennes et pour l’analyse de l’évolution du marché des divers produits. Les progrès accomplis dans l’intégration européenne et les changements qui en ont résulté en matière de dédouanement, y compris les autorisations uniques pour l’utilisation de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation, ainsi que le dédouanement centralisé, qui résulteront du processus de modernisation du code des douanes, actuellement en cours, rendent nécessaire l’adaptation des modalités d’établissement des statistiques du commerce extérieur, une révision du concept d’État membre importateur ou exportateur, ainsi qu’une définition plus précise de la source de données à exploiter pour établir les statistiques communautaires. En vue d’améliorer la transparence du système statistique pour que ce dernier puisse s’adapter à un environnement administratif en pleine mutation, le règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers  doit être remplacé par un nouveau règlement.

CONTENU : le règlement proposé a pour objet de réviser l’actuel système statistique relatif aux échanges de biens avec les pays tiers (Extrastat), en vue:

• de rendre la législation plus claire, plus simple et plus transparente,
• d’adapter le système des statistiques du commerce extracommunautaire aux modifications qui doivent être apportées aux procédures relatives à la déclaration en douane par l’introduction d’autorisations uniques pour l’utilisation de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation , ainsi que par le dédouanement centralisé en application du code des douanes communautaire modernisé (destiné à remplacer le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992),
• de réduire l'«effet de Rotterdam» donnant lieu a) à une surreprésentation, dans les statistiques du commerce extérieur des États membres, caractérisés par un niveau élevé de déclarations en douane ou d’exportations, mais ne jouant qu’un rôle de pays de transit au détriment des États membres de destination ou d’expédition réels des biens, et b) à une double déclaration des mêmes marchandises dans Extrastat comme marchandises non communautaires, et ensuite dans Intrastat comme marchandises communautaires en provenance d’un autre État membre, avec une situation comparable à l’exportation,
• d’accroître la pertinence, la précision, la ponctualité et la comparabilité des statistiques du commerce extérieur, et de mettre en place un système d’évaluation de la qualité,
• de favoriser l’établissement d’un lien entre les statistiques du commerce et les statistiques des entreprises,
• de répondre aux besoins des utilisateurs par l’élaboration de statistiques supplémentaires des échanges, grâce à l’exploitation des informations disponibles dans les déclarations en douane.

L’élaboration de nouvelles méthodes de dédouanement des marchandises sur tout le territoire de la Communauté (autorisation unique pour l’utilisation de procédures simplifiées, dédouanement centralisé) exige une adaptation des méthodes d’établissement des statistiques du commerce extérieur et, dans ce contexte, une adaptation de la liste des données statistiques à extraire de la déclaration en douane.

Dans la perspective de l’instauration, en 2008, de l’autorisation unique pour l’utilisation de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation dans le contexte de la mise en libre pratique, ainsi que de l’instauration du  «dédouanement centralisé» par le code des douanes modernisé, la proposition reconsidère le concept d’État membre «importateur» ou «exportateur» d’un point de vue statistique, définit de manière plus précise la source des données douanières qui serviront à l’établissement des statistiques communautaires et les données à déclarer, et vise à assurer un échange d’informations entre les administrations nationales des différents États membres concernés.

En vue d’améliorer la précision et l’actualité des statistiques, la proposition prévoit une mise à jour continue des chiffres des importations et des exportations par la prise en compte des données les plus récentes disponibles, y compris les modifications opérées par les douanes après l’acceptation de la déclaration. Le délai de transmission des données à Eurostat sera ramenée à 40 jours après le mois de référence, et les dispositions d’application prévoient la possibilité de réduire encore ce délai ultérieurement ;

En outre, la Commission (Eurostat) a reçu des demandes supplémentaires d’utilisateurs, dont il a été tenu compte dans le projet de cadre juridique : i) la BCE et la DG ECFIN ont besoin d’informations pour suivre l’évolution de la part de l’euro dans les échanges internationaux de marchandises. C’est la raison pour laquelle la monnaie de facturation des exportations et des importations sera déclarée à un niveau agrégé ; ii) la DG TRADE et la DG AGRI doivent disposer de données plus fiables sur le traitement tarifaire des biens importés dans l’UE, y compris d’informations sur les contingents : iii) afin de pouvoir ventiler les exportations et les importations communautaires entre les États membres au titre du «dédouanement centralisé», les utilisateurs ont besoin de données sur l’«État membre de destination finale», pour les importations, et l’«État membre d’exportation réel», pour les exportations.

Dans le nouveau cadre d’Extrastat, les données sur le commerce des États membres seront ventilées par caractéristiques des entreprises, ce qui permettra de voir, par exemple, comment les entreprises européennes se comportent dans le contexte de la mondialisation. Le lien entre les statistiques des entreprises et les statistiques du commerce peut être établi en utilisant des informations sur l’importateur et l’exportateur, extraites de la déclaration en douane.