En adoptant par 487 voix pour,
73 contre et 15 abstentions le rapport de M. Kyösti VIRRANKOSKI (ALDE,
FI), le Parlement européen se rallie largement à sa commission des budgets et
amende le projet de budget de l'UE pour l'exercice 2008.
Globalement, le Parlement
déplore que le Conseil ait amputé du budget 2008 quelque 717 Mios EUR par
rapport à l'avant-projet de budget de la Commission (APB), ramenant ainsi les
crédits de paiement à 128,401 milliards EUR. Le Parlement s'oppose ainsi
avec force aux réductions de crédits de paiement, représentant 2,123
milliards EUR, que le Conseil a opérées dans le projet de budget (PB),
donnant lieu à un total de 119,41 milliards EUR en crédits de paiement, soit
l'équivalent de 0,95% du RNB. La marge laissée sous le plafond des paiements
du cadre financier pour 2008 dépasse ainsi les 10 milliards EUR.
En ce qui concerne les crédits
d'engagement, le Parlement a amplement critiqué les coupes sombres opérées
par le Conseil notamment concernant les programmes adoptés en codécision avec
le Parlement européen. C’est la raison pour laquelle, il rétablit en 1ère
lecture, la plupart des crédits supprimés par le Conseil et augmente les
crédits d'engagement pour un certain nombre de priorités politiques, ce qui
donne un montant cumulé de 129,688 milliards EUR (soit 1,2 milliards de plus
que le Conseil).
En ce qui concerne les crédits
de paiement, le Parlement estime que le taux de 0,95% du RNB de l'UE n'est
pas suffisant pour faire front aux défis politiques de l'UE. Il s’insurge
tout particulièrement contre la décision du Conseil de réduire de plus de 1
milliard EUR les paiements des rubriques 1a et 1b destinés à des programmes
identifiés comme prioritaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Le
Parlement porte ainsi à 0,99% le taux du RNB pour les crédits de
paiements en concentrant les augmentations budgétaires sur les priorités de
Lisbonne et sur les programmes qui affichent des niveaux d'engagements
restant à liquider (RAL) très importants. Le Parlement fixe ainsi à 124,2
milliards EUR le montant des crédits de paiements (soit 4,79 milliards de
plus que le Conseil).
Par ailleurs, le Parlement se
félicite, comme sa commission des budgets, de la proposition de la Commission
de garantir un financement adéquat pour GALILEO et pour l'Institut
européen de technologie (IET). En ce qui concerne l'IET, le Parlement
estime que les crédits devraient être budgétisés dans le domaine politique
"08 recherche". Il rappelle que les crédits destinés à GALILEO et à
l'IET ont été placés dans une réserve mais n'ont pas été réduits par le
Conseil dans son PB. Il propose toutefois des amendements budgétaires pour
GALILEO et l'IET dès la 1ère lecture afin que les crédits
définitifs du budget 2008 soient subordonnés à un accord satisfaisant sur la
révision proposée du cadre financier (se reporter à la fiche de procédure ACI/2007/2213).
Dans la foulée, le Parlement approuve
la lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2008 (LRS 1/2008), en
particulier les augmentations de crédits proposées pour le Kosovo (120 Mios
EUR) et la Palestine (142 Mios EUR), représentant un total de 262 Mios EUR
par rapport aux chiffres de l'APB.
Les autres grands points de la
résolution budgétaire peuvent se résumer comme suit :
« Un budget axé sur les
résultats - s'appuyer sur la concertation en 1ère lecture » :
le Parlement se félicite des déclarations communes adoptées par le Parlement
et le Conseil lors de la concertation budgétaire (voir résumé du projet de
budget sur la présente fiche de procédure) et souhaite, dans ce contexte, que
les programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de
cohésion et du développement rural fassent l'objet d'une approbation plus
rapide par la Commission, en sorte que les crédits opérationnels puissent
être utilisés. Il faut notamment que des progrès rapides soient accomplis
dans ce domaine par la Commission, raison pour laquelle il place certains
coûts administratifs de la Commission dans une réserve afin de la forcer à
réagir. En fonction du rythme d’approbation des programmes opérationnels,
ces fonds seraient libérés. Parallèlement, un montant de 49 Mios EUR a
également été mis en réserve dans l'attente de l'engagement de la Commission
d'effectuer, avant le 30 avril 2008, une étude sur la mise en œuvre de la
gestion par activité (GPA) du budget.
