Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2006 : 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED

2007/2064(DEC)

OBJECTIF : présentation des comptes définitifs des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2006.

CONTENU : la présente communication présente les comptes définitifs des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED, qui conformément aux dispositions pertinentes des 4 FED, doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.

Comme l’année dernière, ces états financiers tiennent compte de l’application de la comptabilité d’exercice appliquée depuis 2005.

Les comptes annuels 2006 se présentent comme suit :

  1. une 1ère partie consacrée aux états financiers ;
  2. une 2ème partie consacrée à l’exécution financière des FED ;
  3. une 3ème partie consacrée aux projets BEI.

1) États financiers:comme les années précédentes, le rapport détaille les grands principes qui guident à la présentation des comptes. La comptabilité des FED se caractérise en particulier par une comptabilité générale et une comptabilité financière. Ces comptabilités sont tenues par année civile en EUR. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers car elle indique l’ensemble des charges et produits afférents à l’exercice et vise à faire état de la situation financière sous forme d’un bilan au 31 décembre. La comptabilité financière offre un aperçu détaillé de l’utilisation qui est faite des ressources du FED. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse.

Le règlement financier énonce en outre les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers:

-       la continuité des activités;

-       la prudence;

-       la permanence des méthodes comptables;

-       la comparabilité des informations;

-       l’importance relative;

-       la non-compensation;

-       la prééminence du fond sur la forme;

-       la comptabilité d’exercice.

Outre la présentation des bilans et comptes financiers des FED, le document détaille la mécanique interne des FED notamment en terme de consolidation des Fonds.

Le bilan consolidé 2006 des 4 FED se monte au 31.12.2006 à :

  • actif total : 3.318,15 Mios EUR (contre 3.122,1 Mios EUR au 31.12.2005)
  • passif total : 2.095,84 Mios EUR (contre 1.485,75 Mios EUR au 31.12.2005)
  • actif net : 1.222,31 Mios EUR (contre 1.636,35 Mios EUR au 31.12.2005)
  • Fonds et réserves : idem.

État consolidé des variations de capitaux propres 2006 pour les 4 FED :

  • Capital des Fonds : clôture 2004 : 42.250,15 Mios EUR (capital appelé 25.040 Mios EUR) ; 
  • Capital des Fonds : clôture 2005 : 42.877,15 Mios EUR (capital appelé 27.390 Mios EUR) ;
  • Capital des Fonds : clôture 2006 : 42.999,15 Mios EUR (capital appelé 29.900 Mios EUR).

Pour rappel, le capital du fonds représente le montant total à recouvrer auprès des États membres pour le FED concerné (dans ce cas, les 4 FED cumulés) comme prévu à l’Accord de Cotonou.

L’état des variations des capitaux propres à chacun des FED s’établit comme suit : (capital du Fonds en Mios EUR) :

  • 6ème FED : bilan clôture 2006 :  7.560 Mios EUR ;
  • 7ème FED : bilan clôture 2006 : 10.940 Mios EUR ;
  • 8ème FED : bilan clôture 2006 : 12.840 Mios EUR ;
  • 9ème FED : bilan clôture 2006 : 11.659,15 Mios EUR.

Clôture du 6ème FED : le document indique que compte tenu de l'état d'avancement du 6ème FED, l'ordonnateur a décidé de clôturer ce fonds le 31 juillet 2006. En l'absence de base légale pour la clôture des FED, le reliquat a été transféré vers le 9ème FED, ce qui a entraîné le transfert vers ce FED des reliquats des projets en cours à cette date pour un montant total de 52.105.915,98 EUR.

2) Exécution financière : en ce qui concerne l’état des dépenses, le document se focalise sur 2 grands types d’exécution  financière : l’une consacrée aux anciens FED (du 6ème au 8ème FED) et l’autre consacrée au 9ème FED.

En ce qui concerne tout particulièrement le 9ème FED, le rapport indique que le montant total de ce dernier a été fixé à 13,8 milliards EUR dont 13,5 milliards attribués aux États ACP conformément au premier protocole financier inclus dans l’accord de Cotonou, 175 Mios EUR affectés aux PTOM (prévus par la décision du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM) et 125 Mios EUR réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9ème FED. Le montant total du premier protocole financier, complété par les reliquats transférés des FED antérieurs, couvre la période 2000-2007.

L’enveloppe du développement à long terme en faveur des États ACP se compose de 2 éléments :

  • une enveloppe A destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui à l’aide communautaire, qui correspond à l’allocation des PIN et de l’ajustement structurel pour les FED antérieurs ;
  • une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, des contributions à des initiatives d’allégement de la dette ainsi qu’unsoutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportations et qui, d’une manière générale, correspond aux allocations Stabex, Sysmin et aide d’urgence pour les FED antérieurs.

Sur le montant total du 9ème FED réservé aux États ACP, un montant de 1 milliard EUR a été débloqué dans le courant des années 2004 et 2005 après un examen par le Conseil de l’UE, sur la base d’une proposition de la Commission européenne (voir détail décharge FED 2005 : DEC/2006/2169).

Les dotations du 9ème FED cumulées en faveur des États ACP, en tenant compte du déblocage du milliard conditionnel et des dotations gérées directement par la BEI, peuvent être résumées de la manière suivante, à ce stade :

  • enveloppe développement long terme :9.812,15 Mios EUR ;
  • enveloppe régionale : 1.300 Mios EUR ;
  • facilité d’investissement :163 Mios EUR (gérés par la BEI);
  • Total :11.275,15 Mios EUR.

Á titre indicatif, le document présente également un tableau consolidé de l’exécution financière des 4 FED au 31.12.2006 : celui-ci se présente comme suit :

Comptes consolidés des 4 FED au 31.12.2006 – exécution financière:

  • 6ème FED : bilan clôture 2006 :  7.338,72 Mios EUR (le restant à exécuter de ce montant a été reporté au 9ème FED en juillet 2006 sur décision de l’ordonnateur financier : soit env. 52 Mios EUR);
  • 7ème FED : bilan clôture 2006 : 10.654,92 Mios EUR ;
  • 8ème FED : bilan clôture 2006 : 11.050,29 Mios EUR ;
  • 9ème FED : bilan clôture 2006 : 15.564,60 Mios EUR.

Soit un montant consolidé exécuté pour tous les FED de 44,608 milliards EUR dont 41,445 milliards EUR ont fait l’objet d’une décision de paiement (93% du total) et 31,164 milliards ont été effectivement payés (70% du montant total).

3) États financiers liés aux projets BEI : le principal instrument financé par la BEI est la « Facilité d'investissement » établie par l’Accord de Cotonou. Cette facilité est gérée par la BEI pour un montant de 2,2 milliards EUR pour les ACP et de 20 Mios EUR pour les PTOM. Dans le cadre de l'accord, la BEI gère aussi les prêts accordés sur ses ressources propres. L'ensemble des autres ressources et instruments financiers prévus par l'accord est administré par la Commission européenne.

Le bilan 2006 de la Facilité (ACP uniquement) se monte à :

  • Actif : 709.977.000 EUR (contre 515.339.000 EUR au 31.12.2005)
  • Passif : 143.796.000 EUR (contre 121.425.000 au 31.12.2005).