Etablissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

En adoptant le rapport de M. Gianni DE MICHELIS (PSE, IT), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS  pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (EC ARTEMIS).

Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :

Création de l’entreprise commune : les députés entendent garantir qu'après le dernier appel de propositions, en 2013, les projets toujours en cours soient mis en œuvre, supervisés et financés jusqu'en 2017. L’entreprise commune  doit aussi être considérée comme une agence communautaire aux fins de l'application du point 47 de l Accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006.

Objectifs : l’entreprise commune devrait également contribuer à promouvoir la participation des PME à ses activités.

Financement : selon les députés, la somme des contributions financières d’ARTEMISIA et de la Communauté européenne ne devrait pas excéder 5% du budget global de l’entreprise commune. Les États membres de l'Entreprise Commune devront garantir  la mise à disposition de fonds nationaux dans les plus brefs délais. Le rapport précise également que les contributions financières des autorités publiques au coût des projets dépendent des contributions en nature des organisations de R&D visant à couvrir leur part des coûts qu'entraîne la réalisation des projets.

Règlement financier : la réglementation financière applicable à l'entreprise commune ne doit pas pouvoir déroger au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 portant règlement financier-cadre des organismes communautaires, à moins que ses exigences de fonctionnement spécifiques le requièrent. L’autorité budgétaire doit être informée des dérogations éventuelles.

Personnel : l’entreprise commune recrutera son personnel conformément aux règles en vigueur dans l'État d'accueil. La Commission pourra affecter provisoirement autant de fonctionnaires que nécessaire à l'EC ARTEMIS.

Responsabilité : les députés ont inséré certaines dispositions essentielles des statuts afin de préciser que l’entreprise commune est seule responsable du respect de ses obligations. Elle  n'est pas responsable du respect des obligations financières de ses membres. Sa responsabilité n'est pas engagée lorsqu'un État membre d'ARTEMIS ne respecte pas les obligations qui lui incombent à la suite d'appels de propositions lancés par l'EC. Les membres ne sont responsables d'aucune des obligations financières de l'EC. Enfin, la responsabilité financière des membres est une responsabilité interne à l'égard de la seule EC et se limite à leur engagement de contribuer aux ressources.

Rapport, évaluation et décharge : les députés suggèrent qu’au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation intermédiaire de l'Entreprise Commune, préparée avec l'aide d'experts indépendants. Ils précisent également que la décharge sur l'exécution du budget de l’EC devra être donnée : a) en respectant la compétence de la Cour des comptes pour examiner les comptes de gestion de tous les organismes mis en place par les Communautés européennes, et b) en reconnaissant les particularités des initiatives technologiques conjointes en tant que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats public-privé, afin d'apporter une solution plus efficace en vue de la décharge du budget de l'Union européenne.

La commission parlementaire a également introduit les modifications suivantes dans les annexes :

• en vue d’améliorer la transparence, les députés demandent que le plan stratégique pluriannuel qui décrit les activités prévues pour les années à venir, soit rendu public, une fois approuvé ;
• le comité des autorités publiques élira son président tous les deux ans. Le même président ne pourra être réélu que deux fois ;
• le directeur exécutif sera nommé pour une durée maximale de trois ans. Après évaluation, son mandat pourra être renouvelé une fois pour une nouvelle période de trois ans au maximum ;
• si, à l'avenir, la Commission seule peut modifier les statuts, et non plus le comité directeur, les membres doivent pouvoir réagir face à ces modifications ;
• les députés ont précisé la procédure d’estimation des contributions en nature ;
• les comptes et bilans annuels devront être communiqués, pour information, aux deux branches de l'autorité budgétaire ;
• les conditions et les modalités des conventions de subvention devront toujours être conformes au règlement financier ;
• enfin, il convient que le Parlement européen soit consulté sur toute modification importante des statuts de l'EC.