En ce qui concerne les agences
décentralisées, les Parlement a rétabli les niveaux de l'APB sauf pour
l'agence FRONTEX pour laquelle une augmentation de 30 Mios EUR est proposée
et, pour l'Agence européenne pour l'environnement dont les crédits sont
légèrement augmentés également. Pour ce qui est des agences exécutives,
le Parlement rappelle qu’elles ne sauraient conduire à une augmentation des
coûts administratifs pris dans leur ensemble. C’est pourquoi, toute
proposition relative à la création d'une nouvelle agence ou toute extension
d'agence devra dorénavant s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et
avantages. Á la lumière d’un amendement PPE-DE approuvé en Plénière, le
Parlement demande en outre que, pour créer les entreprises communes ainsi que
la nouvelle agence décentralisée pour la coopération des régulateurs de
l’énergie (COD/2007/0197),
la procédure prévue au point 47 de l’accord interinstitutionnel sur
l’amélioration de la procédure budgétaire soit activée.
Par ailleurs, le Parlement
rappelle que, conformément au règlement financier, les États membres se sont
engagés "à établir chaque année, au niveau national approprié, un
récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations
disponibles". Or, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce
jour ces dispositions. Il demande dès lors à la Commission de tenir le
Parlement informé de cette situation et rappelle aux États membres qu'ils
sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé,
sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord. Enfin, le Parlement
exige de la Commission qu'elle applique pleinement le règlement n° 1/1958
du Conseil portant fixation du régime linguistique des Communautés
et rejette en conséquence, comme n'étant pas valables, les arguments
financiers avancés pour s'en écarter, étant donné qu'ils n'ont pas été
présentés dans le cadre de la procédure budgétaire.
Questions spécifiques –
analyse par rubrique budgétaire : conformément aux grandes lignes
ci-avant exposées, le Parlement a confirmé, en Plénière, les montants des
différentes rubriques budgétaires établies en commission au fond. Celles-ci
se déclinent comme suit :
- rubrique 1a
"Compétitivité pour la croissance et l'emploi" (10,34
milliards EUR en engagements): le Parlement rejette les réductions de
crédits d'engagement et de paiement effectuées par le Conseil en 1ère
lecture et rétablit les crédits supprimés. Il propose des augmentations sur
plusieurs lignes qui constituent des priorités politiques pour le
Parlement ainsi qu’un certain nombre de projets pilotes et actions
préparatoires, conformément à ses prérogatives budgétaires ;
- rubrique 1b "Cohésion
pour la croissance et l'emploi" (46,87 milliards EUR en
engagements) : le Parlement déplore les réductions de crédits de
paiement opérées par le Conseil en 1ère lecture et rétablit
l’ensemble des crédits supprimés. Il propose, en Plénière, des
augmentations pour quelque 2 milliards EUR en crédits de paiement
sur les lignes dont les RAL sont restés à un niveau élevé au cours des
dernières années. Par ailleurs, le Parlement demande à être informé sur
un certain nombre de projet PIC (programme d’innovation communautaire)
ainsi que sur les résultats des négociations entre la BEI et la
Commission sur la coopération conjointe pour la mise en œuvre de
l'instrument de garantie des prêts en faveur de projets relevant du RTE
dans le domaine des transports. La Plénière s’attend en outre à des
crédits supplémentaires en 2008 pour couvrir les nouveaux besoins de l’ASEM
(Agence européenne pour la sécurité maritime) ;
- rubrique 2
"Conservation et gestion des ressources naturelles" (56,38
milliards EUR en engagements) : le Parlement s'oppose énergiquement aux
réductions de crédits « aveugles » proposées par le Conseil
sur de nombreuses lignes relevant de cette rubrique et rétablit les
montants de l'avant-projet de la Commission pour un nombre important de
lignes (même si le Conseil aura le dernier mot sur ces lignes qui
concernent des dépenses obligatoires). Il s’inquiète de la lenteur de
l'adoption des programmes opérationnels concernant le pilier
"développement rural" de la PAC, qui constitue une priorité de longue date pour le Parlement. Parallèlement, il souligne la nécessité
d'accélérer la procédure d'élaboration des programmes nationaux spéciaux
pour la reprise des cultures et la production animale dans les zones
touchées par des incendies et d’autres formes de catastrophes
naturelles. Pour le Parlement, ces programmes devraient être financés à
partir du fonds FEADER ;
- rubrique 3a "Liberté,
sécurité et justice" (728 Mios EUR en engagements) : le
Parlement inscrit en réserve les crédits afférents au « Fonds pour
