Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, amendements
OBJECTIF : proposer un accord sous forme d’échange de lettres visant à amender le protocole de pêche 2005-2011 CE-Seychelles.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : La présente proposition vise à modifier le protocole existant annexé à l’Accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles (voir CNS/2005/0173).
Suite à la commission mixte CE/Seychelles de janvier 2007, il avait été décidé que les deux parties conformément à l'article 11 du Protocole et 9 de l'Accord, organiseraient une Commission mixte pour soumettre des propositions de modifications du protocole. Celles-ci ont été discutées lors de la commission mixte des 20 et 21 mars à Bruxelles.
Les modifications négociées et paraphées par les parties le 21 mars 2007, portent sur :
- l'augmentation du tonnage de référence de 55.000 tonnes à 63.000 tonnes, compte tenu du niveau de captures moyen de ces 3 dernières années,
- l'introduction de l'appui au partenariat,
- l'augmentation de la part payée par les armateurs de 25 à 35 EUR la tonne pour s'harmoniser avec les autres accords thoniers et donc en corolaire la diminution de la contrepartie communautaire de 75 à 65 EUR la tonne.
La contrepartie financière totale passe donc de 4.125.000 EUR à 5.355.000 EUR par an et la redevance estimée des armateurs de 1.375.000 EUR à 2.205.000 EUR.
Ce protocole révisé serait appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 13 du Protocole et sera applicable jusqu’au 17 janvier 2011.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte cet accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole. Une proposition de décision du Conseil portant sur l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fait l’objet d’une procédure séparée.
Clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres : comme toujours, la proposition de règlement propose une clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres suite à la révision du protocole de pêche. Celle-ci se présente comme suit :
a) thoniers senneurs:
- Espagne : 22 navires
- France : 17 navires
- Italie : 1 navire.
b) palangriers de surface:
- Espagne 2 navires
- Portugal : 5 navires
- France : 5 navires.
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.