le retour » dans l'attente de l'adoption de la base juridique. Il
en va de même en ce qui concerne la lutte contre la criminalité. Face à
l’importance cruciale de l'agence FRONTEX en matière de surveillance de
l'immigration illégale, le Parlement demande des informations
supplémentaires sur ses tâches et espère que les États membres tiendront
leurs promesses et soutiendront cette agence en la dotant efficacement
en termes de ressources humaines (70 Mios EUR seraient ainsi consacrés à
cette Agence) ;
- rubrique 3b
"Citoyenneté" (614 Mios EUR en engagements) : une
fois de plus, le Parlement déplore les coupes sombres opérées par le
Conseil dans cette rubrique, coupes qui affecteraient des programmes
comme Culture 2007, Media 2007 et Jeunesse en action. Il rétablit les
montants proposés dans l'APB et propose des crédits supplémentaires pour
un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires
nouveaux. Il attire l'attention sur le fait que les crédits destinés à
la campagne d'information et de prévention HELP prendront fin en 2008,
et attend de la Commission qu’elle soumette une initiative de suivi. Il
soutient également, dans le cadre de l'instrument financier pour la
protection civile, la mise en place d'une capacité complémentaire sous
la forme d'une force d'alerte pour faire face à des catastrophes
naturelles ou provoquées par l'homme en cas d'actes terroristes ou
d'accidents. Le Parlement demande encore : i) un soutien majeur
pour améliorer les capacités d'hébergement des réfugiés; ii) un soutien
renforcé aux groupes moins biens représentés de la société civile en demandant
un renforcement des dotations des ONG qui luttent pour combattre les
discriminations ; iii) un soutien nouveau (alloué sur des crédits
prévus pour l'information) en vue de mieux informer certaines minorités
parlementaires;
- rubrique 4 "L'UE en
tant que partenaire mondial" (7,2 milliards EUR en
engagements) : le Parlement approuve les augmentations proposées dans la LRS 1/2008 pour le Kosovo et la Palestine, en allant au-delà du montant proposé par la Commission. Le Parlement demande ainsi que 10 Mios EUR de plus soient prévus
tant pour le Kosovo que pour la Palestine (soit +20 Mios EUR) à concurrence du plafond du cadre financier. Il rétablit également les montants de l'APB
en ce qui concerne la réserve d'aide d'urgence mais réduit les dépenses
afférentes à la PESC de 40 Mios EUR pour les ramener au niveau du budget
2007. Il demande, dans la foulée, la mobilisation de l'instrument de
flexibilité à hauteur d'un total de 87 Mios EUR pour les dépenses
afférentes à la PESC et à d'autres priorités, y compris le Kosovo et la Palestine. Á la
lumière d’un amendement approuvé en Plénière, le Parlement s’est plu à
rappeler que le respect des droits de l’homme devait être une condition
sine qua non de l’octroi de fonds de l’Union à des pays tiers. Il
réitère sa également position selon laquelle la rubrique 4 est
systématiquement sous-dotée. Il propose également de créer une ligne
budgétaire séparée pour le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la
tuberculose et le paludisme, afin d'améliorer la transparence et de
garantir le financement nécessaire tant pour le Fonds mondial de la
santé ainsi que pour les autres priorités en matière de santé;
- rubrique 5
"Administration" : le Parlement déplore les
inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisserait les
"candidats retenus" languir sur une liste de réserve pendant
des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste. Pour le
Parlement, cette approche contribue à abaisser le niveau moyen des
fonctionnaires de l'UE, les meilleurs candidats finissant par chercher
un emploi ailleurs. Il faut donc que la Commission s'engage sérieusement
à réexaminer cette question et propose une ventilation détaillée du
personnel par catégorie et par direction générale avec indication de
l'évolution prévue pour les années à venir. Parallèlement, le Parlement
rétablit les montants de l'APB pour ce qui est des crédits et des
tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré
des réductions. Il inscrit 49 Mios EUR en réserve dans l'attente de la
communication de l’étude susmentionnée et de l’analyse des recrutements de fonctionnaires des
nouveaux États membres. Il demande en outre que les évaluations d'impact
soient mises à disposition dans toutes les langues de l’Union, sachant
que ces documents constituent des instruments permettant de mieux
légiférer.
En ce qui concerne, enfin, les
projets pilotes, le Parlement a adopté une série de projets innovants et
d’actions préparatoires destinés à renforcer la capacité de l'Union à
répondre aux besoins réels de ses citoyens.